France: Tax

The European Union's fragmented approach to Real Estate Investment Trust (REIT) taxation creates significant cross-border challenges, with structures potentially facing up to three layers of taxation despite domestic...

L'administration fiscale française a publié ses commentaires détaillés sur le nouveau dispositif anti-CumCum externe, qui impose depuis le 1er janvier 2026 une retenue à la source sur les dividendes versés aux résidents...

Belgium and France signed a new double taxation treaty on 9 November 2021, which will replace the current treaty dating back to 1964.

Acquiring a French château involves navigating complex fiscal and legal considerations, from choosing between personal ownership and establishing a Société Civile Immobilière to managing wealth tax obligations and capital gains relief. Understanding these intricacies—including inheritance rules, rental income taxation, and long-term ownership benefits—is essential for protecting and optimizing your investment in France's luxury real estate market.

Navigating the French tax system requires careful preparation and attention to detail, especially with annual changes to the online filing process. This guide walks through essential tips for completing your 2025...

La société holding d’un groupe actif dans les domaines immobilier, viticole et sportif, avait engagé diverses dépenses, notamment liées à l’achat de droits à l’image, au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013.

In their article "Developments of the Advance Pricing Agreement Procedure in France," Senior Managing Director Emmanuel Llinares and Consultant Sabrine Heller examine recent developments...

Pour justifier du taux de marché déductible appliqué à un prêt d'actionnaire, la CAA de Paris juge que des obligations émises en dollar ne constituent pas des comparables pertinents...

En matière de TVA, la Cour de justice de l'Union européenne juge que la rémunération de services intragroupe, versée par une filiale à sa société mère en application d'un contrat de prestations détaillées...

The European Union's fragmented approach to Real Estate Investment Trust (REIT) taxation creates significant cross-border challenges, with structures potentially facing up to three layers of taxation despite domestic...

Les actions d’une SAS acquises par une société holding d'un dirigeant fondateur dans le cadre d’une recapitalisation revêtent le caractère de titres de participation, ouvrant droit au régime d’imposition au taux de 0 % prévu à l’article 219, I-a quinquies du CGI, eu égard notamment aux conditions d’acquisition des titres, aux stipulations du pacte d’actionnaires et au rôle de l’associé dirigeant au sein de la société émettrice (CAA Marseille, 19 mars 2026, n° 24MA01012).

Le Conseil d'État examine les conditions dans lesquelles l'administration fiscale peut contester le caractère excessif d'honoraires versés à des sociétés liées, et précise les obligations respectives de preuve incombant au contribuable et à l'administration.