France: Dodd-Frank, Consumer Protection Act

Subscribe

Consumer protection law thought leadership, articles, podcasts, videos and webinars from expert sources across the legal world. Explore insights covering topics that involve consumer protection regulations and the developing law surrounding them from specialists working in this area.

Plateformes de Streaming : limites des hausses d'abonnement Netflix

L'Office polonais de la concurrence et de la protection des consommateurs (UOKiK) a ouvert, le 25 août 2025, une enquête officielle à l'encontre de Netflix pour des pratiques potentiellement...

European Union Consumer

HA

Haas Avocats

Plateformes : attention aux pratiques commerciales sanctionnées par le DSA

Dans le cadre du réseau de coopération en matière de protection des consommateurs (réseau CPC), les autorités nationales de protection des consommateurs de Belgique...

France Consumer

HA

Haas Avocats

Fermeture de la plateforme ODR : E-commerçants, mettez à jour vos CGV !

L'Union européenne a officialisé la fermeture prochaine de sa plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR - Online Dispute Resolution)...

France Litigation

HA

Haas Avocats

Digital Business Comparative Guide

Digital Business Comparative Guide for the jurisdiction of France, check out our comparative guides section to compare across multiple countries

France Commercial

Bredin Prat

CJEU Ruling: Impact Of Trademarks On Joint Liability Of Suppliers And Producers

JD

Jones Day

Entrée en vigueur du DSA : pourquoi réaliser un audit de votre Plateforme ?

France Media & IT

HA

Haas Avocats

The Evolution Of Influencer Marketing: Delving Into The Influencers Act Of France

France Media & IT

NN

Naik Naik & Company

Dark patterns : Pourquoi faut-il auditer le design de vos plateformes ?

France Consumer

HA

Haas Avocats

Greenwashing : 17 Compagnies Aériennes Dans Le Viseur De La Justice

France Environment

HA

Haas Avocats

Traçabilité des produits: quelles obligations pour les professionnels?

France Environment

HA

Haas Avocats

Marketplace et opérateur de plateforme : intermédiaire ou vendeur ?

France Consumer

HA

Haas Avocats

Pratiques commerciales trompeuses : six influenceurs épinglés par la DGCCRF

France Media & IT

HA

Haas Avocats

EU Green Claims Directive Proposal

European Union Environment

JD

Jones Day

NFT : Les consommateurs privés de leur droit de rétractation ?

France Technology

HA

Haas Avocats

La responsabilité de la modération sur Kick à l'épreuve du direct fatal

France Media & IT

HA

Haas Avocats

Nouvelles demandes en appel : attention à la recevabilité

France Employment

BL

Bignon Lebray

Publication de la stratégie nationale relative à l'intelligence artificielle et aux données de santé

France Healthcare

DA

Delsol Avocats

How To Use AI For Innovation Storytelling (Without Losing The Human Touch)

France Technology

Innosabi

Analyse vocale en entreprise : entre innovation et surveillance

HA

Haas Avocats

Réforme des garanties : E-commerçants, n'oubliez pas de mettre à jour vos CGV !

relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs.

France Consumer

HA

Haas Avocats

Hard seltzers: Un marché étincelant secoué par la réglementation

Le succès des hard seltzers a été tel au cours des cinq dernières années que leur consommation a désormais dépassé celle de nombreuses bières fortes et spiritueux dans les foyers des États-Unis et d'autres pays du monde.

Worldwide Consumer

NG

Novagraaf Group

Bientôt La Fin Du Démarchage Téléphonique Grâce Au Nouveau Plan De Numérotation

Derrière chaque numéro inconnu, le risque est toujours le même, celui du démarchage commercial. Isolation à 1 euro, formations gratuites via le compte CPF, propositions de changement de forfait internet.

France Media & IT

HA

Haas Avocats

Quelles sanctions en cas de non mise à jour des CGV ?

Le cadre juridique encadrant la commercialisation des produits en ligne sur vos sites e-commerce a récemment fait l'objet de réformes importantes : garantie légale de conformité, Réforme OMNIBUS etc.

