France: Contract of Employment

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La France A, Au Moins, Un Budget De La Sécu Pour 2026

Alors que le gouvernement a présenté un projet de loi spéciale pour le budget 2026, le budget de la sécurité sociale pour 2026 a été adopté définitivement le 16 décembre 2025.

France Employment

AD

August Debouzy

Hygiène, sécurité et conditions de travail | Sélection de jurisprudence – France | Second semestre 2025

Un salarié, administrateur réseau depuis près de 20 ans au sein d'une société, démissionne après avoir alerté à plusieurs reprises son employeur d'une surcharge de travail devenue insupportable.

France Employment

D

Dechert

Newsletter On Health, Safety And Working Conditions – France | Second Semester 2025

An employee, a network administrator for nearly 20 years with the company, resigned after repeatedly alerting his employer about an unbearable workload.

France Employment

D

Dechert

Transaction et prescription : la Cour de cassation clarifie la règle

Par un arrêt du 8 octobre 2025 (n°23-23.501, publié au Bulletin), la Cour de cassation précise que l'action en nullité d'une transaction conclue pour mettre fin à un litige relatif à l'exécution...

France Employment

AD

August Debouzy

Seasonal Contracts: Answers To Five Common Questions

France Employment

IL

Ius Laboris

Nouvelles demandes en appel : attention à la recevabilité

France Employment

BL

Bignon Lebray

Les mauvais résultats d'une campagne d'influence ne justifient pas la résiliation du contrat. (Video)

France Employment

IA

Influxio Avocats

New Employer Contributions For Apprenticeships In France

France Employment

IL

Ius Laboris

Mise à jour du BOSS concernant la prime de partage de la valeur (PPV)

France Employment

DA

Delsol Avocats

L'accord de performance collective  est un outil très performant

France Law Performance

BL

Bignon Lebray

Labour Inspectorate Launches Nationwide Crackdown On Precarious Work Contracts Starting June 2025

France Employment

FA

Factorhy Avocats

Unédic Clarifies Impact Of Employer Contribution Cut On Sector-Specific Modulation System

France Employment

FA

Factorhy Avocats

Trial Period Defined As Mutual Assessment Phase Under French Labor Code

France Employment

FA

Factorhy Avocats

L'employeur peut-il invoquer la responsabilité du médecin du travail ou du service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) suite à la tentative de suicide d'un de ses salariés ?

France Employment

H

Herald

Digital Omnibus sur l'IA

France Technology

AD

August Debouzy

Duty Of Care: Confirmation On Appeal Of The Procedures For Implementing Human Rights And Environmental Obligations Incumbent On Companies (CA Paris, June 17, 2025, RG N°24/05193)

France Litigation

UA

UGGC Avocats

Merger Control And Competition Law: November 2025 Updates

France Commercial

BC

Bryan Cave Leighton Paisner

[Série Omnibus] Article 3 : L'omnibus et le droit d'accès

DA

Delsol Avocats

E-commerce : Les enjeux juridiques pour réussir 2026 (Video)

France Commercial

HA

Haas Avocats

Faits tirés de la vie privée : quand l'employeur se fait enfumer

L'employeur peut-il trouver dans un fait relevant de la vie privée du salarié un motif de licenciement ? La réponse sur le principe est assurément affirmative mais la voie est étroite.

France Employment

H

Herald

Mieux vaut un mauvais accord qu'un bon procès, mais parfois on subit les deux !

A force de nous encourager à tout va à la conciliation, on en oublierait presque que cette procédure obéit à un cadre juridique précis.

France Employment

H

Herald

Une pression par dépit amoureux peut justifier un licenciement disciplinaire pour manquement à l'obligation de sécurité

Dans un arrêt du 26 mars 2025, la Cour de cassation estime justifié le licenciement disciplinaire d'un salarié qui avait maintenu une pression sur une collègue avec laquelle il avait précédemment entretenu une relation amoureuse.

France Employment

H

Herald

Télétravail : La prescription relative à l'indemnité d'occupation du domicile clarifiée

L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 19 mars 2025* (n°22-17.315) précise la prescription applicable en matière de prise en charge par l'employeur de l'indemnité d'occupation en cas de télétravail, mais sème le doute sur son octroi.

France Employment

H

Herald

Court Of Auditors Proposes €21.4 Billion In Savings To Meet ONDAM Targets

France Employment

FA

Factorhy Avocats

3 Minutes Pour L'Actualité

France Employment

FA

Factorhy Avocats

Comprehensive Guide To French Employment Law In 2025

France Employment

D

Dechert

Discrimination Salariale : Jusqu'où Vont Les Pouvoirs Du Juge ?

