A force de nous encourager à tout va à la conciliation, on en oublierait presque que cette procédure obéit à un cadre juridique précis.
Dans une formule lapidaire et merveilleuse de clarté, une formule qui n'a jamais été modifiée depuis 1804, les rédacteurs du code civil ont posé :
« Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu » (article 2048 du code civil).
C'est pour avoir oublié ce principe qu'un employeur qui croyait avoir transigé définitivement avec une ancienne salariée de surcroît devant un conseil de Prud'hommes, s'est retrouvé à lui devoir de nouvelles sommes.
Dans cette affaire, une salariée en contrat de professionnalisation avait saisi un conseil de Prud'hommes en référés aux fins d'obtenir le règlement de salaires impayés et la production de ses documents de fin de contrat. C'est là que le piège commençait à se refermer sur l'employeur.
Celui-ci a cru alors se libérer de ce contentieux et de tout contentieux futur en accordant à la salariée une indemnité « globale, forfaitaire et définitive » en signant un procès-verbal de conciliation devant le Conseil.
Las ! La salariée saisissait à nouveau le même Conseil pour réclamer cette fois des sommes au titre de la rupture de son contrat de travail.
Si la Cour d'appel de Montpellier a donné raison à l'employeur et rejeté la demande de la salariée en considérant qu'elle avait transigé définitivement, la Cour de cassation* n'a été de cet avis. Elle a ainsi rappelé que la première saisine enfermait la transaction dans son objet ... qui ne comprenait pas de sommes au titre de la rupture du contrat laissant le champ libre à une nouvelle action de la salariée.
Notre conseil : Une transaction est un acte juridique aux conséquences si importantes qu'il est essentiel de ne pas la bâcler par précipitation. Les PV de conciliation devant certains conseils de prud'hommes sont réduits à leur portion congrue et méritent que les parties les entourent de garantie. Discutons-en pour qu'une transaction ne conduise pas à un procès.
« Ce qui vivra éternellement, c'est mon code civil » Napoléon BONAPARTE
« Il ne faut point de lois inutiles ; elles affaibliraient les lois nécessaires » J.E.M. Portalis
*Cass. Soc., 5 févr. 2025 n°23-15.205
Originally published 17 February, 2025
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