L'AGEFI – « L'Exonération Du Régime Mère-Fille Dépasse Le Seul Cadre De L'Impôt Sur Les Sociétés » – Avec François Vignalou

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François Vignalou est intervenu pour l'article « L'exonération du régime mère-fille dépasse le seul cadre de l'impôt sur les sociétés » pour L'AGEFI.

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François Vignalou est intervenu pour l'article « L'exonération du régime mère-fille dépasse le seul cadre de l'impôt sur les sociétés » pour L'AGEFI.

François Vignalou, avocat associé au sein du département Droit Fiscal, répond aux questions de Nessim Ben Gharbia, journaliste pour< a href="https://www.agefi.fr/" target="_blank">L'AGEFI..

Dans cet article, François Vignalou revient sur la portée de l'arrêt de la CJUE du 1er août dernier « Banca Mediolanum », lequel réaffirme que l'exonération de 95 % prévue dans le cadre du régime mère-fille s'applique à tous les impôts, et non pas uniquement à l'impôt sur les sociétés.

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L'AGEFI – « L'Exonération Du Régime Mère-Fille Dépasse Le Seul Cadre De L'Impôt Sur Les Sociétés » – Avec François Vignalou

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