France: Trials & Appeals & Compensation

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French Supreme Court Adopts New Interpretation Of Attorney-Client Privilege

In a decision dated October 8, 2025 (No. 24-16.995), the Commercial Chamber of the French Supreme Court (Cour de cassation) adopted a broader interpretation of attorney-client privilege...

France Litigation

JD

Jones Day

Sécurité informatique : un employé condamné pour accès frauduleux

L'administrateur réseau d'une société avait consulté des courriels archivés appartenant au gérant et mis en place un...

HA

Haas Avocats

[Blog] L'appréciation du caractère trompeur d'une marque ancienne « BIO »

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence sur renvoi de la Cour de cassation est revenue sur l'usage de l'élément BIO au sein d'une marque qui ne doit pas revêtir de caractère trompeur...

NG

Novagraaf Group

Recours sur opposition à un brevet français : nouvelles antériorités et nouvelles requêtes devant la cour d'appel

Dans un précédent article (accessible ici), nous avions laissé en suspens la question de savoir si le titulaire pourrait déposer de nouvelles requêtes subsidiaires en réaction à une nouvelle antériorité produite au stade...

AD

August Debouzy

UPC Court Of Appeal Clarifies Standards For Imminent Infringement In Pharmaceutical Patent Disputes

AD

August Debouzy

Comment: The French Competition Authority May Investigate Practices That Have Already Been Investigated By The Sector Regulator Without Presenting The Judge With A Comprehensive Overview Of The Previous Investigation

France Anti-trust

MB

Mayer Brown

Extension de l'objet devant la JUB : une approche identique à celle de l'OEB

AD

August Debouzy

Added Matter Before The UPC: An Approach Identical To That Of The EPO

AD

August Debouzy

Titanium Dioxide: General Court Strikes Down Classification As Human Carcinogen And ECJ Now Confirms

France Healthcare

A

Altius

Discrimination liée à la santé : nullité de la rupture d'essai mais indemnisation limitée

France Healthcare

BL

Bignon Lebray

European Patent Attorney – Role, Qualifications & Career Path

Q

Questel

Paris Court Of Appeal Clarifies Corporate Duty Of Vigilance In Landmark La Poste Case

France Commercial

KL

Herbert Smith Freehills Kramer LLP

The Liability Of Crypto-Asset Service Providers For Failure To Register With The AMF: Civil Consequences Of Regulatory Noncompliance

France Technology

GP

Goodwin Procter LLP

Obligation d'information du notaire

BL

Bignon Lebray

PASS PI - Un soutien financier pour intégrer la PI à votre stratégie d'entreprise

NG

Novagraaf Group

French Competition Authority—for The First Time—sanctions Below-threshold Deal Under Abuse Of Dominance Provisions

France Anti-trust

AO

A&O Shearman

Seasonal Contracts: Answers To Five Common Questions

France Employment

IL

Ius Laboris

12 September 2025: Implementation Of Certain Provisions Of The Data Act

AD

August Debouzy

Facturation électronique : tout savoir sur la réforme 2026-2027

France Technology

HA

Haas Avocats

Rejet de l'appel contre une mesure de conservation de preuves ex parte rendu par la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB)

Dans la décision PC-CoA-002/2025, la cour d'appel de la JUB vient de confirmer qu'il était possible pour le Titulaire d'un brevet européen délivré d'obtenir des mesures de conservation...

R

Regimbeau

CD Paris, July 16, 2025, Order On Confidentiality, UPC_CFI_484/2025

The information regarding the litigation costs does not concern the main subject matter of the (revocation) proceedings and does not directly influence...

BP

Bardehle Pagenberg

T 1580/23 : The Sole Mention Of A Telecommunication Standard In The Description Of A European Patent Is Not Sufficient To Claim An Effect Relative To The Implementation Of The Standard

The decision T 1580/23 of the Boards of Appeal 3.5.05 of the European Patent Office (EPO) is an appeal decision concerning an opposition against the European patent EP3395029.

PI

Plasseraud IP

The Paris International Arbitration Newsletter: June/July 2025

Welcome to our latest update, focused on bringing you closer to the pulse of arbitration in Paris. In this edition we have curated key arbitration points that we believe are important for you...

France Litigation

AG

Addleshaw Goddard

Comment distinguer vice de forme et vice de fond ?

France Litigation

HA

Haas Avocats

Droit rural / Tout candidat peut contester une rétrocession de la SAFER, même en cas de candidature conjointe

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

Droit Rural / Autorisation d'exploiter - Contrôle des structures – La délivrance d'une autorisation d'exploiter ne doit pas compromettre la viabilité de l'exploitation du preneur en place

France Real Estate

BL

Bignon Lebray

Arrêt "Taxe Lidl" : quel impact pour les négociations 2026 ?

