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[Blog] Cour d'Appel de Paris : nullité d'un contrat de cession de brevet pour dol
Dans une récente décision, la Cour d'Appel de Paris a rejeté une demande de nullité d'un contrat de cession de brevet pour dol et une demande reconventionnelle d'annulation de l'avenant modifiant les conditions de cession
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