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Réparations post-restitution et démolition des locaux : la Cour d'appel de Versailles nuance la notion de préjudice
Dans le prolongement de trois arrêts rendus par la Cour de cassation le 27 juin 2024 (n° 22-21.272, n° 22-24.502 et n° 22-10.928), la Cour d'appel de Versailles s'est prononcée dans un arrêt sur la question...
Bignon Lebray