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Régime fiscal de faveur des BSPCE : non éligibilité en l'absence de rémunération du bénéficiaire
La Cour administrative d'appel de Nancy précise la définition d'activité permettant de bénéficier du régime de faveur des BSPCE (CAA Nancy, 15 mai 2025, n° 22NC03173).
Mayer Brown