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Certificat Complémentaire de Protection (CCP) : définition de la « première » AMM
Dans l'affaire, la Cours d'appel de Paris a examiné divers points relatifs à la définition/qualification de la première AMM du produit selon l'article 3(d) du règlement CE n° 469/2009 concernant une demande de Certificat Complémentaire de Protection (CCP).
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