L’actualité juridique numérique de la semaine – 29 juin 2026

Actualité 1 – La plupart des modèles IA non conformes au droit européen

Le Monde Informatique relaie les résultats d’une étude menée par une association de défense des consommateurs, selon laquelle la majorité des principaux modèles d’intelligence artificielle générative ne respecteraient pas les exigences du droit européen en matière de protection des utilisateurs, de transparence et de respect des droits fondamentaux.

Contexte

L’entrée en application progressive du règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act) impose de nouvelles obligations aux fournisseurs de modèles d’IA, notamment en matière de transparence, de protection des personnes et de limitation des usages présentant des risques pour les droits fondamentaux. Dans ce contexte, une association a évalué plusieurs modèles d’IA générative afin de mesurer leur conformité aux exigences européennes.

Résumé des faits

• L’étude conclut qu’aucun des modèles d’IA évalués ne satisfait pleinement aux exigences réglementaires européennes.
• Certains modèles présentent un taux de non-conformité pouvant atteindre 93 % sur les critères analysés.
• Les principales défaillances concernent l’absence de consentement pour certaines utilisations de données personnelles.
• Les tests mettent également en évidence des pratiques de profilage insuffisamment encadrées.
• Les chercheurs relèvent des risques de manipulation ou d’influence des utilisateurs par les réponses générées.
• La protection des publics vulnérables, notamment des mineurs, apparaît insuffisante sur plusieurs modèles.
• L’association appelle les autorités européennes à renforcer les contrôles et à veiller à l’application effective des nouvelles obligations imposées aux fournisseurs d’IA.

Impact juridique

Ces résultats soulignent les difficultés auxquelles les fournisseurs de modèles d’IA sont confrontés pour satisfaire aux exigences du droit européen, en particulier celles issues de l’AI Act, du RGPD et des règles relatives à la protection des consommateurs. Si de tels manquements étaient confirmés par les autorités compétentes, ils pourraient entraîner des mesures correctrices, des sanctions administratives et une intensification des contrôles sur les pratiques des développeurs de modèles d’IA opérant sur le marché européen.

Lien vers l’actualité : Le Monde Informatique

Actualité 2 – Les réserves de l’avocat : l’inutile parade à l’effet extinctif immédiat d’un désistement

Dalloz Actualité analyse un arrêt de la Cour de cassation rappelant qu’un désistement d’appel produit immédiatement ses effets extinctifs, sans que les réserves formulées unilatéralement par l’avocat puissent en suspendre ou en limiter les conséquences.

Contexte

En procédure civile, le désistement d’appel permet à une partie de renoncer à son recours. Une difficulté est toutefois apparue lorsqu’un avocat avait assorti ce désistement de réserves destinées à préserver la possibilité d’engager ultérieurement une nouvelle procédure. La Cour de cassation était ainsi amenée à préciser la portée juridique de ces réserves.

Résumé des faits

• Une partie s’est désistée de son appel tout en formulant des réserves visant à préserver certains droits pour l’avenir.
• L’auteur du désistement soutenait que ces réserves empêchaient le désistement de produire immédiatement ses effets.
• La Cour de cassation rejette cette analyse et rappelle que le désistement d’appel produit un effet extinctif dès sa notification lorsqu’aucun appel incident ou demande incidente ne nécessite l’accord de l’autre partie.
• Les réserves unilatéralement formulées par l’avocat sont jugées sans incidence sur les effets procéduraux du désistement.
• La Cour confirme ainsi une application stricte des règles du Code de procédure civile relatives au désistement.
• Cette décision rappelle aux praticiens qu’ils ne peuvent neutraliser les effets d’un désistement par de simples mentions ou réserves insérées dans leurs écritures.

Impact juridique

Cet arrêt confirme la portée immédiate du désistement d’appel prévue par le Code de procédure civile et renforce la sécurité juridique de cette voie procédurale. Il rappelle qu’en l’absence d’appel incident ou de demande incidente, le désistement éteint instantanément l’instance, sans que des réserves formulées par l’avocat puissent modifier ce régime. Cette décision invite les praticiens à mesurer avec précaution les conséquences d’un désistement, celui-ci ne pouvant être conditionné ou aménagé de manière unilatérale.

Lien vers l’actualité : Dalloz

Actualité 3 – Technologies émergentes et protection des mineurs : les autorités de protection des données du G7 s’accordent sur des principes clés

La CNIL présente les conclusions de la réunion des autorités de protection des données des pays du G7, organisée à Paris, qui a abouti à l’adoption de plusieurs textes visant à renforcer la protection de la vie privée des mineurs face aux technologies émergentes et à promouvoir des mécanismes de vérification de l’âge respectueux des données personnelles.

