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Poursuites En Santé Et Sécurité Au Travail – La Cour Suprême Clarifie Le Cadre Lié Aux Délais
Le 29 mai 2026, la Cour suprême du Canada a rendu les décisions R. c. Vrbanic (« Vrbanic ») et R. c. Jacques-Taylor (« Jacques-Taylor »), qui clarifient la manière dont le délai sera évalué en vertu de l’alinéa 11b) de la Charte.
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