L’actualité Juridique Numérique De La Semaine – 27 Juillet 2026

Actualité 1 – Plateforme multimédia : Google peut être tenue responsable des vidéos YouTube d’un créateur de contenu lié par un partenariat commercial (C-421/24)

Le communiqué de presse de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) présente une décision précisant qu’un géoblocage peut être considéré comme une mesure technique efficace au regard du droit d’auteur, même s’il est susceptible d’être contourné au moyen d’un VPN.

Contexte

L’affaire oppose l’Anne Frank Fonds, titulaire des droits d’auteur sur les manuscrits d’Anne Frank, à plusieurs organismes ayant publié en ligne une édition scientifique de ces manuscrits. L’œuvre est tombée dans le domaine public dans certains États membres, tandis qu’elle demeure protégée dans d’autres, notamment aux Pays-Bas. La juridiction néerlandaise a demandé à la CJUE de préciser l’interprétation de la directive 2001/29/CE sur le droit d’auteur dans ce contexte transfrontalier.

Résumé des faits

• La CJUE juge qu’une œuvre appartenant au domaine public dans un État membre peut être mise en ligne depuis cet État, même si elle reste protégée dans un autre État membre.
• Cette possibilité est admise à condition que l’accès depuis les États où l’œuvre demeure protégée soit bloqué par une mesure de géoblocage efficace.
• La Cour considère qu’un géoblocage n’a pas besoin d’être impossible à contourner pour être qualifié de « mesure technique efficace ».
• Le simple fait qu’un utilisateur puisse recourir à un VPN ou à un service similaire ne remet donc pas en cause l’efficacité juridique du dispositif de géoblocage.
• La CJUE rappelle que l’appréciation de l’efficacité doit être fondée sur l’état de la technique et sur le niveau raisonnable de protection offert, et non sur une impossibilité absolue de contournement.
• Cette décision apporte des précisions importantes sur la notion de « communication au public » et sur l’articulation entre le principe de territorialité du droit d’auteur et la diffusion d’œuvres sur Internet.

Impact juridique

Cet arrêt précise l’interprétation des articles 3 et 6 de la directive 2001/29/CE relative au droit d’auteur dans la société de l’information. Il confirme qu’un géoblocage raisonnablement efficace satisfait aux exigences du droit de l’Union, même si certains internautes peuvent le contourner au moyen d’un VPN. Cette position sécurise juridiquement les éditeurs et les institutions culturelles diffusant des contenus dont le statut varie selon les États membres, tout en réaffirmant le principe de territorialité des droits d’auteur au sein de l’Union européenne.

Lien vers l’actualité : Cour de Justice de l’Union Européenne

Actualité 2 – La publication en ligne du nom des sportifs professionnels ayant violé les règles antidopage peut être compatible avec le droit de l’Union

Le communiqué de presse de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) présente une décision précisant les conditions dans lesquelles la publication en ligne du nom de sportifs professionnels ayant enfreint les règles antidopage peut être compatible avec le droit de l’Union.

Contexte

L’affaire trouve son origine en Autriche, où plusieurs sportifs professionnels et une agence antidopage ont contesté la légalité de la publication de décisions disciplinaires comportant leur identité. La juridiction nationale a interrogé la CJUE afin de déterminer si cette pratique est conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux règles européennes relatives à la protection de la vie privée.

Résumé des faits

• La CJUE estime que la publication en ligne du nom de sportifs professionnels sanctionnés pour violation des règles antidopage peut être compatible avec le droit de l’Union.
• La Cour rappelle que cette publication constitue un traitement de données à caractère personnel soumis au RGPD.
• Elle considère toutefois qu’un tel traitement peut être justifié lorsqu’il poursuit un objectif d’intérêt public, notamment la protection de l’intégrité du sport et la lutte contre le dopage.
• La publication doit être prévue par une base juridique appropriée et respecter les principes de nécessité et de proportionnalité.
• Les autorités compétentes doivent s’assurer que la diffusion des informations n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis.
• Les juridictions nationales demeurent chargées de vérifier, au cas par cas, que les conditions prévues par le droit de l’Union sont effectivement respectées.

Impact juridique

Cet arrêt confirme que le RGPD n’interdit pas, par principe, la publication des sanctions disciplinaires prononcées à l’encontre de sportifs professionnels. Il rappelle toutefois que ce traitement de données personnelles doit reposer sur une base légale claire, poursuivre un objectif d’intérêt général et respecter les exigences de nécessité et de proportionnalité. Cette décision apporte ainsi des précisions importantes sur l’articulation entre la protection des données personnelles et les impératifs de transparence dans la lutte contre le dopage.

