L’actualité juridique numérique de la semaine – 20 juillet 2026

Actualité 1 – Face à l’IA, les géants de l’édition multiplient les actions en justice pour défendre les droits d’auteur

Le Figaro revient sur la multiplication des procédures judiciaires engagées par les principaux éditeurs contre les entreprises développant des modèles d’intelligence artificielle, estimant que leurs œuvres ont été utilisées sans autorisation pour entraîner ces systèmes.

Contexte

Depuis l’essor de l’IA générative, les éditeurs, auteurs et autres titulaires de droits d’auteur contestent l’utilisation massive de livres et de contenus protégés pour entraîner les modèles d’IA. Plusieurs actions en justice ont déjà été engagées contre différents acteurs du secteur afin d’obtenir une rémunération, davantage de transparence sur les données d’entraînement et le respect des droits de propriété intellectuelle.

Résumé des faits

• Plusieurs grands groupes d’édition, parmi lesquels Hachette et d’autres maisons d’édition internationales, ont engagé une nouvelle action en justice contre Google.
• Les éditeurs reprochent à Google d’avoir utilisé sans autorisation des millions d’ouvrages protégés par le droit d’auteur afin d’entraîner son modèle d’IA Gemini.
• La plainte soutient que des contenus issus notamment de Google Books et d’autres services auraient été exploités au-delà des usages initialement autorisés.
• Les plaignants dénoncent une copie massive d’œuvres protégées et estiment que cette utilisation crée une concurrence directe avec les auteurs et les éditeurs.
• Ils demandent au tribunal d’ordonner l’arrêt de ces pratiques, davantage de transparence sur les données utilisées pour l’entraînement des modèles ainsi que le versement de dommages et intérêts.
• Cette procédure s’inscrit dans une vague plus large de contentieux visant les entreprises d’IA générative, déjà confrontées à des actions similaires engagées par des auteurs, des médias et des titulaires de droits dans plusieurs pays.

Impact juridique

Cette affaire illustre le durcissement des contentieux relatifs à l’entraînement des modèles d’IA sur des œuvres protégées. Elle pose directement la question de la licéité de l’utilisation de contenus soumis au droit d’auteur sans autorisation préalable, ainsi que des obligations de transparence imposées aux fournisseurs de modèles d’IA, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de l’AI Act européen. Les décisions rendues dans ce type de litiges pourraient préciser les conditions dans lesquelles les développeurs d’IA peuvent exploiter des œuvres protégées et renforcer les exigences de licence ou de rémunération au profit des ayants droit.

Lien vers l’actualité : Le Figaro

Actualité 2 – Démarchage téléphonique : cette nouvelle loi qui va contraindre les assureurs à revoir leurs pratiques de fond en comble

Les Échos explique que l’entrée en vigueur de nouvelles règles sur le démarchage téléphonique oblige les assureurs à transformer leurs méthodes de prospection, en passant d’une logique de démarchage autorisé sauf opposition à un système fondé sur le consentement préalable du consommateur.

Contexte

À la suite de l’adoption de la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques et de la transposition de la directive européenne relative à la commercialisation à distance des services financiers, le cadre applicable au démarchage téléphonique est profondément renforcé. Ces nouvelles règles visent à mieux protéger les consommateurs contre les sollicitations commerciales non désirées et à encadrer davantage les pratiques des établissements financiers, notamment des assureurs.

Résumé des faits

• Les assureurs doivent adapter leurs processus commerciaux afin de recueillir un consentement préalable avant toute prospection téléphonique, sauf lorsqu’un contrat est déjà en cours avec le client.
• Cette évolution marque la fin du fonctionnement reposant principalement sur le dispositif Bloctel, au profit d’un régime d’« opt-in », dans lequel le consommateur doit accepter d’être contacté.
• Les entreprises doivent être en mesure de démontrer que ce consentement a été donné de manière libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable.
• Les plateformes de souscription et les parcours numériques doivent également être revus afin de respecter les nouvelles exigences applicables aux services financiers commercialisés à distance.
• Les acteurs du secteur de l’assurance devront revoir leurs outils de collecte de données, leurs campagnes marketing et leurs pratiques de vente afin d’assurer leur conformité.
• Les professionnels anticipent un impact significatif sur leurs modèles d’acquisition de nouveaux clients, le téléphone devenant un canal de prospection beaucoup plus encadré.

Impact juridique

Cette réforme renforce considérablement les obligations pesant sur les assureurs en matière de prospection commerciale et de protection des consommateurs. À compter de l’entrée en vigueur du nouveau dispositif, tout démarchage téléphonique réalisé sans le consentement préalable du consommateur, hors exécution d’un contrat en cours, sera interdit. Les entreprises devront conserver la preuve de ce consentement et adapter leurs procédures internes, leurs parcours de souscription et leur gouvernance des données afin de limiter les risques de nullité des contrats, de sanctions administratives et de contentieux.

