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Deuxième sanction prononcée au visa de ce texte, cette décision constitue un avertissement majeur pour toutes les très grandes plateformes en ligne opérant sur le marché européen.
Le DSA et l’obligation d’évaluation des risques systémiques
Le Digital Services Act impose aux très grandes plateformes en ligne (VLOP) un régime d’obligations renforcées. Parmi celles-ci, l’évaluation des risques systémiques est l’une des plus structurantes.
Qui est concerné par le statut de très grande plateforme ?
Le DSA s’applique à toute plateforme comptant plus de 45 millions d’utilisateurs actifs dans l’Union européenne. Au-delà de ce seuil, la plateforme est désignée « très grande plateforme en ligne » (VLOP) par la Commission, ce qui déclenche un ensemble d’obligations spécifiques : transparence algorithmique, accès aux données pour les chercheurs, et surtout, comme dans le cas Temu, évaluation annuelle des risques systémiques. Avec 130 millions d’utilisateurs actifs en Europe, Temu relevait sans ambiguïté de ce régime renforcé.
En quoi consiste l’obligation d’évaluation des risques ?
Cette obligation impose aux VLOP d’identifier, d’analyser et d’évaluer les risques découlant de la conception et du fonctionnement de leur service. Dans le cas d’une marketplace, cela inclut notamment les risques liés à la diffusion de produits non conformes aux normes de sécurité européennes. La Commission a constaté que Temu n’avait pas conduit cette analyse de manière sérieuse : chargeurs électriques défaillants, jouets présentant des risques de suffocation, cosmétiques dépassant les seuils légaux en substances chimiques nocives étaient librement accessibles sur sa plateforme.
L’obligation d’évaluation des risques n’est pas un simple rapport formel à produire une fois par an. Elle implique des processus opérationnels continus de détection, de traitement et de remédiation des contenus et produits illicites ou dangereux.
La méthodologie de contrôle de la Commission : un précédent à retenir
La procédure ayant conduit à la sanction de Temu est riche d’enseignements sur les méthodes que la Commission est prête à employer pour établir les manquements des plateformes.
Des achats tests réalisés par des agents infiltrés
Pour étayer ses conclusions, la Commission européenne a eu recours à des agents qui se sont fait passer pour des consommateurs ordinaires pour passer commande sur Temu, réceptionner les colis et soumettre les produits à des tests de sécurité. Les résultats ont été sans équivoque : une proportion élevée des chargeurs commandés n’a pas satisfait aux tests électriques les plus élémentaires. Ces constats ont été corroborés par des enquêtes d’autorités nationales et d’associations de consommateurs. Cette méthode pourra être réutilisée à l’encontre d’autres plateformes sous enquête.
Une amende calibrée, mais un plafond bien plus élevé
Les 200 millions d’euros représentent environ 0,22 % du chiffre d’affaires mondial de la maison-mère PDD Holdings (53 milliards d’euros en 2024). Le DSA autorise pourtant la Commission à prononcer des amendes allant jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires annuel1, soit un maximum théorique de plus de 3 milliards d’euros dans ce cas. La Commission a tenu compte de la durée relativement courte de l’infraction pour fixer le montant. Ce calibrage reste un avertissement : rien n’empêche des sanctions bien plus lourdes à l’avenir, notamment en cas de récidive.
Ce que la sanction Temu implique pour les autres plateformes
Cette décision dépasse largement le seul cas Temu. Elle fixe un cadre d’interprétation du DSA que toutes les plateformes numériques doivent intégrer dans leur stratégie de conformité.
Un signal adressé aux plateformes encore sous enquête
AliExpress et Shein font également l’objet d’enquêtes formelles de la Commission européenne. La sanction Temu leur indique sans détour ce qui les attend en cas de non-conformité. Plus largement, toute plateforme dépassant le seuil des 45 millions d’utilisateurs actifs dans l’UE doit considérer cette décision comme un précédent opérationnel. Il ne s’agit plus d’un texte ambitieux mais d’un instrument de sanction effectif.
Le calendrier de mise en conformité imposé à Temu
Outre l’amende, Temu dispose d’un délai pour se mettre en conformité. Les prochaines étapes sont les suivantes :
- 28 août 2026 : Temu doit remettre à la Commission un plan d’action détaillant ses mesures correctives.
- Septembre 2026 : Le Comité européen des services numériques rendra son avis sur ce plan.
En cas de non-conformité, des astreintes journalières supplémentaires pourront s’accumuler.
Conclusion
La sanction infligée à Temu marque l’entrée du DSA dans sa phase opérationnelle. Avec 200 millions d’euros d’amende et un plafond légal de 6 % du chiffre d’affaires mondial, le cadre européen dispose désormais d’une force de frappe réelle. Pour toute plateforme présente sur le marché européen, la conformité au DSA n’est plus une option : c’est un impératif stratégique. Un audit préventif vaut toujours mieux qu’une procédure subie.
Footnote
1. Article 52 du DSA (Règlement (UE) 2002/2065 du Parlement européen et du conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE)
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