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La Cour Fédérale Clarifie La Procédure Applicable Aux Requêtes En Jugement Sommaire Et En Procès Sommaire
Le 22 juin 2026, la Cour fédérale a publié des lignes directrices modifiées établissant de nouvelles procédures pour les requêtes en jugement sommaire et en procès sommaire dans les affaires de propriété intellectuelle. Ces directives précisent les délais de présentation, les questions appropriées pour chaque type de procédure, et introduisent un mécanisme de résolution des litiges concernant l'admissibilité des proc
Smart & Biggar