France: IT and Internet

Subscribe

Entertainment law, media law and telecoms law thought leadership, articles, podcasts, videos and webinars from expert sources across the legal world. Explore insights covering topics such as advertising, marketing and branding, broadcasting, gaming, hotels and hospitality, publishing, and mobile and cable communications.

Blocage Des Sites Pornographiques Accessibles Aux Mineurs

Dans un jugement notable du 15 avril 2025, le Tribunal administratif de Paris a confirmé une injonction de blocage d'un site pornographique prononcée par l'Autorité chargée de réguler les contenus en ligne...

France Media & IT

HA

Haas Avocats

CNEWS boycottée : la liberté d'expression peut-elle tout justifier ?

Le 4 février 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu une décision marquante concernant l'appel au boycott publicitaire sur la chaîne de télévision CNews...

France Media & IT

HA

Haas Avocats

TikTok Shop : 12 précautions juridiques pour intégrer TikTok Shop

TikTok, le célèbre réseau social chinois, va lancer une nouvelle fonctionnalité en France : « TikTok Shop ». Déjà opérationnelle dans d'autres pays européens, TikTok Shop permet aux utilisateurs du réseau...

France Media & IT

HA

Haas Avocats

How To Achieve Your Web Content Monitoring Goals

Every day, an unprecedented amount of textual and visual content is published on websites with the intent of taking unfair advantage of the goodwill of well-known brands.

Worldwide Media & IT

Q

Questel

L'actualité juridique numérique de la semaine des directeurs de pôle - 03 Mars

France Media & IT

HA

Haas Avocats

Preuve numérique : les constats de commissaire de justice sont-ils fiables ?

France Media & IT

HA

Haas Avocats

Media: LFP / Mediapro / Canal +/ BeIN Sports: The Court Of Cassation Refers The Case To The Paris Court Of Appeal

France Media & IT

BL

Bignon Lebray

Olympique Lyonnais Provisionally Relegated By The DNCG – Sanction Upheld By The FFF Appeals Committee

France Media & IT

BL

Bignon Lebray

Which Sites Should Your Marketplace Monitoring Strategy Cover?

Worldwide Media & IT

Q

Questel

Démarchage téléphonique : cette loi va-t-elle vraiment tout changer ?

France Media & IT

HA

Haas Avocats

Celebrating A Win-Win For Innovation And The FDJ Group

Worldwide Media & IT

Q

Questel

Paris 2024 Olympics – A Risky Business?

France Media & IT

W

WTW

Cookies : Clarifiez vos bannières !

France Media & IT

HA

Haas Avocats

Publicités non-consenties : 50 M€ d'amende contre Orange par la Cnil

France Media & IT

HA

Haas Avocats

European Data Protection Board Publishes Study On Secondary Use Of Personal Health Data For Scientific Research

AP

Arnold & Porter

Rectification des données : que dit vraiment le RGPD sur l'identité de genre ?

HA

Haas Avocats

E-Mail Marketing Und Datenschutz In Frankreich (Video)

Q

Qivive Rechtsanwaltsgesellschaft mbH

Management Packages…le retour ?

VA

Vivien & Associes

L'actualité juridique numérique de la semaine des directeurs de pôle - 22 avril 2025

HA

Haas Avocats

Related Country Guides

IT and Internet

CNIL : une nouvelle stratégie pour protéger les données à l'échelle mondiale

Dans la continuité de son engagement national, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a défini une stratégie européenne et internationale pour la période 2025-2028.

HA

Haas Avocats

Blocage Des Sites Pornographiques Accessibles Aux Mineurs

Dans un jugement notable du 15 avril 2025, le Tribunal administratif de Paris a confirmé une injonction de blocage d'un site pornographique prononcée par l'Autorité chargée de réguler les contenus en ligne...

France Media & IT

HA

Haas Avocats

Plateformes en ligne : prêts pour les nouvelles règles d'accessibilité numérique ?

A partir de juin 2025, de nouvelles exigences en matière d'accessibilité numérique seront applicables aux entreprises qui éditent des sites web, des plateformes, ou des applications mobiles.

France Commercial

HA

Haas Avocats

How To Achieve Your Web Content Monitoring Goals

Worldwide Media & IT

Q

Questel

Preuve numérique : les constats de commissaire de justice sont-ils fiables ?

France Media & IT

HA

Haas Avocats

Cookies : Clarifiez vos bannières !

France Media & IT

HA

Haas Avocats

[Blog] Ouverture Du .tr À Tous : Premiers Arrivés, Premiers Servis !

European Union Media & IT

NG

Novagraaf Group

DSA : Les Signaleurs De Confiance, Nouveaux Gardiens Du Web

France Media & IT

HA

Haas Avocats

« X » Sous Pression : La Justice Contre La Désinformation

France Media & IT

HA

Haas Avocats

See more

Telecoms, Mobile & Cable Communications

Fraudes aux aides publiques : une loi pour stopper le démarchage abusif

La lutte contre les fraudes aux aides publiques et la protection des consommateurs franchit un nouveau cap avec une proposition de loi adoptée en première lecture...