Lien vers l’actualité : Cour de Justice de l’Union Européenne

Actualité 3 – Fuites de données : la France devient la victime numéro un d’Europe, c’est de pire en pire

01net revient sur une étude de Surfshark révélant que la France est désormais le pays le plus touché d’Europe par les violations de données, en mettant en avant l’ampleur du phénomène et la multiplication des cyberattaques visant les administrations et les entreprises françaises.

Contexte

Les violations de données se multiplient en France depuis plusieurs années, touchant aussi bien les entreprises privées que les organismes publics. Selon une étude publiée par Surfshark, le premier semestre 2026 marque un nouveau record avec une forte hausse du nombre de comptes compromis. Cette évolution s’inscrit dans un contexte où les cybercriminels exploitent de plus en plus les données personnelles à des fins de fraude, d’usurpation d’identité et de phishing.

Résumé des faits

• Entre janvier et juin 2026, 43,4 millions de comptes appartenant à des Français ont été compromis, soit une hausse de plus de 60 % par rapport au semestre précédent.
• La France devient le pays le plus touché d’Europe et le deuxième au niveau mondial, derrière les États-Unis.
• Plus de la moitié des comptes compromis en Europe concernent des utilisateurs français.
• Les données volées peuvent continuer à circuler pendant plusieurs années sur des forums spécialisés ou sur le dark web avant d’être exploitées.
• Rapporté à sa population, la France affiche la plus forte densité de comptes compromis au monde.
• Les cybercriminels ciblent de plus en plus les administrations et les organismes publics, plusieurs services français ayant été victimes de cyberattaques au cours du premier semestre 2026.
• Face à cette recrudescence des attaques, le gouvernement a annoncé un renforcement des investissements consacrés à la cybersécurité des systèmes d’information de l’État.

Impact juridique

Cette situation renforce les obligations des organismes publics et privés en matière de cybersécurité et de protection des données personnelles. Les responsables de traitement demeurent soumis aux exigences du RGPD, notamment en matière de sécurité des traitements, de notification des violations de données à la CNIL et, lorsque cela est nécessaire, d’information des personnes concernées. L’augmentation des cyberattaques pourrait également conduire les autorités à intensifier les contrôles et les sanctions en cas de manquement aux obligations de sécurité des données.

Lien vers l’actualité : 01Net

Actualité 4 – Le Digital Omnibus sur l’IA est publié au JOUE

La Commission européenne présente une proposition de règlement visant à simplifier plusieurs textes majeurs du droit numérique européen afin de réduire les charges administratives pesant sur les entreprises, tout en préservant les objectifs de protection des données, de cybersécurité et du marché unique numérique.

Contexte

Dans le cadre de sa stratégie de simplification réglementaire et de renforcement de la compétitivité européenne, la Commission européenne a présenté le « Digital Omnibus ». Cette proposition législative vise à harmoniser et alléger certaines obligations issues de plusieurs réglementations numériques adoptées ces dernières années. Le texte s’inscrit dans le programme européen de réduction des contraintes administratives pour les entreprises, en particulier les PME, tout en maintenant un niveau élevé de protection des utilisateurs et des données.

Résumé des faits

• La Commission européenne propose de modifier plusieurs textes majeurs, dont le RGPD, la directive ePrivacy, les directives NIS2 et Résilience des entités critiques, ainsi que plusieurs règlements relatifs aux données et aux services numériques.
• Le projet prévoit également l’abrogation de plusieurs actes européens devenus redondants ou dont les objectifs sont désormais couverts par d’autres réglementations.
• L’objectif est de réduire les obligations administratives, d’améliorer la cohérence du cadre juridique numérique et de limiter les chevauchements entre différents textes.
• La proposition vise notamment à faciliter les démarches des entreprises opérant sur le marché unique numérique, en particulier les PME.
• Le texte fait actuellement l’objet de la procédure législative ordinaire et devra être examiné puis adopté par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne avant son entrée en vigueur.
• Plusieurs institutions européennes, dont le Comité économique et social européen et le Comité européen des régions, ont déjà rendu un avis sur cette proposition.

Impact juridique

Si elle est adoptée, cette proposition entraînera une révision coordonnée d’une partie importante de la législation européenne applicable au numérique. Les entreprises pourraient bénéficier d’une simplification de certaines obligations de conformité et d’une meilleure articulation entre les différents règlements européens, sans remise en cause des principes fondamentaux du RGPD, de la cybersécurité ou de la protection des données. Ce texte constitue ainsi une étape importante dans l’évolution du cadre réglementaire numérique de l’Union européenne et pourrait modifier les stratégies de mise en conformité de nombreuses organisations.

Lien vers l’actualité : Commission Européenne