France on Tax Authorities

Déductibilité des intérêts portant sur les obligations convertibles : validation de l'utilisation du logiciel Standard et Poor's Capital IQ

Par un arrêt du 28 janvier 2025, le Tribunal administratif de Cergy Pontoise (n°2100034)...

MB

Mayer Brown

Avis du Conseil d'État sur le nouveau dispositif fiscal relatif à la fraude CumCum

Les opérations d'arbitrage de dividendes, communément appelées « CumCum »...

MB

Mayer Brown

La différence de traitement des quotes-parts de frais et charges selon la localisation des filiales conforme à la CEDH

La Cour administrative d'appel de Paris se prononce sur la conformité à la CEDH...

MB

Mayer Brown

Imputation en France des déficits d'une succursale étrangère

La Cour administrative d'appel de Paris se prononce sur l'imputation en France des pertes réalisées par une succursale établie dans un autre Etat membre (CAA Paris, 7 février 2025, n° 23PA02765).

MB

Mayer Brown

Procédure fiscale : obligation de motivation de la réponse aux observations du contribuable par l'administration fiscale

MB

Mayer Brown

Loi de Finances pour 2025

GP

Goodwin Procter LLP

Management Packages…le retour ?

VA

Vivien & Associes

Fiscalité des « management packages »

GP

Goodwin Procter LLP

Siège de direction effective : la recherche de la substance de l'entreprise et du lieu de prise de décision stratégique

MB

Mayer Brown

Taxe sur les salaires et sociétés « holding » mixtes : une délégation formelle prise par le président est insuffisante pour écarter la présomption de son affectation au secteur financier

MB

Mayer Brown

Positionnement Du Gouvernement Devant Le Parlement Lors De Lexamen A Venir Du Nouveau Projet De Loi De Finances Pour 2025

MB

Mayer Brown

Tax Disputes Comparative Guide

Lamartine Conseil

Le contrat de cession à prix symbolique : le risque de qualification de donation déguisée

NG

Novagraaf Group

Overview Of The Cyprus Non-Domicile (Non-Dom) Program

Nasos A. Kyriakides & Partners LLC

IP Rights In AI Outputs: Who Owns AI-Generated Content

LP

Logan & Partners

From IP Docketing Tool To All-in-One Workspace, Discover The Latest In Strategic IP Management Software

Q

Questel

Loi SREN : pouvoirs renforcés de l'ARCOM sur les contenus en ligne

HA

Haas Avocats

Fin du Golden Visa pour l'Espagne : quelle est la prochaine étape pour la résidence européenne ?

France Immigration

HG

Harvey Law Group

在法国营商

France Commercial

TG

TMF Group BV

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