France: Tax

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Le mythe des 183 jours

La résidence fiscale peut être un concept difficile à appréhender, surtout si vous avez plusieurs résidences. C'est ce qu'a découvert à ses dépens la chanteuse belge Angèle.

DA

Delsol Avocats

Cession d'actions par un dirigeant : imposition en salaires du complément de prix afférent à une garantie d'actif et de passif consentie par le cédant

Dans le cadre de la cession d'actions par un cadre dirigeant, le TA de Lyon juge que le complément de prix, constituant la contrepartie d'une garantie d'actif et de passif consentie par le cédant, doit être imposé dans...

MB

Mayer Brown

Réduction de capital par diminution de la valeur nominale : distribution imposable en présence de réserves distribuables

La CAA de Bordeaux rappelle qu'en cas de réduction de capital non motivée par des pertes réalisée par diminution de la valeur nominale des titres...

MB

Mayer Brown

La souscription d'un emprunt par une société afin de réaliser une réduction de son capital par rachat des parts d'un associé constitue un acte anormal de gestion

Le TA de Paris juge qu'une société agit contrairement à son propre intérêt en souscrivant à un emprunt bancaire à des conditions de marché afin de financer une réduction...

MB

Mayer Brown

Refus d'application du taux de marché à un prêt reconduit à un taux identique

MB

Mayer Brown

Comparability Of Investment Funds In Europe: Only Tax Features Matter

European Union Tax

LL

Loyens & Loeff

La nouvelle convention préventive de la double imposition franco-belge n'entrera pas en vigueur de sitôt

DA

Delsol Avocats

The New Double Tax Treaty Between Belgium And France Will Not Come Into Force Any Time Soon

DA

Delsol Avocats

Illustration de la qualification d'un siège de direction effective en France pour une société luxembourgeoise

MB

Mayer Brown

Frais d'acquisition supportés par une société tête de groupe : pas de refacturation imposée aux sociétés cessionnaires en cas d'intérêt d'exploitation propre

MB

Mayer Brown

Budget Social 2026 : Augmentation Du Taux De CSG Et Pérennisation Du Régime Social Management Package

MB

Mayer Brown

Tax Authorities Update Their Position On Wrongly Invoiced VAT

UA

UGGC Avocats

Application du taux de marché à un prêt intragroupe par voie de réclamation

MB

Mayer Brown

Décision du Conseil d'Etat sur l'ordre d'imputation des déficits reportables en avant

MB

Mayer Brown

The Innovation Manager Role In 2026: From Idea Collectors To Ecosystem Orchestrators

France Technology

innosabi

A Decision Of The EDPB Is Now Challengeable Before The General Court Of The European Union

DA

Delsol Avocats

Lex Inside – Exclusive Distribution Agreements (Video)

France Anti-trust

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UGGC Avocats

Une décision du CEPD est désormais opposable au Tribunal de l'Union européenne

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Delsol Avocats

French Court Of Appeal Clarifies Limits On Employee Subject Access Requests

LS

Lewis Silkin

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The New Double Tax Treaty Between Belgium And France Will Not Come Into Force Any Time Soon

Belgium and France signed a new double taxation treaty on 9 November 2021, which will replace the current treaty dating back to 1964.

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Exonération de retenue à la source en France sur des redevances versées à une société néerlandaise : non exigence d'une imposition effective aux Pays-Bas

Le Conseil d'État écarte l'exigence d'une « imposition effective » aux Pays-Bas pour qu'une société néerlandaise puisse bénéficier des dispositions de la convention fiscale franco-néerlandaise...

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Mayer Brown

Hauts revenus : un impôt minimum de 20% instauré en 2025

Après un processus législatif mouvementé en raison du contexte politique, la loi de finances pour 2025, qui n'avait pas pu être adoptée avant la fin de 2024, a finalement été promulguée en février 2025.

DA

Delsol Avocats

Délai de saisine de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et modalités d'entretien avec le supérieur hiérarchique

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Mayer Brown

Avis du Conseil d'État sur le nouveau dispositif fiscal relatif à la fraude CumCum

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Mayer Brown

Positionnement Du Gouvernement Devant Le Parlement Lors De Lexamen A Venir Du Nouveau Projet De Loi De Finances Pour 2025

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Décision Foncière Vélizy Rose : le Conseil d'État apporte des précisions sur la condition de bénéficiaire effectif en matière de distributions de dividendes

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Mythes sur la citoyenneté par investissement - déceler le vrai du faux pour profiter des meilleures

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Harvey Law Group

Tax Domicile Is Not Tax Residence | Withholding Tax On French-Source Wages, Salaries And Pension: What Are The Practical Implications?

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Osborne Clarke

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Principales Mesures Issues De La Loi De Finances Pour 2026

Le 2 février 2026, le projet de loi de finances pour 2026 (le « PLF 2026 ») a été considéré comme définitivement adopté dans le cadre de la procédure de l'article 49.3 de la Constitution

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[Tribune] Anticiper, ou de l'art de pérenniser l'entreprise familiale

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Taxe sur les holdings patrimoniales : une nouvelle usine à gaz !

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Des indemnités de résiliation anticipée de prêts intragroupe à l'épreuve de la théorie de l'acte anormal de gestion

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Pour justifier du taux de marché déductible appliqué à un prêt d'actionnaire, la CAA de Paris juge que des obligations émises en dollar ne constituent pas des comparables pertinents...

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Les régularisations de prix de transfert sont susceptibles d'être assimilées à des prestations de services onéreuses relevant de la TVA

En matière de TVA, la Cour de justice de l'Union européenne juge que la rémunération de services intragroupe, versée par une filiale à sa société mère en application d'un contrat de prestations détaillées...

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Prix de transfert : le Conseil d'État rappelle les exigences probatoires de l'article 57 du CGI

En matière de prix de transfert, le Conseil d'Etat retient que la constatation de pertes récurrentes ou de marges nettes inférieures à celles d'entreprises comparables n'est pas de nature...

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La déclaration annuelle des prix de transfert (2257-SD)

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Publication du BOFiP relatif à la contribution exceptionnelle des grandes entreprises

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L'AGEFI – « L'Exonération Du Régime Mère-Fille Dépasse Le Seul Cadre De L'Impôt Sur Les Sociétés » – Avec François Vignalou

François Vignalou est intervenu pour l'article « L'exonération du régime mère-fille dépasse le seul cadre de l'impôt sur les sociétés » pour L'AGEFI.

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Le législateur ignore la constitution à ses périls

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