La Cour d'appel d'Aix-en-Provence sur renvoi de la Cour de cassation est revenue sur l'usage de l'élément BIO au sein d'une marque qui ne doit pas revêtir de caractère trompeur au regard des produits concernés à la date de la demande (CA Aix-en-Provence, 28 mai 2025, Ovinalp Fertilisation SAS c. Terres et Traditions SAS, 24/03162).
La marque semi-figurative "Ovibio " n°1536285 avait fait l'objet d'une demande en nullité en raison de son caractère trompeur pour désigner en classe 1 des produits de fumier de mouton et d'engrais fertilisants.
La question se posait compte tenu de la date de dépôt ancienne de cette demande, en 1989. L'appréciation du caractère trompeur d'un signe s'apprécie au regard des dispositions légales en vigueur à la date de dépôt de la marque. Il résultait de ces textes que la reprise de l'élément « bio » au sein d'un signe doit expressément répondre aux exigences de la loi en vigueur. La Cour a ainsi décidé que « au jour du dépôt de la marque en 1989, l'emploi du terme " agriculture biologique " était totalement interdit aux produits ne répondant pas à la définition précitée et le vocable " biologique " tout comme son diminutif " bio " étaient connus du consommateur, même professionnel, comme se rapportant à un mode de production sans produits chimiques de synthèse et répondant aux critères définis par un cahier des charges ».
Il a été ainsi jugé que l'ensemble du signe, y compris les éléments graphiques associés faisant référence aux animaux et à la nature, renvoie ainsi directement à une évocation de l'agriculture biologique et à son absence de produits de synthèse, ce qui sera directement perçu comme tel par le consommateur. Un tel signe serait donc susceptible de laisser croire au public concerné, à savoir un professionnel de l'agriculture ou un particulier, que les produits désignés en classe 1, à savoir « fumier de mouton et d'engrais fertilisants » seraient directement issus de l'agriculture biologique, ce qui n'est pas le cas dans la mesure où ils sont seulement utilisés en agriculture biologique.
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