France Consumer

HA

Haas Avocats

Loi Pouvoir D'achat : 3 Effets Sur Vos Sites E-commerce Et Plateformes

France Consumer

HA

Haas Avocats

Attention aux clauses abusives dans les contrats de construction !

France Real Estate

HA

Haas Avocats

Comment identifier des clauses abusives dans les CGV ?

France Consumer

HA

Haas Avocats

France's Implementation Of The Omnibus Directive – Three Key Things E-Commerce Businesses Should Know

France Consumer

LP

Logan & Partners

RGPD : Les Associations Des Consommateurs Peuvent Agir En Justice Sans Mandat

HA

Haas Avocats

Billetterie En Ligne : L'intermédiaire A-t-il La Qualité De Professionnel ?

France Consumer

HA

Haas Avocats

Digital Services Act : Une Nouvelle Étape Vers La Régulation Des Services Numériques

France Consumer

HA

Haas Avocats

Quels enjeux juridiques pour les acteurs du reconditionné électronique ?

France Consumer

HA

Haas Avocats

Transparence : de nouvelles règles pour les marketplaces en 2022

France Consumer

HA

Haas Avocats

Clause Abusive Et Office Du Juge: L'influence Du Droit Européen Sur La Protection Des Consommateurs Une Nouvelle Fois Illustrée

France Consumer

BC

Bryan Cave Leighton Paisner

Digital Services Act : Une Nouvelle Étape Vers La Régulation Des Services Numériques

En décembre 2020, la Commission européenne avait présenté deux propositions législatives pour réguler le numérique : la législation sur les services numériques (DSA)...

France Consumer

HA

Haas Avocats

Quels enjeux juridiques pour les acteurs du reconditionné électronique ?

Depuis quelques années, la vente des produits d'occasion s'est largement développée sur le marché, aussi bien entre particuliers que via des plateformes tenues par des professionnels.

France Consumer

HA

Haas Avocats

Transparence : de nouvelles règles pour les marketplaces en 2022

Publiée au journal officiel le 23 décembre 2021, l'ordonnance du 22 décembre 2021 est, pour le moment, restée assez discrète.

France Consumer

HA

Haas Avocats

Clause Abusive Et Office Du Juge: L'influence Du Droit Européen Sur La Protection Des Consommateurs Une Nouvelle Fois Illustrée

Partners Elodie Valette and Philippe Métais, together with Associate Jules Grasso wrote a further article for La Semaine Juridique – Enterprise et affairs published Jan. 6 on French case law ...

France Consumer

BC

Bryan Cave Leighton Paisner

Les Nouveautés Pour Les Sites E-commerce À Partir Du 1er Janvier 2022

France Consumer

HA

Haas Avocats

CJUE : Un Journal Peut-Il Être Considéré Comme Un Produit Défectueux ?

A propos de CJUE, 1re ch., 10 juin 2021, Affaire C-65/20, VI c/ Krone-Verlag Gesellschaft mbH & Co KG...

France Consumer

HA

Haas Avocats

Actualité juridique : novembre-décembre 2019

Contestation des orientations de l'Autorité bancaire européenne et avis de conformité de l'Autorité de contrôle prudentiel et de resolution

KL

Herbert Smith Freehills Kramer LLP

Legal News - November-December 2019

Challenge of the guidelines of the European Banking Authority and notice of compliance by the Prudential Supervisory and Resolution Authority (ACPR)

KL

Herbert Smith Freehills Kramer LLP

Protecting Consumer Data: Closer Collaboration Between French Data Protection Authority And French Consumer Protection Authority

Emphasising the need to increase consumer confidence in the digital environment, in 2008 the European Parliament recommended that data protection and privacy rules be included in any consumer strategy

European Union Privacy

HL

Hogan Lovells

Competition Newsletter March 2019

France Anti-trust

D

Dentons

See more

Latest Videos

See more

Central Bank Of Ireland Issues Modernised Consumer Protection Code 2025 (Video)

BW

Byrne Wallace

What Are The Risks Of Electronic Money Institutions (EMIs)? (Video)

WP

WH Partners

Mondaq uses cookies on this website. By using our website you agree to our use of cookies as set out in our Privacy Policy.

Learn More