Canada: Real Estate and Construction

Les réclamations en matière de construction surviennent souvent longtemps après les faits en cause. Ces délais sont parfois inévitables, car les défauts de construction peuvent surgir après de nombreuses années. Les efforts honnêtes visant à régler certaines questions, qu’ils interviennent avant ou après les poursuites judiciaires, peuvent tout autant ralentir les procédures.

Dans les projets de construction au Québec, la retenue contractuelle est un outil permettant notamment de protéger le donneur d’ouvrage contre les réclamations des sous‑traitants et autres intervenants en droit d’inscrire une hypothèque légale sur l’immeuble. Utilisée correctement, elle permet d’assurer le paiement de tous les intervenants avant la libération complète des fonds.

Ontario's new home warranty regime now requires purchasers of newly constructed freehold homes to register with Tarion within 45 days of signing their Agreement of Purchase and Sale. Missing this deadline can drastically reduce deposit protection coverage, shifting purchasers from full statutory protection to a limited shared compensation pool with prorated and delayed payouts.