France: Corporate Tax

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Article
Désistement dans l'affaire Invest Conseils relative à l'assimilation d'un limited partnership écossais à une société de libre partenariat de droit français excluant l'application du régime mère-fille (Conseil d'Etat, 21 août 2024, n° 490819)
Le Conseil d'Etat a donné acte du désistement de la SAS Invest Conseils dans le cadre de l'affaire pour laquelle le Tribunal administratif de Paris et la Cour administrative d'appel de Paris ont considéré que la somme...
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