France Employment

HA

Haas Avocats

CJEU Imposes Limits On The Validity Of Asymmetric EU Jurisdiction Clauses

Worldwide Litigation

AO

A&O Shearman

Age Is Just A Number: France Embraces Its 'Silver Workforce'

France Employment

IL

Ius Laboris

[Blog] La Compétence Du Tribunal Judiciaire Dans La Rémunération Des Inventions De Salariés

France Employment

NG

Novagraaf Group

L'accident d'un salarié suspendu peut être un accident du travail

France Employment

Cornet Vincent Segurel

L'atteinte au droit à l'image ouvre nécessairement droit à réparation, sans que le salarié n'ait à démontrer de préjudice

France Employment

Cornet Vincent Segurel

Temporary Open-Ended Contracts : Assignments Can Be Reclassified As Open-Ended With Regard To A User Company

France Employment

Cornet Vincent Segurel

[Blog] La Compétence Du Tribunal Judiciaire Dans La Rémunération Des Inventions De Salariés

La loi distingue trois catégories d'inventions de salariés dont l'une d'entre elles est intitulée « inventions de mission ». Cela couvre les inventions qui sont effectuées par un salarié dans l'exécution d'une mission.

France Employment

NG

Novagraaf Group

L'accident d'un salarié suspendu peut être un accident du travail

La salariée ayant fait un malaise devant une instance appelée à se prononcer sur une sanction disciplinaire se trouvait, nonobstant la suspension de son contrat de travail...

France Employment

Cornet Vincent Segurel

L'atteinte au droit à l'image ouvre nécessairement droit à réparation, sans que le salarié n'ait à démontrer de préjudice

A l'aune du numérique facilitant la diffusion de l'image de chacun, les juges veillent et se portent gardien du respect de ce droit à l'image...

France Employment

Cornet Vincent Segurel

Temporary Open-Ended Contracts : Assignments Can Be Reclassified As Open-Ended With Regard To A User Company

The existence of an open-ended contract between a temporary employment agency and an employee does not prevent the latter from claiming that his temporary assignments should be reclassified as open-ended...

France Employment

Cornet Vincent Segurel

Self-Employed In Private Security: Beware Of CNAPS Regulations Before You Begin!

France Employment

S

Squair

Congés Payés Et Arrêts De Travail : De Nouvelles Règles Légales Applicables Et Une Nouvelle Obligation D'information À La Charge De L'employeur

Les nouvelles règles légales sur l'acquisition de droit à congés payés pendant un arrêt maladie et sur la prise de ces congés, issues de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024...

France Employment

SA

Soulier Avocats

Paid Leave Entitlement And Medical Leave : New Rules And New Employers' Obligation To Inform Employees

The new legal rules on paid leave entitlement during a medical leave, and on the taking of such paid leave, introduced by Law No. 2024-364 of April 22, 2024, became effective on April 24, 2024.

France Employment

SA

Soulier Avocats

Labour and Employment Comparative Guide

Labour and Employment Comparative Guide for the jurisdiction of France, check out our comparative guides section to compare across multiple countries

France Employment

FA

Factorhy Avocats

L'acquisition de droits à congés payés pendant un arrêt maladie

La loi n°2024-364 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE), notamment sur l'acquisition des congés...

France Employment

GT

Grant Thornton Société d’Avocats

Email On Company Account Can Be 'Private'

France Employment

IL

Ius Laboris

Panel d'actualités en droit social

France Employment

SA

Soulier Avocats

Employment & Benefits Newsletter

France Immigration

MB

Mayer Brown

Metallindustrie 2024 :

France Employment

GT

Grant Thornton Société d’Avocats

Redeployment Of Employees Considered As Partially Unable To Continue Working In Their Current Position By The Labour Doctor: The Company Can Be Obliged To Offer The Employee Redeployment In A More Senior Position

France Employment

LG

L&E Global

French Civil High Court Grants New Paid Leave Entitlement

France Employment

LM

Littler Mendelson

New Rights For Employees With Children Suffering From Serious Ill Health Or Disability

France Employment

LG

L&E Global

From 9 September Onwards, Collective Bargaining Agreements Allowing For Trial Periods Which Are Longer Than The Legal Maximum Are No Longer Applicable

France Employment

LG

L&E Global

Présomption de démission en cas d'abandon de poste

France Employment

GT

Grant Thornton Société d’Avocats

Chronique : Pouvoir D'achat Des Salariés #3/ La Prime De Partage De La Valeur : Vraie Ou Fausse Bonne Idée ?

France Employment

GT

Grant Thornton Société d’Avocats

Opening A Business In France

France Employment

LG

L&E Global

Le contrat de travail peut prévoir une clause de remboursement partiel de la prime d'arrivée en cas de démission

France Employment

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Soulier Avocats

The Employment Contract May Include A Clause Providing For Partial Reimbursement Of The Welcome Bonus In Case Of Resignation

France Employment

SA

Soulier Avocats

Employee Entitlements On An Employer's Insolvency

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IL

Ius Laboris

Is The French Legal Approach To Sexual Harassment And Sexism In The Workplace So Different From Other Countries?

France Employment

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Vivien & Associes

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Influxio Avocats

Is The World Adapting To The Digital Nomad? Part 2 (Video)

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Ius Laboris

Employment Advisory & Recruitment In Malta (Video)

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CSB Group

Main Responsibilities Of Remote And Local Employers In Cyprus (Video)

CA

CYAUSE Audit Services Ltd

3 Minutes On Essential Terms (Video)

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Arendt & Medernach

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