Canada: Food and Drugs Law

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Le Groupe de travail sur le secteur des produits pharmaceutiques et des sciences de la vie présente son rapport final à la ministre de la Santé et à la ministre de l’Industrie
Le Groupe de travail sur le secteur des produits pharmaceutiques et des sciences de la vie a publié son rapport final identifiant les défis structurels du Canada en matière d'accès aux médicaments, d'innovation et de compétitivité. Le rapport formule 39 recommandations urgentes visant à moderniser les processus réglementaires, accélérer le remboursement des médicaments innovants et renforcer l'écosystème canadien des sciences de la vie.
Canada Healthcare
SB
Smart & Biggar
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L’arrêté ministériel sur le recours autorisant Santé Canada à s’appuyer sur des décisions d’autorités réglementaires étrangères est maintenant en vigueur
Le 15 juillet 2026, l'Arrêté prévoyant le recours à des décisions d'autorités réglementaires étrangères de la ministre de la Santé est entré en vigueur, permettant à Santé Canada de s'appuyer sur des décisions d'autorités réglementaires étrangères de confiance pour accélérer l'examen des présentations de drogues.
Canada Healthcare
SB
Smart & Biggar
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When Claims Travel Faster Than Facts: Substantiating Functional Food Claims In Canada
As functional food health claims spread faster than scientific validation can keep pace, Canadian food companies face mounting regulatory and reputational risks. This analysis examines how Canada's food regulatory framework attempts to balance consumer protection with market innovation, while exploring whether current approval pathways can match the accelerating demands of the functional foods marketplace.
Canada Consumer
GW
Gowling WLG
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Supreme Court Of Canada Declines To Overturn Prohibition On Patenting Methods Of Medical Treatment
The Supreme Court of Canada has issued a landmark ruling on whether methods of medical treatment can be patented in Canada, addressing a long-standing prohibition that has shaped the country's intellectual property landscape. The decision examines the boundaries between patentable medical innovations and unpatentable professional medical judgment, with particular focus on dosing regimens and treatment protocols. This ruling provides critical guidance for pharmaceutical companies, patent practitioners, and h
Canada IP
OW
Oyen Wiggs Green & Mutala LLP
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Les faits saillants du premier semestre de 2026 au Canada en matière de PI en sciences de la vie et de droit réglementaire
L'équipe responsable des mises à jour PI Rx examine les développements majeurs en propriété intellectuelle et en droit réglementaire des sciences de la vie au Canada durant le premier semestre 2026, incluant les nouvelles lignes directrices de la Cour fédérale, les initiatives de Santé Canada et les mises à jour du CEPMB et de l'AMC.
Canada Healthcare
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Smart & Biggar
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La Cour Fédérale Clarifie La Procédure Applicable Aux Requêtes En Jugement Sommaire Et En Procès Sommaire
Le 22 juin 2026, la Cour fédérale a publié des lignes directrices modifiées établissant de nouvelles procédures pour les requêtes en jugement sommaire et en procès sommaire dans les affaires de propriété intellectuelle. Ces directives précisent les délais de présentation, les questions appropriées pour chaque type de procédure, et introduisent un mécanisme de résolution des litiges concernant l'admissibilité des proc&#
Canada Litigation
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Smart & Biggar
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Projet De Loi 9 : Québec Interdit La Vente De Boissons Énergisantes Aux Mineurs De Moins De 16 Ans
Le 10 juin 2026, Québec a adopté le Projet de loi 9, Loi visant à prévenir les effets nocifs des boissons énergisantes sur la santé des jeunes (« Loi 9 »), qui introduit un changement important dans la façon dont les boissons énergisantes contenant de la caféine seront commercialisées dans la province. La Loi 9 entrera en vigueur six mois après la sanction, qui devrait être imminente.
Canada Healthcare
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Fasken (French)
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