France: Corporate and Company Law

La Cour administrative d'appel de Paris examine la validité d'une étude de taux réalisée postérieurement à un prêt intragroupe et précise les conditions dans lesquelles la notation de crédit d'une société emprunteuse doit intégrer le soutien financier de son groupe.

La société holding d’un groupe actif dans les domaines immobilier, viticole et sportif, avait engagé diverses dépenses, notamment liées à l’achat de droits à l’image, au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013.

A Paris court has delivered its verdict in the landmark Lafarge prosecution, convicting the French cement company and eight former executives of terrorist financing and sanctions violations related to operations in Syria. The case resulted in substantial fines for the company and prison sentences ranging from 18 months to seven years for the convicted executives, with several defendants already signaling their intent to appeal.

Le Conseil d'État confirme qu'une société britannique assimilable à une SARL française commet un acte anormal de gestion en mettant gratuitement des immeubles à disposition de ses associés.

In 2025, nearly 68,000 French companies entered insolvency proceedings, a level not seen in over 30 years.

27 March 2026 marks the deadline for EU Member States to implement the EU’s Empowering Consumers for the Green Transition Directive (GTD), which will then have effect in the EU from 27 September 2026.

Laurent Marville (associé) et Noémie Carlier (collaboratrice) analysent la décision de la chambre Commerciale de la Cour de cassation du 12 février 2025, n°23-18.415 qui a bouleversé les équilibres en matière de droit de la preuve, dans le domaine commercial.

The recent takeover battle between Netflix and Paramount Skydance for the acquisition of Warner Bros. Discovery (WBD) is noteworthy in several respects...

Qui n'a pas déjà eu à faire face à la longue liste documentaire de l'expert-comptable du CSE nommé notamment dans le cadre de l'analyse de la situation économique...