A lire, dans cette édition
Autorités de surveillance
- Contestation des orientations de l'Autorité bancaire européenne et avis de conformité de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- Renforcement des pouvoirs de l'ESMA vis-à-vis des contreparties centrales
- AEMF et collèges des contreparties centrales
Intermédiaires financiers
- Définition de l'établissement de crédit et extension de la compétence de la Banque centrale européenne
- Catégories de contreparties centrales de pays tiers
- Règlementation prudentielle applicable aux entreprises d'investissement
Sanctions
- Manipulation sur le taux de l'Euribor et pratique anticoncurrentielle
- Sanctions pour entrave aux enquêtes AMF
Protection des consommateurs
- Renforcement de la protection des consommateurs
- La réduction du coût total du crédit en cas de remboursement anticipé
- Mention du TAEG dans le contrat de crédit à la consommation
- Diligences du banquier présentateur en cas de chèques émis à l'ordre d'une personne es qualité d'administrateur judiciaire
- Diligences du banquier présentateur à l'encaissement de chèques dont le nom d'un bénéficiaire a été juxtaposé au nom du bénéficiaire initial
- A quelles conditions un emprunteur peut-il reprocher à une banque d'avoir calculé les intérêts du prêt sur une année bancaire de 360 jours ?
- Les compagnies d'assurance sont-elles astreintes à l'obligation d'information annuelle de la caution ?
Nos prochains séminaires
16/01/2020
Souveraineté européenne dans le domaine du numérique : quelles stratégies ?
Hubert de Vauplane
22/01/2020
Rendez-vous M&A " Les conventions d'acquisition en anglais et le droit français
Dana Anagnostou, Reid Feldman
To view the full article, please click here.
The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.
