IPTV et piratage sportif : la riposte juridique change de dimension

Le rachat de Trident Media Guard (TMG) par Forward Global, révélé par le Figaro , n'est pas une simple opération de croissance externe. Il consacre l'entrée du piratage sportif dans une nouvelle ère : celle d'une économie criminelle structurée, combattue par des moyens technologiques et juridiques eux-mêmes de plus en plus sophistiqués.

Pour les praticiens du droit du numérique et de la propriété intellectuelle, ce mouvement mérite qu’on s’y arrête, tant il rebat les cartes de la lutte anti-piratage en France et ceci tant sur le plan des enjeux du phénomène que sur celui les moyens technologiques désormais mobilisés, ou encore les risques juridiques qui en découlent, pour les diffuseurs comme pour les utilisateurs.

Les enjeux : une économie criminelle organisée, pas un simple contournement d’abonnement

Le piratage sportif a longtemps été perçu comme une fraude de consommation, un contournement d’abonnement sans gravité particulière. Mais force est de constater que cette lecture ne tient plus.

En effet, selon le rapport de l’Arcom remis à l’Assemblée nationale en décembre 2025, le piratage audiovisuel représente un manque à gagner de 1,5 milliard d’euros pour les ayants droit, soit 12 % du marché audiovisuel légal. Le seul piratage sportif pèserait 300 millions d’euros de pertes annuelles, un chiffre qui pourrait dépasser 600 millions d’euros d’ici 2027 si aucune mesure structurante n’est prise, selon les données communiquées par l’ACCES, l’Association des chaînes conventionnées éditrices de services.

Soulignons que trois éléments distinguent le piratage IPTV des atteintes classiques au droit d’auteur :

Tout d’abord, son ampleur. Une étude Ipsos commandée par la Ligue de football professionnel indique que 37 % des téléspectateurs regardent la Ligue 1 de manière illégale ¹. L’Arcom évalue à 11 % la part des internautes français ayant déjà eu recours à une offre IPTV illicite, soit environ 10 millions de personnes .

Ensuite, sa structuration. Les services IPTV illicites ne sont plus l’affaire d’amateurs isolés. Ils nécessitent des infrastructures lourdes, dont le coût se chiffre en centaines de milliers d’euros, financées par des revenus considérables. Un rapport conjoint d’Europol et de l’EUIPO publié en 2020 établit des liens documentés entre ces réseaux et d’autres formes de criminalité : blanchiment, fraude documentaire, cybercriminalité, trafic de stupéfiants². Cette organisation en chaîne de valeur (fournisseurs de flux, opérateurs techniques, grossistes, revendeurs) donne au phénomène une résilience que les mesures ponctuelles ne suffisent plus à entamer.

Enfin, le risque pour l’utilisateur final. L’Arcom alerte sur le fait qu’une large part des utilisateurs d’IPTV illégale ne mesure pas les risques encourus en matière de sécurité informatique. Notons qu’une étude de l’Audiovisual Anti-Piracy Alliance chiffre à 57 % la probabilité de télécharger une application IPTV intégrant un logiciel malveillant³ .

Le pirate n’est ainsi plus seulement l’auteur d’une atteinte à un droit patrimonial : il devient, pour son propre client, un vecteur de risque cyber.

Les moyens technologiques : du blocage judiciaire classique au blocage dynamique en temps réel

Observons que la réponse technologique qui a été apporté, s’est construite par strates successives, chacune corrigeant les limites de la précédente.

Le blocage judiciaire de site, mesure de premier niveau.

Fondé sur l’article L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle⁴, ce mécanisme permet au président du tribunal judiciaire d’ordonner, à la demande des titulaires de droits, toutes mesures propres à prévenir ou faire cesser une atteinte, à l’encontre de toute personne susceptible d’y remédier (hébergeurs, fournisseurs d’accès). Sa limite est bien connue des praticiens : le temps judiciaire ne correspond pas au temps du direct sportif, et les sites bloqués renaissent sous un nouveau nom de domaine dans les heures qui suivent l’ordonnance.

Le blocage dynamique sectoriel, réponse spécifique au sport.

Depuis la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, l’article L. 333-10 du Code du sport⁵  offre un outil taillé pour la temporalité sportive. Le président du tribunal judiciaire, saisi par le titulaire de droits, une ligue professionnelle ou une entreprise de communication audiovisuelle disposant d’un droit exclusif, peut ordonner des mesures de blocage, de retrait ou de déréférencement pour chaque journée du calendrier officiel de la compétition, pour une durée maximale de douze mois, et cela à l’encontre de services non encore identifiés à la date de l’ordonnance. Concrètement, une fois l’ordonnance obtenue pour une saison ou une compétition, les agents assermentés de l’Arcom peuvent notifier aux fournisseurs d’accès l’apparition de nouveaux services miroirs, qui doivent être bloqués sans nouvelle saisine du juge pour chaque site.

L’expérimentation du blocage d’adresses IP en temps réel.

C’est la dernière strate, testée pour la première fois lors de Roland-Garros en mai 2026 puis reconduite à l’occasion de la Coupe du monde de football. Le dispositif inverse la logique habituelle : les ayants droit détectent eux-mêmes les flux pirates et les signalent à l’Arcom, qui ordonne aux quatre principaux fournisseurs d’accès (Orange, SFR, Bouygues Telecom, Free) un blocage immédiat des adresses IP concernées, sans attendre une nouvelle décision judiciaire pour chaque adresse. Une proposition de loi portée par le sénateur Laurent Lafon vise à généraliser cet automatisme, sur le modèle du dispositif italien Piracy Shield⁶. C’est précisément l’expertise technique nécessaire à ce type de détection et de signalement en continu que le rachat de TMG par Forward Global vient renforcer⁷ : l’intelligence artificielle, utilisée pour identifier les flux illicites à grande échelle, devient le nerf de cette guerre technologique.

