France: Tax

Subscribe

Tax law and international tax law thought leadership, articles, podcasts, videos and webinars from expert sources across the legal world. Explore insights covering topics such as capital gains tax, corporate tax, income tax, inheritance tax, national insurance, property taxes, sales taxes, VAT, GST, tax authorities, transfer pricing and withholding tax.

Déductibilité fiscale de services d'asset management rendus entre sociétés liées

La Cour administrative d'appel de Paris confirme que la déductibilité fiscale de charges facturées au titre d'un contrat d'asset management entre sociétés liées suppose...

MB

Mayer Brown

Management fees : précisions sur la preuve des prestations réalisées

La Cour administrative d'appel de Nancy a rendu deux arrêts le 24 avril 2025 éclairant les indices nécessaires afin de prouver la réalité des prestations faisant l'objet d'une convention de management fees...

MB

Mayer Brown

Mise À Jour De La Liste Française Des ETNC

L'arrêté du 18 avril 2025 modifie la liste des États et territoires non-coopératifs (« ETNC ») au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. Sont retirés de la liste, les Bahamas, le Belize et les Seychelles.

MB

Mayer Brown

Taxe sur les salaires et boni de fusion

Le Tribunal administratif de Lille retient qu'un boni de fusion doit être pris en compte dans le chiffre d'affaires pour la détermination du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires...

MB

Mayer Brown

Intérêts considérés comme excédentaires suite à un contrôle : pas d'application du régime mère-fille selon le Tribunal administratif de Strasbourg

MB

Mayer Brown

Précisions sur les indices déterminants pour la qualification du « maître de l'affaire »

MB

Mayer Brown

Précisions sur les conditions de requalification d'une convention de management fees en acte anormal de gestion

MB

Mayer Brown

Caractérisation d'un établissement stable dans le domaine du digital en présence d'une activité occulte

MB

Mayer Brown

Conséquences fiscales de la conclusion d'un protocole transactionnel conclu postérieurement à la cession de titres sur l'imposition de la plus-value

MB

Mayer Brown

Application de l'article 209 B du CGI au cas d'une filiale mauricienne dont les recettes étaient majoritairement composées de produits de cession de titres de filiales

MB

Mayer Brown

Un courrier rectificatif concernant le type de formulaire déclaratif à utiliser constitue une « prise de position formelle » au sens de l'article L. 80 B du LPF

MB

Mayer Brown

Délai de saisine de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et modalités d'entretien avec le supérieur hiérarchique

MB

Mayer Brown

Déductibilité des intérêts portant sur les obligations convertibles : validation de l'utilisation du logiciel Standard et Poor's Capital IQ

MB

Mayer Brown

Avis du Conseil d'État sur le nouveau dispositif fiscal relatif à la fraude CumCum

MB

Mayer Brown

Doing Business In Comparative Guide For The Jurisdiction Of France

France Commercial

Rimon Electa Law

L'actualité juridique numérique de la semaine – 26 mai 2025

HA

Haas Avocats

Loueurs de meublés de tourisme : quelle fiscalité après l'adoption des lois Le Meur et de finances pour 2025 ?

France Real Estate

MB

Mayer Brown

9 Ways To Build A Successful Innovation Culture

Q

Questel

New European Commission Consultation On Merger Rules: A Pivotal Moment?

France Commercial

MB

Mayer Brown

Related Country Guides

Tax Treaties

Délai de saisine de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et modalités d'entretien avec le supérieur hiérarchique

Dans un arrêt du 4 mars 2025, la Cour administrative d'appel de Versailles rappelle les conditions de délai de saisine de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.

MB

Mayer Brown

Avis du Conseil d'État sur le nouveau dispositif fiscal relatif à la fraude CumCum

Les opérations d'arbitrage de dividendes, communément appelées « CumCum »...

MB

Mayer Brown

Positionnement Du Gouvernement Devant Le Parlement Lors De Lexamen A Venir Du Nouveau Projet De Loi De Finances Pour 2025

Après la motion de censure du 4 décembre 2024 ayant entraîné le rejet du projet de loi de finances pour 2025, les discussions sur le projet avaient cessé.

MB

Mayer Brown

Décision Foncière Vélizy Rose : le Conseil d'État apporte des précisions sur la condition de bénéficiaire effectif en matière de distributions de dividendes

MB

Mayer Brown

Mythes sur la citoyenneté par investissement - déceler le vrai du faux pour profiter des meilleures

HG

Harvey Law Group

Tax Domicile Is Not Tax Residence | Withholding Tax On French-Source Wages, Salaries And Pension: What Are The Practical Implications?

OC

Osborne Clarke

Tax Domicile Is Not Tax Residence | Withholding Tax On French-source Wages, Salaries And Pension (Under Article 182 A Of The French Tax Code): What Practical Implications?

OC

Osborne Clarke

Lieux d'imposition des sportifs dans le cadre des compétitions internationales

GT

Grant Thornton Société d’Avocats

Plus-values De Cession De Titres De Participation

GT

Grant Thornton Société d’Avocats

See more

Income Tax

Unédic Clarifies Impact Of Employer Contribution Cut On Sector-Specific Modulation System

In a circular published on May 1, 2025 (Circular No. 2025-05), Unédic clarified the consequences of the reduction in the employer unemployment insurance contribution on the modulation system that applies in certain sectors of activity.