Contexte

Dans le cadre de la présidence française du G7, la CNIL a accueilli à Paris les autorités de protection des données des pays membres afin d’échanger sur les principaux enjeux liés aux technologies émergentes, à l’intelligence artificielle, à la libre circulation des données et à la coopération internationale en matière d’application du droit. La protection des mineurs dans l’environnement numérique figurait parmi les priorités de cette édition.

Résumé des faits

• Les autorités de protection des données du G7 ont adopté un communiqué commun définissant les principales orientations de leur coopération.
• Elles ont approuvé une déclaration consacrée aux mécanismes de vérification de l’âge, insistant sur la nécessité de concilier protection des mineurs et respect de la vie privée.
• Un document conjoint a également été adopté afin de promouvoir de bonnes pratiques pour les fabricants d’objets connectés susceptibles d’être utilisés par des mineurs ou de traiter leurs données personnelles.
• Les discussions ont porté sur les enjeux de protection des données liés aux lunettes connectées et à l’essor de l’IA agentique, notamment en matière de décisions automatisées.
• Les autorités ont échangé avec des chercheurs et des représentants d’organisations internationales afin de renforcer la coopération internationale sur les questions de protection des données.
• La prochaine réunion des autorités de protection des données du G7 se tiendra aux États-Unis en 2027 sous la présidence de la Federal Trade Commission.

Impact juridique

Cette initiative ne crée pas de nouvelles obligations juridiques contraignantes, mais renforce la convergence des autorités de protection des données autour de principes communs en matière de protection des mineurs et de respect de la vie privée. Les orientations adoptées devraient influencer les futures pratiques de contrôle ainsi que les recommandations adressées aux concepteurs de services numériques, d’objets connectés et de systèmes d’intelligence artificielle, en cohérence avec le RGPD et les exigences européennes de protection des données.

Lien vers l’actualité : CNIL

Actualité 4 – En Australie, l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 16 ans a peu d’impact, selon une première étude

Le Monde revient sur les premiers résultats d’une étude consacrée à l’interdiction de l’accès aux réseaux sociaux pour les moins de 16 ans en Australie, soulignant que cette mesure, pourtant emblématique, n’a pour l’instant qu’un impact limité sur les usages numériques des adolescents.

Contexte

L’Australie a adopté une législation visant à interdire l’accès aux principales plateformes de réseaux sociaux aux mineurs de moins de 16 ans. Cette réforme, présentée comme l’une des plus ambitieuses au monde en matière de protection des mineurs en ligne, poursuit l’objectif de réduire les risques liés aux réseaux sociaux, notamment en matière de santé mentale, de cyberharcèlement et d’exposition à des contenus inappropriés. Une première étude s’est intéressée à l’évolution des comportements des jeunes avant l’entrée en vigueur effective du dispositif.

Résumé des faits

• La première étude menée sur le sujet conclut que l’annonce de l’interdiction a eu un impact limité sur les habitudes numériques des adolescents.
• Les jeunes continuent de fréquenter massivement les principales plateformes sociales malgré la perspective de la future interdiction.
• Les chercheurs observent que de nombreux adolescents anticipent déjà des moyens de contourner les futures restrictions, notamment par l’utilisation de comptes tiers ou de VPN.
• Les experts soulignent que la simple interdiction d’accès ne répond pas aux causes profondes de l’utilisation intensive des réseaux sociaux par les mineurs.
• L’étude met en avant l’importance d’un accompagnement parental, de l’éducation au numérique et d’une meilleure conception des plateformes pour renforcer la protection des jeunes.
• Les modalités concrètes de vérification de l’âge demeurent un enjeu technique et juridique majeur pour les plateformes concernées.

Impact juridique

Cette étude illustre les difficultés de mise en œuvre des législations imposant des restrictions d’âge sur les services numériques. Elle met en évidence les défis liés à la vérification fiable de l’âge des utilisateurs, à la protection des données personnelles des mineurs et à la responsabilité des plateformes dans le contrôle de l’accès à leurs services. Plus largement, elle alimente les réflexions engagées dans plusieurs juridictions, notamment en Europe, sur l’articulation entre protection des mineurs, respect de la vie privée et obligations des plateformes numériques.

Lien vers l’actualité : Le Monde