Les risques juridiques : une responsabilité qui remonte toute la chaîne

Le durcissement technologique s’accompagne d’un durcissement des qualifications et d’un élargissement des personnes exposées.

Pour les opérateurs de services IPTV illicites, le fondement pénal de droit commun reste l’article L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle⁸: la télédiffusion non autorisée d’un programme ou d’une prestation protégée est punie de trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. Lorsque les faits sont commis en bande organisée, ce qui correspond à la structuration en chaîne de valeur décrite plus haut, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende. Cette circonstance aggravante n’est pas théorique : elle correspond très directement au fonctionnement en réseau capillaire et pyramidal que décrivent l’Association pour la protection des programmes sportifs et l’Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle.

Pour les intermédiaires techniques (fournisseurs d’accès, hébergeurs, plateformes de messagerie), l’article L. 333-10 du Code du sport  crée une obligation de coopération active et continue : une fois l’ordonnance obtenue, ils doivent mettre en œuvre les mesures de blocage à mesure que les services sont identifiés par l’Arcom, sous peine que le président du tribunal judiciaire soit à nouveau saisi pour faire cesser l’accès. Les plateformes qui tirent un revenu publicitaire du maintien de canaux pirates, configuration identifiée par plusieurs diffuseurs comme une source de réticence structurelle, s’exposent à voir leur défaut de coopération qualifié plus sévèrement à mesure que les obligations se précisent⁹.

Pour l’utilisateur final, le cadre reste aujourd’hui davantage préventif que répressif, mais la tendance est au durcissement. Le ministère des Sports plaide pour une sanction directe des utilisateurs finaux, à l’image de ce qui existe déjà pour d’autres formes de contrefaçon. Les praticiens doivent anticiper cette évolution dans le conseil qu’ils délivrent à leurs clients diffuseurs et ayants droit : la stratégie contentieuse ne doit plus se limiter à la source de la diffusion, elle doit intégrer une dimension de dissuasion de la demande.

Pour les investisseurs et acquéreurs du secteur anti-piratage, enfin, l’opération Forward Global / TMG illustre un mouvement de consolidation qui appelle une vigilance particulière en matière contractuelle : conditions de licence des technologies de détection par IA, articulation avec les obligations réglementaires de l’Arcom, et anticipation des futures obligations issues d’une éventuelle généralisation du blocage automatisé si la proposition de loi Lafon aboutit.

Le droit du piratage sportif est en train de basculer d’une logique de réparation a posteriori vers une logique de prévention en temps réel.

Les professionnels du droit qui conseillent des diffuseurs, des ligues ou des ayants droit doivent désormais raisonner en deux temps : sécuriser l’accord-cadre avec l’Arcom prévu par l’article L. 333-10 du Code du sport avant le début de la saison ou de la compétition, puis piloter, pendant la compétition elle-même, un dispositif de signalement continu qui suppose une véritable capacité technique, d’où l’intérêt stratégique me semble-t-il d’opérations comme celle de Forward Global.

Toutefois, la bataille juridique et technologique ne suffira jamais seule. Le rapport coût-bénéfice du piratage ne s’inversera durablement que lorsque le grand public comprendra que l’impunité perçue est en train de disparaître. Longtemps, la conviction du pirate comme de son client a été résumée par une formule simple : pas vu, pas pris. Le blocage en temps réel, l’implication croissante des enquêteurs financiers dans une logique de « follow the money », et l’élargissement annoncé de la responsabilité aux utilisateurs finaux inversent ce rapport de force. Demain, la formule qui devra s’imposer dans l’esprit du public est différente : pris, puni. C’est cette pédagogie du risque, autant que la technologie de blocage elle-même, qui déterminera l’issue de cette lutte.

Votre organisation est-elle exposée à un risque de piratage de vos contenus ou de vos droits sportifs ?

Diffuseurs, ligues professionnelles, ayants droit et sociétés technologiques de lutte anti-piratage sont directement concernés par ces évolutions : négociation des accords-cadres avec l’Arcom, sécurisation contractuelle des technologies de détection par IA, saisine en référé pour blocage judiciaire, ou anticipation des futures obligations issues de la proposition de loi Lafon.

Footnotes

1. Julien Da Sois, IPTV, Telegram... Behind the hacking of Ligue 1, obscure businesses and criminal networks, Le Figaro, February 13, 2025 (Ipsos study commissioned by the LFP).

2. Europol / EUIPO, Intellectual Property Crime Threat Assessment, 2020.

3. Audiovisual Anti-Piracy Alliance (AAPA), study on the presence of malware in illicit IPTV applications, 2022.

4. Intellectual Property Code, Art. L. 336-2. Légifrance link: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038791094

5. Sports Code, art. L. 333-10, resulting from Law No. 2021-1382 of 25 October 2021 on the regulation and protection of access to cultural works in the digital age. Légifrance link: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045294025

6. Association des Chaînes-Conventionnées Éditrices de Services (ACCES), State of play and challenges of thematic channels and the fight against piracy, 2026 (Arcom data, IP blocking experiment at Roland-Garros, May 2026, and bill by Senator Laurent Lafon).

7. Ingrid Vergara, "IPTV has become the bête noire of rights holders": Forward Global gives birth to a French leader in the fight against sports piracy, Le Figaro, 2026.

8. Intellectual Property Code, Art. L. 335-4. Link to Légifrance https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038835842

9. Ibid. [3], statements by Hervé Lemaire (LeakID), Sarah d'Arifat (beIN Sports France), Xavier Spender (APPS) and Frédéric Delacroix (ALPA).

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