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Le Conseil d’Etat précise qu’en présence d’un abandon de créance assorti d’une clause de retour à meilleure fortune, les sommes versées à la réunion des conditions de la clause constituent en principe des produits imposables. Toutefois, eu égard à la nécessité d'assurer la neutralité de l'application de la loi fiscale, il en va différemment lorsque l'abandon de créance n'a pas été lui-même déduit du résultat imposable (CE, 7 juillet 2026, n° 506015).
Rappel des principes applicables :
Les abandons de créance sont parfois assortis d’une clause de retour à meilleure fortune au titre de laquelle, si la santé financière de la société bénéficiaire de l’abandon s’améliore, celle-ci devra verser des sommes à la société qui a consenti l’abandon. Le Conseil d’Etat précise dans cette décision le traitement fiscal des sommes versées en application de la clause.
Faits et procédure :
Une société mère avait consenti des abandons de créance à sa filiale. Certains de ces abandons avaient été regardés par l’administration fiscale comme ne relevant pas d’une gestion commerciale normale et avaient donc été réintégrés dans les bénéfices imposables de la société au titre des exercices antérieurs. Plusieurs exercices plus tard, la filiale ayant renoué avec les bénéfices, la société mère a comptabilisé une créance sur sa filiale en exécution de la clause de retour à meilleure fortune. L’administration a considéré que ces sommes constituaient un produit exceptionnel imposable.
Décision du Conseil d’Etat :
A l’occasion de cette affaire, le Conseil d’Etat précise que la créance née de la réunion des conditions du retour à meilleure fortune constitue en principe un produit imposable. Toutefois, il en va différemment, « eu égard à la nécessité d’assurer la neutralité de l’application de la loi fiscale compte tenu de la nature particulière d'une telle opération », lorsque l’abandon n’a pas lui-même été déduit du résultat imposable.
Par conséquent, le Conseil d’Etat casse l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy et renvoie l'affaire devant cette juridiction afin qu'elle recherche si les abandons de créance ayant donné lieu au retour à meilleure fortune avaient été ou non déduits des résultats imposables. Cette recherche déterminera, par symétrie, le traitement fiscal des sommes versées en exécution de la clause.
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