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Un décret, signé et publié par le ministre chargé de l’économie, est entré en vigueur le 2 juillet 2026, visant à apporter une série de mesures destinées à simplifier et harmoniser les procédures prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). Il modifie notamment 35 articles du CPI et s'inscrit dans la poursuite de la modernisation des démarches auprès de l'INPI.
Parmi les principales évolutions, figurent :
- la dématérialisation des notifications : les notifications adressées par l'INPI sont désormais transmises exclusivement par voie électronique, consacrant la généralisation des échanges dématérialisés ;
- la modification du régime des redevances : les redevances versées à l'INPI ne seront plus remboursables, sauf la redevance de Rapport de Recherche lorsque sa réalisation n'a pas encore été engagée ;
- l’évolution de la définition des PME : le seuil d’éligibilité à la réduction des redevances pour les PME est abaissé à 250 salariés, conformément à la définition européenne, la demande de réduction devant désormais être effectuée dès le dépôt de la demande de brevet ;
- le renforcement de la protection des données personnelles, avec plusieurs ajustements rédactionnels destinés à mieux encadrer les traitements de données opérés dans le cadre des procédures de propriété industrielle.
Diverses autres mesures ont également été adoptées, dans le but de faciliter les dépôts et le traitement des dossiers, tel que la rédaction des abrégés de brevet par l’INPI, la suppression de l’impression des fascicules de brevets, ou encore la possibilité, sous réserve d’un débat contradictoire, d’introduire des propositions de modifications du brevet dans la procédure d’opposition, jusqu’à la fin de la phase d’orale.
Ce décret s'inscrit dans un mouvement plus large de dématérialisation et de rationalisation des procédures administratives en propriété industrielle, engagé depuis plusieurs années.
Pour consulter le décret, et les articles modifiés du CPI, c’est par ici.
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