France Employment

FA

Factorhy Avocats

Conséquences fiscales de la conclusion d'un protocole transactionnel conclu postérieurement à la cession de titres sur l'imposition de la plus-value

La Cour administrative d'appel de Nancy confirme que la plus-value réalisée lors d'une cession de titres est imposable au titre de l'année au cours de laquelle l'opération intervient et que le paiement.

MB

Mayer Brown

Application de l'article 209 B du CGI au cas d'une filiale mauricienne dont les recettes étaient majoritairement composées de produits de cession de titres de filiales

Le Conseil d'Etat fait application de l'article 209 B du Code général des impôts (« CGI ») au cas d'une filiale mauricienne dont les recettes étaient majoritairement composées de produits de cession.

MB

Mayer Brown

Délai de saisine de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et modalités d'entretien avec le supérieur hiérarchique

MB

Mayer Brown

La différence de traitement des quotes-parts de frais et charges selon la localisation des filiales conforme à la CEDH

MB

Mayer Brown

Principales mesures issues de la Loi de finances pour 2025

MB

Mayer Brown

Fin du Golden Visa pour l'Espagne : quelle est la prochaine étape pour la résidence européenne ?

France Immigration

HG

Harvey Law Group

Fazendo negócios na França

France Commercial

TG

TMF Group BV

Fiscalité des « management packages »

GP

Goodwin Procter LLP

See more

Transfer Pricing

La déclaration annuelle des prix de transfert (2257-SD)

La déclaration relative à la politique de prix de transfert (formulaire 2257-SD) doit obligatoirement être télédéclarée dans les six mois qui suivent la date limite de dépôt de la liasse fiscale.

GT

Grant Thornton Société d’Avocats

Montant B Du Pilier 1

Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS a publié le rapport sur le Montant B (approche simplifiée et rationalisée « ASR ») du Pilier Un le 19 février 2024.

GT

Grant Thornton Société d’Avocats

La Minute Prix De Transfert (Video)

Découvrez en vidéo les nouveautés 2024 en matière de documentation et de contrôle fiscal.

GT

Grant Thornton Société d’Avocats

Prix de transfert, les règles françaises

GT

Grant Thornton Société d’Avocats

Loi de Finances pour 2024 - fiscalité des entreprises

GT

Grant Thornton Société d’Avocats

Loi De Finances Pour 2024 – Haro Sur Les Prix De Transfert ?

GT

Grant Thornton Société d’Avocats

Mise à jour de la doctrine administrative relative aux prix de transfert

MB

Mayer Brown

Projet de Loi de Finances pour 2024 (« PLF24 »)

GT

Grant Thornton Société d’Avocats

Projet de loi de finances pour 2024

MB

Mayer Brown

See more

Corporate Tax

Intérêts considérés comme excédentaires suite à un contrôle : pas d'application du régime mère-fille selon le Tribunal administratif de Strasbourg

Le Tribunal administratif de Strasbourg rejette l'opposabilité de la doctrine administrative autorisant l'application du régime mère-fille aux intérêts financiers considérés comme excédentaires...

MB

Mayer Brown

Caractérisation d'un établissement stable dans le domaine du digital en présence d'une activité occulte

Le Conseil d'Etat confirme l'existence d'un établissement stable et caractérise une activité occulte en l'absence de déclaration de cet établissement en France...

MB

Mayer Brown

Employee Transport Costs: What Are The Obligations?

Employers in France must cover certain transport costs incurred by their employees, subject to the provisions of the French Labour Code. We take a look at the scope of the obligation in further detail below.

France Employment

IL

Ius Laboris

La différence de traitement des quotes-parts de frais et charges selon la localisation des filiales conforme à la CEDH

MB

Mayer Brown

Imputation en France des déficits d'une succursale étrangère

MB

Mayer Brown

Procédure fiscale : obligation de motivation de la réponse aux observations du contribuable par l'administration fiscale

MB

Mayer Brown

Principales mesures issues de la Loi de finances pour 2025

MB

Mayer Brown

Loi de Finances pour 2025

GP

Goodwin Procter LLP

Siège de direction effective : la recherche de la substance de l'entreprise et du lieu de prise de décision stratégique

MB

Mayer Brown

See more

Latest Videos

See more

Transfer Pricing: Comparability And Benchmarking In A Small Island State (Video)

BD

BDO Malta

SRS Legal Spotlight - Tax | IFICI (Video)

SRS Legal

Rejestracja VAT – Na Co Zwrócić Uwagę Jako Przedsiębiorca?

KHG Hupajlo Grzegorczyk & Partners

Portugal Golden Visa Tax Rules: 2024 Update (Video)

I

INGWE

COREP - Profit Loss , Other Reserves, ICF (Video)

CA

CYAUSE Audit Services Ltd

Mondaq uses cookies on this website. By using our website you agree to our use of cookies as set out in our Privacy Policy.

Learn More