France Litigation

BL

Bignon Lebray

Decision G1/24 Provides Guidance On Claim Interpretation Before The EPO

European Union IP

OB

Osha Bergman Watanabe & Burton LLP

Notation en ligne abusive : une régulation renforcée des plateformes

France Commercial

HA

Haas Avocats

French Class Action Reform: Key Changes Introduced By The Law Of April 30, 2025

France Litigation

AO

A&O Shearman

Tour de force pour la marque TOUR DE FRANCE : illustration d'une renommée exceptionnelle

NG

Novagraaf Group

Réparations post-restitution et démolition des locaux : la Cour d'appel de Versailles nuance la notion de préjudice

France Litigation

BL

Bignon Lebray

Cession à prix minoré et acte anormal de gestion

MB

Mayer Brown

French Class Action Reform: Key Changes Introduced By The Law Of April 30, 2025

The DDADUE 5 Act of April 30, 2025 (hereinafter the "April 30, 2025 Act") transposes the Directive 2020/1828 on representative actions and reforms the regime governing class actions in France.

France Litigation

AO

A&O Shearman

Tour de force pour la marque TOUR DE FRANCE : illustration d'une renommée exceptionnelle

A quelques jours du départ de la Grande Boucle, revenons sur une victoire marquante de la célèbre marque TOUR DE FRANCE.

NG

Novagraaf Group

Réparations post-restitution et démolition des locaux : la Cour d'appel de Versailles nuance la notion de préjudice

Dans le prolongement de trois arrêts rendus par la Cour de cassation le 27 juin 2024 (n° 22-21.272, n° 22-24.502 et n° 22-10.928), la Cour d'appel de Versailles s'est prononcée dans un arrêt sur la question...

France Litigation

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Bignon Lebray

Cession à prix minoré et acte anormal de gestion

La Cour administrative d'appel de Lyon confirme la requalification par l'administration fiscale d'une cession de titres à prix minoré par une société au fils...

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Mayer Brown

Pas de caducité de la promesse de vente en cas de renonciation claire au délai de réitération, résultant d'échanges entre les parties

France Litigation

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Bignon Lebray

The Paris International Arbitration Newsletter - April-May 2025

ARBITRATION & STAY OF ENFORCEMENT: In a decision dated 6 May 2025, the Paris Court of Appeal addressed the question of whether the enforcement of an arbitral award can be stopped...

France Litigation

AG

Addleshaw Goddard

Clauses d'exclusion ou de limitation de responsabilité au Québec : balises légales et rédaction contractuelle

L'inclusion de clause d'exclusion ou de limitation de responsabilité dans les contrats québécois exige une compréhension...

France Litigation

BC

Blake, Cassels & Graydon LLP

Mieux vaut un mauvais accord qu'un bon procès, mais parfois on subit les deux !

A force de nous encourager à tout va à la conciliation, on en oublierait presque que cette procédure obéit à un cadre juridique précis.

France Employment

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Herald

Dans le maquis du préjudice nécessaire, l'affaire se corse !

Depuis l'arrêt fondateur du 13 avril 2016 (Cass. Soc.,13 avril 2016, n°14-28.293), la Cour de cassation a établi que le salarié demandant réparation d'un préjudice devait en principe prouver l'existence de ce préjudice

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Le témoignage anonymisé sort de l'ombre

France Employment

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Une pression par dépit amoureux peut justifier un licenciement disciplinaire pour manquement à l'obligation de sécurité

France Employment

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Herald

Précisions sur les indices déterminants pour la qualification du « maître de l'affaire »

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Précisions sur les conditions de requalification d'une convention de management fees en acte anormal de gestion

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Mayer Brown

French Attorney-client Privilege: Threats On The Horizon?

France Litigation

AO

A&O Shearman

Navigating The UPC's Evidence Minefield: When Confidentiality Issues Clash With Procedural Deadlines

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A&O Shearman

LD Paris, April 24, 2025, Infringement Judgment, UPC_CFI_440/2023

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Bardehle Pagenberg

Les tribunaux peuvent-ils contraindre les réseaux sociaux à remettre le contenu des messages diffusés? Ce qu'il faut retenir de la décision Terrigno c. Petzold

France Litigation

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Miller Thomson LLP

Peut-on invoquer le droit de se taire devant les juridictions financières?

France Criminal

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Haas Avocats

Diffamation ou injure ? La Cour de cassation trace la frontière

France Litigation

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Haas Avocats

Distribution De Dividendes Prélevés Sur Le Compte De Report À Nouveau : Refus De La Cour De Cassation

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Mayer Brown

Preuve numérique : les constats de commissaire de justice sont-ils fiables ?

France Media & IT

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Haas Avocats

CJEU Imposes Limits On The Validity Of Asymmetric EU Jurisdiction Clauses

Worldwide Litigation

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A&O Shearman

Media: LFP / Mediapro / Canal +/ BeIN Sports: The Court Of Cassation Refers The Case To The Paris Court Of Appeal

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Bignon Lebray

Olympique Lyonnais Provisionally Relegated By The DNCG – Sanction Upheld By The FFF Appeals Committee

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Bignon Lebray

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IP Quick Tip: The Limits Of UPC Cross-border Powers (Video)

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Bardehle Pagenberg

Video | Ruud Brunninkhuis | Webinar Academie voor de Rechtspraktijk | 17 juni 2024

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Buren

Online Conference "Changes To Legislation In The Czech Republic In 2024" (Změny v Legislativě 2024) (Video)

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Kinstellar

When Spectators Take The Hit – Spectator Litigation In Ireland (Video)

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William Fry

LOGRAR LA EFICACIA EXTRATERRITORIAL DE RESOLUCIONES JUDICIALES (Videos)

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Herbert Smith Freehills Kramer LLP

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