France: M&A/Private Equity

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Régime De Faveur Des Fusions : Application De La Clause Anti-abus Aux Opérations Impliquant Des Etats Tiers
Le tribunal administratif de Montreuil examine l'application de la clause anti-abus du régime de faveur des fusions dans le cadre d'une opération transfrontalière impliquant un État tiers. Cette décision clarifie la portée de l'article 210-0 A, III du CGI et son applicabilité au-delà des seules opérations intracommunautaires couvertes par la directive « fusions ».
France Tax
MB
Mayer Brown
Article
Investing In France: What Foreign Investors Still Get Wrong, And How To Get It Right
Every few months, I find myself in a familiar conversation with a foreign investor who is approaching a French transaction for the first time. They have done cross-border deals before, and have done their research. They usually arrive with a version of the same assumption: that France is more complicated than it needs to be, that the regulatory environment is from a different era, and that with the right advisors, the complexity can be “figured out.”
France Government
CG
Cohen & Gresser
Article
Amendement Charasse : une confirmation bienvenue pour le contribuable
Le Conseil d'État clarifie les modalités de calcul de la réintégration Charasse dans le cadre d'opérations de LBO, en confirmant que les fonds apportés lors d'une augmentation de capital peuvent s'imputer sur le prix d'acquisition sans condition d'affectation explicite à l'opération de rachat. Cette décision met fin aux tentatives de l'administration fiscale d'exclure ces fonds du calcul et offre une sécurité juridique accrue pour les groupes fiscalemen
France Tax
MB
Mayer Brown
Article
Règle Du Taux De Marché Et Rachat D'obligations Auprès De Tiers
Selon la Cour administrative d'appel de Paris, la circonstance que des obligations aient été initialement souscrites par des sociétés tierces et indépendantes, avant d’être rachetées par la société mère de l’émettrice, ne suffit pas à établir que le taux appliqué à ces emprunts, une fois ceux-ci détenus par une entreprise liée, est conforme au taux de marché au sens de l’article 212, I, a) du CGI.
France Tax
MB
Mayer Brown
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