RÉDEFINITION DES CRITÈRES DE L'OFFRE RAISONNABLE D'EMPLOI (ORE)
Pour rappel, le demandeur d'emploi inscrit à France Travail définit dans son contrat d'engagement, les éléments constitutifs de l'ORE qu'il s'engage à accepter. Ces éléments comprennent la nature et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu.
Le décret n° 2025-252 du 20 mars 2025, publié au Journal officiel du 21 mars 2025, précise que la zone géographique désormais définie dans le cadre de l'ORE est limitée au sein du territoire national et que le salaire attendu dans ce cadre est défini en cohérence avec le salaire normalement pratiqué pour l'emploi ou les emplois recherchés dans cette zone.
Dès lors, le salaire attendu dans l'ORE se fonde, dorénavant, uniquement sur les rémunérations nationales et l'expérience du demandeur, excluant ainsi celles perçues dans les pays voisins (souvent plus avantageux).
ACTIVITÉS DE SOUTIEN DES FORCES ARMÉES A L'ÉTRANGER : NOUVEAU SECTEUR AUTORISÉ À RECOURIR AU CDDU
La liste des secteurs d'activité dans lesquels il est possible de recourir au contrat à durée déterminée d'usage (CDDU) est complétée, les activités de soutien des forces armées à l'étranger étant désormais autorisées à y recourir. Ce secteur a été ajouté à la liste de l'article D. 1242-1 du Code du travail fixant les secteurs dans lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (D. n° 2025-263, 21 mars 2025, JO 23 mars).
DIFFUSION DES COMMUNICATIONS SYNDICALES : ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ENTRE SYNDICATS REPRÉSENTATIFS ET NON REPRÉSENTATIFS
Les facilités prévues par une convention ou un accord collectif permettant de rendre accessibles, sous forme de « lien », les sites syndicaux mis en place sur l'intranet de l'entreprise ne peuvent, sans porter atteinte au principe d'égalité de traitement en matière de communication syndicale, être réservées aux seuls syndicats représentatifs au niveau de l'entreprise.
(Cass. soc., 12 mars 2025, n° 23-12.997 FS-B)
ASSOUPLISSEMENT DE LA JURISPRUDENCE RELATIVE À LA RECEVABILITÉ DES TÉMOIGNAGES ANONYMISÉS
La Cour de cassation admet désormais qu'une sanction disciplinaire puisse être fondée exclusivement sur des témoignages anonymisés, quand bien même ceux-ci ne sont pas corroborés par d'autres éléments de preuve mais sous réserve que leur caractère indispensable et proportionné soit vérifié par le juge.
(Cass. soc., 19 mars 2025, n° 23-19.154)
PRÉJUDICE NÉCESSAIRE
Dans quatre arrêts du 11 mars 2025, la Cour de cassation continue d'apporter des précisions sur sa jurisprudence relative à la nécessité d'apporter la preuve d'un préjudice distinct en cas de manquement à certaines obligations de l'employeur, en vue d'en obtenir une réparation indemnitaire spécifique.
Ainsi, la réparation automatique du préjudice a été revue en matière de :
- défaut de suivi médical renforcé des travailleurs de nuit ;
(Cass. soc., 11 mars 2025, n° 21-23.557 FS-B)
- manquement de l'employeur à l'obligation de garantir la prise effective des congés payés ;
(Cass. soc., 11 mars 2025, n° 23-16.415 FS-B)
- absence de contrôle de la charge de travail des salariés en forfait-jours ;
(Cass. soc., 11 mars 2025, n° 24-10.452 FS-B et Cass. soc., 11 mars 2025, n° 23-19.669 FS-B).
CHIFFRES
Le taux de chômage est de 6,2 % en janvier en zone euro (historiquement taux le plus bas).
Le revenu salarial moyen des femmes est inférieur de 22,2 % à celui des hommes / 14,2% à temps de travail identique.
Note moyenne sur l'index égalité professionnelle de 88,5 points sur 100 pour les entreprises en 2024.
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