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Alors que le gouvernement a présenté un projet de loi spéciale pour le budget 2026, le budget de la sécurité sociale pour 2026 a été adopté définitivement le 16 décembre 2025. Sauf censure du Conseil constitutionnel, ce texte comporte des mesures impactant les employeurs en matière de protection sociale. Tour d'horizon :
Encadrement renforcé des arrêts maladie
Limitation de la première prescription à 1 mois, et des prolongations à 2 mois, sauf justification médicale fondée sur les recommandations de la HAS. Les arrêts dans le cadre d'un ATMP sont limités à 4 ans. L'avis du médecin du travail est supprimé après un congé maternité.
Contenir les dépenses d'indemnités journalières, en forte augmentation.
Taxe exceptionnelle de 2,05 % sur les complémentaires santé
Applicable uniquement en 2026, un gel des cotisations est prévu pour éviter que les organismes répercutent cette taxe sur les assurés.
Suspension du calendrier de relèvement de l'âge légal de départ à la retraite
Gel jusqu'en janvier 2028 des hausses prévues par la réforme de 2023 : les générations 1964 à 1968 pourront partir un trimestre plus tôt.
Effets potentiels à suivre sur la gestion des effectifs, les carrières longues, et sur les dispositifs internes d'accompagnement de fin de carrière.
Rationalisation du cumul emploi retraite
A compter du 1er janvier 2027, le dispositif de cumul emploi retraite est réorganisé selon l'âge du retraité.
- Avant 64 ans : chaque euro gagné est déduit de la pension.
- Entre 64 et 67 ans : le cumul est autorisé dans la limite d'un plafond de revenus annuels d'activité (à priori 7.000 euros). Au-delà, la pension est réduite de 50 % du dépassement.
- A partir de 67 ans : le cumul emploi retraite est libre. Les revenus d'activité permettent la création de nouveaux droits à la retraite, sous certaines conditions.
Hausse du coût des ruptures conventionnelles et mises à la retraite
La contribution patronale sur les indemnités passe de 30 % à 40 %.
Une volonté affichée de limiter ce mode de rupture du contrat de travail, pesant sur les comptes de l'assurance chômage.
Extension de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires.
Dès le 1er janvier 2026, la déduction de 0,50 € par heure supp est étendue aux entreprises de 250 salariés et plus.
À suivre également : la défiscalisation totale des heures supplémentaires envisagée dans le PLF 2026.
Point de vigilance : Hausse de la CSG
Le taux de CSG applicable aux produits d'épargne passe de 9,2 % à 10,6 %.
Le texte prévoit des exceptions. Les produits issus du PER et du PEE semblent concerné par la hausse. Des précisions sont attendues.
Autres mesures à surveiller de près :
- Simplification des conditions de reconnaissance de certaines maladies professionnelles.
- Obligation de faire figurer le motif des arrêts de travail sur les documents destinés au contrôle médical.
- Création d'un nouveau congé supplémentaire de naissance.
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