La loi de simplification de la vie économique, publiée au Journal officiel le 27 mai 2026, réforme substantiellement le dispositif Hamon relatif à l'information des salariés en cas de cession d'entreprise ou de fonds de commerce.
Cette réforme réduit le champ d'application du dispositif, raccourcit les délais à respecter et diminue les sanctions encourues en cas de manquement.
Les principales évolutions
Les entreprises disposant d'un CSE sortent largement du dispositif
Jusqu'à présent, certaines entreprises de moins de 250 salariés devaient informer individuellement leurs salariés d'un projet de cession afin de leur permettre de présenter une offre de reprise.
Désormais, cette obligation est recentrée sur les seules entreprises dépourvues d'un CSE susceptible d'être informé et consulté sur le projet.
Ainsi:
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les entreprises de moins de 50 salariés restent soumises au dispositif
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les entreprises de 50 à 250 salariés dépourvues de CSE (notamment en cas de carence électorale) restent également concernées
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les entreprises de 50 salariés et plus disposant d'un CSE sont désormais dispensées de l'information individuelle des salariés et demeurent uniquement soumises à l'obligation d'information-consultation du CSE.
2. Le délai est réduit de deux mois à un mois
Pour les entreprises qui demeurent dans le champ du dispositif, le délai minimal entre l'information des salariés et la réalisation de l'opération est ramené de deux mois à un mois.
La cession pourra toujours intervenir avant l'expiration de ce délai si l'ensemble des salariés ont expressément renoncé à présenter une offre de reprise.
3. Les sanctions sont allégées
Le plafond de l'amende civile encourue en cas de manquement passe de 2 % à 0,5 % du montant de la cession.
Entrée en vigueur
Les nouvelles dispositions s'appliqueront aux cessions conclues à compter du 27 juillet 2026.
À notre sens, la notion de cession conclue renvoie à la date de signature de l'acte de cession, et non à la date de réalisation effective de l'opération lorsque celle-ci demeure soumise à des conditions suspensives.
Conséquences pratiques
Cette réforme constitue une simplification bienvenue pour les opérations de M&A impliquant des PME et ETI françaises.
Pour les acquéreurs et vendeurs, la suppression de l'information individuelle des salariés dans les entreprises disposant d'un CSE devrait permettre d'alléger les calendriers transactionnels et de réduire certains points de vigilance traditionnellement identifiés lors des audits d'acquisition.
Une vérification de l'existence effective d'un CSE régulièrement mis en place au sein de la cible demeure toutefois nécessaire afin de déterminer le régime applicable.
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