Canada: Privacy

Canada's proposed overhaul of its federal privacy regime would merge privacy oversight into a broader mandate to prevent online harm. A new Digital Safety and Data Protection Commission would hold that dual mandate.

Le projet de loi C-36 propose d'adopter la Loi visant à protéger la vie privée et les données des consommateurs, marquant une transition majeure du régime souple de la LPRPDE vers un cadre formel de conformité documentée. Cette réforme impose aux organisations des exigences explicites en matière de gouvernance, de documentation et de transparence, tout en introduisant de nouveaux mécanismes d'application avec des sanctions pouvant atteindre 25 M$ ou 5 % du c

Le projet de loi C-36 introduit la Loi visant à protéger la vie privée et les données des consommateurs (LPVPDC), marquant la réforme la plus importante de la législation canadienne en matière de protection de la vie privée dans le secteur privé depuis plus de 20 ans. Cette nouvelle législation crée un organisme de réglementation doté de pouvoirs d'application renforcés et impose de nouvelles obligations en matière de consentement, d