Canada: Food and Drugs Law

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Le problème des DIN dormants au Canada : comment le statut de commercialisation sape les protections de la PI pharmaceutique prévues à l’ACEUM
Le Canada a ratifié l'Accord Canada–États-Unis–Mexique avec un engagement envers un cadre de propriété intellectuelle stable pour l'innovation pharmaceutique. Cependant, le traitement des numéros d'identification de médicament (DIN) « dormants » crée une incertitude réglementaire qui lie les protections de PI au statut de commercialisation plutôt qu'à l'approbation réglementaire. Cette approche soulève des questions sur la con
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