Canada: Insolvency/Bankruptcy/Re-Structuring

A US Bankruptcy Court's recent decision provides important insights for Canadian debtor companies that are involved in cross-border restructurings...

Le 3 juin 2025, le projet de loi C-2, également connu sous le nom de Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière, a été déposé au Parlement, dans le but de proposer d'importantes modifications...

Dans le secteur canadien du cannabis en pleine évolution, recourir à un processus de restructuration, notamment en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC), n'est plus considéré comme un échec, mais plutôt comme un outil permettant d'assurer la poursuite des activités et la valeur à long terme.

There is a certain irony in awarding costs against a bankrupt. After all, the defining feature of bankruptcy is that the debtor is, by definition, insolvent.

In the recent decision of Re: Iovate Health Sciences International Inc. et al ("Iovate"), the United States Bankruptcy Court held that an American corporation's centre of main interest...

Dans la récente décision Re: Iovate Health Sciences International Inc. et al (« Iovate »), le tribunal de la faillite des États-Unis (United States Bankruptcy Court) a conclu que...