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Projet de loi C-34 : ce qui change et comment les exploitants de services numériques peuvent se préparer (Alerte client)
Le gouvernement fédéral canadien a déposé le projet de loi C-34, établissant un nouveau cadre de sécurité numérique qui imposerait des obligations strictes aux exploitants de services de médias sociaux, d'agents conversationnels IA et de certains services en ligne. Ce régime réglementaire met l'accent sur la protection des enfants et la gestion des contenus préjudiciables, avec des sanctions pouvant atteindre 20 M$ ou 5% des revenus mondiaux en cas
McCarthy Tétrault LLP