France Consumer

HA

Haas Avocats

Mobile Apps: What Does The CNIL Recommend From A Privacy Perspective?

While mobile apps have become one of the major means of access to digital services, their ubiquity is accompanied by significant risks to users' privacy, due to the massive amount of personal data.

BC

Bryan Cave Leighton Paisner

Démarchage téléphonique : cette loi va-t-elle vraiment tout changer ?

Le démarchage téléphonique fait l'objet d'un encadrement législatif renforcé, soutenu par la mise en œuvre d'outils technologiques. Explication.

France Media & IT

HA

Haas Avocats

How Advanced Data On Standard Essential Patents Can Minimize Risk And Maximize Value

Q

Questel

Ce que vous devez savoir sur l'IPTV : Légalité, Sanctions et Risques

France Media & IT

HA

Haas Avocats

T1290/23 : Insuffisance D'exposé D'un Brevet Se Référant À Une Norme

R

Regimbeau

La visioplainte : décryptage de la plainte par visioconférence

France Media & IT

HA

Haas Avocats

5G Standard Essential Patents: The Reality Behind The Numbers

Q

Questel

E-commerçants : Attention aux mentions obligatoires encadrant le démarchage téléphonique

France Consumer

HA

Haas Avocats

See more

Media & Entertainment Law

'Tis The Season To... Supercharge Your Brand Infringement Strategy

Don't let the counterfeiting Grinch ruin your brand's Christmas! Thanks to advances in online monitoring services and technology...

France Consumer

Q

Questel

Celebrating A Win-Win For Innovation And The FDJ Group

The FDJ Group has exclusive rights to operate offline and online lottery games, and point-of-sale sports betting in France. In recent years, the Group has capitalized on its expertise to create new revenue sources...

Worldwide Media & IT

Q

Questel

La performance des sportifs fait aussi l'objet de collecte !

A l'approche des jeux olympiques, la CNIL présente de nombreux guides et articles liés au sport. Dans ce cadre, elle précise qu'il est fréquent pour...

France Media & IT

HA

Haas Avocats

Prouver l'usage de sa marque en Union Européenne depuis les Etats-Unis : And the winner is les "Oscar" !

NG

Novagraaf Group

Parrainage Sportif : Confirmation Par La Cour De Cassation De La Déchéance Partielle De La Marque L'Equipe N° 96 654 944

France Media & IT

NG

Novagraaf Group

Chronologie Des Médias : Ce Qui Change En 2022

France Media & IT

HA

Haas Avocats

Les Plateformes De Streaming Contribuent Au Financement Du Cinéma Français

France Media & IT

HA

Haas Avocats

Transposition de la directive SMA en France : quel impact sur l'audiovisuel ?

France Media & IT

D

Dreyfus

French Anti-Corruption Agency Publishes Its Practical Guide On Corporate Gifts And Entertainment Policies

France Anti-trust

JD

Jones Day

See more

Advertising, Marketing & Branding

L'actualité juridique numérique de la semaine des directeurs de pôle - 22 avril 2025

Toutes les semaines, Gérard Haas, accompagné des directeurs de pôle et des collaborateurs, sélectionne les actualités marquantes des derniers jours.

HA

Haas Avocats

CNEWS boycottée : la liberté d'expression peut-elle tout justifier ?

Le 4 février 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu une décision marquante concernant l'appel au boycott publicitaire sur la chaîne de télévision CNews...

France Media & IT

HA

Haas Avocats

L'actualité juridique numérique de la semaine - 7 avril 2025

Chaque semaine, Gérard Haas, les directeurs de pôle et les collaborateurs choisissent les actualités qui ont marqué les derniers jours.

HA

Haas Avocats

Nutri-Score 2025 : comprendre les enjeux, anticiper les changements

France Consumer

HA

Haas Avocats

Which Sites Should Your Marketplace Monitoring Strategy Cover?

Worldwide Media & IT

Q

Questel

'Tis The Season To... Supercharge Your Brand Infringement Strategy

France Consumer

Q

Questel

Cookies : Clarifiez vos bannières !

France Media & IT

HA

Haas Avocats

Publicités non-consenties : 50 M€ d'amende contre Orange par la Cnil

France Media & IT

HA

Haas Avocats

Le Tribunal de l'UE annule la sanction antitrust de Google sur AdSense

France Media & IT

HA

Haas Avocats

See more

Latest Videos

See more

The Evolution Of Malta's Gaming Industry (Video)

G

GTG

1,49 Milliard € D'amende : Pourquoi L'UE A Annulé La Sanction Google? (Video)

HA

Haas Avocats

CSB Group At ICE London 2024 – iGaming FAQs, Jurisdiction Insights & More! (Video)

CG

CSB Group

The Future Of Malta's Gaming Industry With Carl Brincat, CEO At MGA | SiGMA Podcast, Hosted By Joseph F Borg (Video)

WP

WH Partners

Francesca Woodman Works From Private And Corporate Collections (Video)

AM

Arendt & Medernach

Mondaq uses cookies on this website. By using our website you agree to our use of cookies as set out in our Privacy Policy.

Learn More