France: Technology

Explore the evolving legal landscape of artificial intelligence and cybersecurity through expert analysis of regulatory frameworks. HAAS Avocats presents comprehensive discussions on AI deployment...

Les IA s'entraînent sur des millions d'œuvres sans demander la permission. Les créateurs crient au pillage. Et la loi, elle dit quoi ?

Gérard Haas et son équipe ont compilé les actualités juridiques et numériques les plus marquantes de la semaine, couvrant des décisions de justice européenne, des enjeux de cybersécurité et les évolutions réglementaires...

Explore the complex regulatory landscape governing artificial intelligence applications in healthcare, examining the intersection of GDPR data protection requirements, AI-specific regulations, and French public health code provisions.

En 2026, le portefeuille de marques devient une bombe à retardement juridique selon Maître Gérard Haas. Ce que beaucoup d'entreprises considèrent encore comme un trésor de guerre est en train de se retourner contre elles, créant des risques juridiques majeurs pour les organisations.

Les systèmes d'intelligence artificielle s'entraînent sur des millions d'œuvres créatives sans autorisation, suscitant de vifs débats sur la violation du droit d'auteur. Cette analyse examine le conflit juridique entre l'IA et les droits de propriété intellectuelle à travers six points essentiels. Les créateurs dénoncent le pillage de leurs œuvres, tandis que les entreprises spécialisées en IA plaident pour l'usage loyal et l'innovation.

Forensic Risk Alliance hosted a panel discussion examining the evolving regulatory frameworks governing cryptocurrency and stablecoins across France, the US, and UK, exploring how MiCA, the GENIUS Act, and emerging legislation shape dispute resolution. The panel analyzed jurisdiction challenges, evidence tracing complexities, and enforcement hurdles that arbitration practitioners now face in this rapidly developing field.

France experienced a notable escalation in enforcement in 2025, driven by broader reliance on criminal conspiracy charges and a sharper focus on complex organized and financial crime, including tax fraud.

The French Financial Markets Authority (Autorité des marchés financiers, "AMF") is amending its positions 2010-05 and 2013-12 to clarify the cases in which certain financial instruments indexed to crypto-assets...