Netherlands: Intellectual Property

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L’actualité Juridique Numérique De La Semaine – 27 Juillet 2026
La Cour de justice de l'Union européenne a rendu une décision majeure concernant le géoblocage et le droit d'auteur transfrontalier dans l'affaire opposant l'Anne Frank Fonds à plusieurs organismes ayant publié en ligne les manuscrits d'Anne Frank. Cette affaire soulève des questions cruciales sur la protection des œuvres dont le statut juridique varie selon les États membres de l'UE.
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Haas Avocats
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