France: Consumer Protection

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Tarification dynamique : liberté des prix, mais pas sans règles !

La tarification dynamique permet aux plateformes d'ajuster leurs prix en temps réel selon la demande, mais cette pratique soulève des questions juridiques complexes.

France Consumer

HA

Haas Avocats

Publicités illicites : Netflix condamné à 250 000 euros

La Cour d'appel de Paris confirme la condamnation de Netflix France à 250 000 euros d'amende pour publicité illicite en faveur du tabac. La plateforme a diffusé sur YouTube une bande-annonce du documentaire "Schumacher" affichant 23 fois des marques de cigarettes, sans avertissement sanitaire. Cette décision rappelle que la loi Évin s'applique pleinement aux plateformes de streaming, y compris pour les contenus d'archives.

France Consumer

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Haas Avocats

Droit de rétractation : le gros changement en 2026 (Video)

L'ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs impose aux professionnels du commerce électronique...

France Consumer

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Haas Avocats

Dark patterns : la FTC inflige 2,5 milliards à Amazon

La plateforme Amazon se retrouve dans la tourmente juridique aux Etats-Unis.

France Consumer

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Haas Avocats

Billetterie En Ligne : Innovations, Dérives Et Enjeux Juridiques

France Consumer

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Haas Avocats

Plateformes de Streaming : limites des hausses d'abonnement Netflix

European Union Consumer

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Haas Avocats

La protection des Louboutin (Video)

France Consumer

IA

Influxio Avocats

La DGCCRF remet à l'ordre du jour sa volonté d'accompagner les professionnels quant à l'évolution de la réglementation sur le vin

France Consumer

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Bignon Lebray

La Semaine Juridique - Entreprise & Affaires - « SignalConso : Un Outil De Règlement Des Litiges De Consommation ?

France Consumer

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Bignon Lebray

Plateformes : attention aux pratiques commerciales sanctionnées par le DSA

France Consumer

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Indices de réparabilité et de durabilité : la DGCCRF renforce ses contrôles

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Haas Avocats

Nutri-Score 2025 : comprendre les enjeux, anticiper les changements

France Consumer

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Fraudes aux aides publiques : une loi pour stopper le démarchage abusif

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Google sanctionne les faux avis : comment les identifier et pourquoi ?

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From Risk To Reward: What Our 2026 Industry Outlook Research Reveals About AI In IP

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Expertise économique du CSE : la Cour de cassation recadre les limites de la mission de l’expert-comptable

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Publicités illicites : Netflix condamné à 250 000 euros

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L’actualité juridique numérique de la semaine – 7 avril 2026

Gérard Haas et son équipe ont compilé pour vous les actualités clés afin de vous permettre de rester à jour sur les dernières tendances et évolutions des secteurs juridique et numérique.

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Droit de rétractation : le gros changement en 2026 (Video)

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Prohibited Commercial Practices And Environmental Characteristics: SHEIN Receives Historic Fine

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UGGC Avocats

Don't We Have Other Problems? Thoughts On The EU Veggie Burger Ban

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Greenwashing : pourquoi TotalEnergies a été condamnée

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Greenwashing: Climate Promises Must Be Backed Up By Corporate Practice

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E-commerce : Les Enjeux Juridiques Pour Préparer 2026 (Video)

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ChatGPT et e-commerce : les risques juridiques pour les entreprises

L'intégration de ChatGPT dans les plateformes e-commerce transforme les pratiques des consommateurs. Walmart, Target, Shopify et Etsy permettent désormais...

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Quelles sont les obligations légales des e-commerçants ?

Ces dernières années, de nouvelles réglementations sectorielles, particulièrement celles liées aux questions environnementales et à la cybersécurité...

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Haas Avocats

L'actualité juridique numérique de la semaine des directeurs de pôle - 10 Février

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Signature Litigation AARPI

Obsolescence programmée : nouvelle enquête ouverte contre Apple

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E-commerce : L'optimisation Des Ventes En Ligne Par Le Product Content

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Responsabilité du fait des produits défectueux : les industriels de la santé peuvent-ils efficacement invoquer la prescription?

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CJUE : Un Journal Peut-Il Être Considéré Comme Un Produit Défectueux ?

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Fast Fashion In The French Spotlight

As the French Parliament debates a bill aimed at curbing the environmental impact of the textile industry, fast fashion giant Shein...

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Fermeture de la plateforme ODR : E-commerçants, mettez à jour vos CGV !

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CJEU Ruling: Impact Of Trademarks On Joint Liability Of Suppliers And Producers

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