Lien vers l’actualité : Les Echos

Actualité 3 – Gabriel Attal assigne Marine Le Pen pour « contrefaçon » sur l’utilisation du terme « renaissance » dans son affiche de campagne

Le Monde relate le contentieux engagé par le parti Renaissance contre Marine Le Pen et le Rassemblement national, estimant que l’utilisation du terme « Renaissance » sur une affiche de campagne présidentielle constitue une contrefaçon de marque et un acte de parasitisme.

Contexte

À la suite de la décision ayant rétabli son éligibilité, Marine Le Pen a lancé sa campagne présidentielle de 2027 avec une première affiche portant le slogan « Pour la France. La Renaissance ». Ce choix a suscité une réaction immédiate du parti Renaissance, présidé par Gabriel Attal, qui considère que cette dénomination est protégée au titre du droit des marques et constitue l’identité de son mouvement politique.

Résumé des faits

• Le parti Renaissance a assigné en référé Marine Le Pen et le Rassemblement national devant le tribunal judiciaire de Paris.
• L’action est fondée sur des accusations de contrefaçon de marque et de parasitisme.
• Renaissance reproche à Marine Le Pen d’avoir utilisé le terme « Renaissance » sur sa première affiche officielle de campagne présidentielle.
• Le parti estime que cette utilisation est susceptible de créer une confusion dans l’esprit du public en reprenant le nom d’un mouvement politique concurrent.
• Selon Renaissance, cette démarche permettrait au RN de tirer indûment profit de la notoriété attachée à cette marque politique.
• L’audience en référé est fixée au 27 juillet devant le tribunal de Paris.

Impact juridique

Cette affaire illustre l’application du droit des marques au domaine politique. Le juge devra notamment apprécier si le nom « Renaissance » bénéficie d’une protection suffisante pour empêcher son utilisation dans le cadre d’une communication électorale et si les conditions de la contrefaçon de marque ou du parasitisme sont réunies. La décision pourrait préciser l’étendue de la protection des signes distinctifs des partis politiques et les limites de leur utilisation par des formations concurrentes dans le débat électoral.

Lien vers l’actualité : Le Monde

Actualité 4 – La France adopte sa loi anti-fast fashion : une révolution pour l’industrie textile ?

Le Club des Juristes analyse l’adoption définitive de la loi française visant à lutter contre la fast fashion, en mettant l’accent sur les nouveaux mécanismes juridiques destinés à réduire l’impact environnemental du secteur textile et à responsabiliser les acteurs de la mode.

Contexte

Face aux conséquences environnementales et sociales de la fast fashion, la France a adopté une législation spécifique destinée à encadrer les pratiques des entreprises commercialisant des vêtements à très bas prix et renouvelant rapidement leurs collections. Cette initiative s’inscrit dans la continuité de la loi AGEC et des objectifs européens de transition vers une économie circulaire.

Résumé des faits

• Le Parlement a adopté une loi destinée à lutter contre les effets environnementaux de la fast fashion.
• Le texte instaure un régime de sanctions financières visant les entreprises dont le modèle économique repose sur une production et un renouvellement très rapides des collections.
• Les plateformes concernées pourront être soumises à un système de bonus-malus environnemental tenant compte notamment de la durabilité des produits commercialisés.
• La loi prévoit également l’interdiction de certaines formes de publicité en faveur des acteurs identifiés comme relevant de la fast fashion.
• Les consommateurs devront bénéficier d’une information renforcée sur les caractéristiques environnementales des vêtements mis sur le marché.
• Le texte cible principalement les plateformes de mode ultra-éphémère dont le modèle repose sur une production massive, des prix très bas et une rotation extrêmement rapide des références.
• La mise en œuvre du dispositif nécessitera l’adoption de plusieurs textes réglementaires afin de préciser les critères permettant d’identifier les entreprises concernées et les modalités d’application des sanctions.

Impact juridique

Cette loi marque une évolution importante du droit de l’environnement appliqué au secteur textile en introduisant des obligations directement liées au modèle économique des entreprises. Elle combine des instruments de régulation économique, des restrictions publicitaires et des exigences accrues de transparence environnementale afin d’inciter les professionnels à concevoir des produits plus durables. Sa mise en œuvre soulèvera plusieurs questions juridiques, notamment au regard du droit européen, des règles relatives à la libre circulation des marchandises, de la qualification des entreprises visées et de la proportionnalité des mesures restrictives à l’égard des plateformes internationales.

Lien vers l’actualité : Le Club des Juristes