Dans un arrêt du 28 mai 2025 (Cass. 1ère civ, 28 mai 2025 n° 23-18.737), la première chambre civile de la Cour de Cassation s'est prononcée sur l'obligation d'information du notaire portant sur les incidences fiscales d'une promesse de vente.
Une promesse de vente avait été signée et avait donné lieu à une levée d'option et à la signature d'un acte authentique de vente.
Dans cette opération, les vendeurs ont dû payer à la Commune, une taxe additionnelle, qui n'avait pas été portée à leur connaissance et qui, si elle l'avait été, leur aurait permis d'en négocier la prise en charge par l'acquéreur.
Ils ont donc assigné le notaire en responsabilité et indemnisation.
La Cour d'appel de TOULOUSE n'avait pas retenu la responsabilité du notaire, retenant notamment que les vendeurs avaient été informés de l'éventualité de taxe additionnelle en sus de l'impôt sur les plus-values, dès lors que le notaire avait fourni les informations utiles quant à l'incidence fiscale de la vente, information complétée dans l'acte authentique de vente, et que le notaire n'avait pas à fournir de façon spontanée une donnée chiffrée quant au montant des taxes.
Dans son arrêt du 28 mai 2025, la première chambre civile a cassé cet arrêt, considérant que la charge des impositions additionnelles incombant au vendeur, était déterminable dans son principe et dans son montant car résultant d'une délibération de la Commune du 20 mai 2008, en sorte que le notaire devait « *son conseil spontanément avant l'engagement définitif des parties *».
Cass. 1ère civ, 28 mai 2025 n° 23-18.737
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