France: Consumer Protection

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Publicité : Jusqu'où peut aller le greenwashing ? (épisode 3) (Video)

This video examines the evolving legal framework surrounding greenwashing in advertising, exploring how regulations are tightening around misleading environmental claims in commercial communications. The discussion addresses the boundaries of acceptable ecological marketing and the legal risks companies face when making environmental assertions.

France Consumer

HA

Haas Avocats

Les dérives de la billetterie en ligne : scalping et tickets bots

Entre les bots qui raflent des milliers de places en quelques secondes (comme lors des concerts de Taylor Swift – The Eras Tour (Europe)1; Les Jeux Olympiques de Paris2en 2024 ; Oasis – Tournée de Réformation3 , Grand Prix de Formule 1 (Monaco/Las Vegas)4 en 2025, Coupe du Monde de la FIFA 2026 (USA/Canada/Mexique)5 , Céline Dion – Le Grand Retour (Paris/Las Vegas)6 et les plateformes de revente qui multiplient les prix par dix, les consommateurs paient le prix de l’inaction juridique. Pourtant, les solutions existent.

France Consumer

HA

Haas Avocats

SHEIN sanctionnée par la DGCCRF : non-respect des règles sur la vente à distance

Une décision qui doit interpeller tous les opérateurs de plateformes « hybrides » qui agissent en tant que vendeur sur leurs propres interfaces.

France Consumer

HA

Haas Avocats

Tarification dynamique : liberté des prix, mais pas sans règles !

La tarification dynamique permet aux plateformes d'ajuster leurs prix en temps réel selon la demande, mais cette pratique soulève des questions juridiques complexes.

France Consumer

HA

Haas Avocats

Publicités illicites : Netflix condamné à 250 000 euros

France Consumer

HA

Haas Avocats

Droit de rétractation : le gros changement en 2026 (Video)

France Consumer

HA

Haas Avocats

Dark patterns : la FTC inflige 2,5 milliards à Amazon

France Consumer

HA

Haas Avocats

Billetterie En Ligne : Innovations, Dérives Et Enjeux Juridiques

France Consumer

HA

Haas Avocats

Plateformes de Streaming : limites des hausses d'abonnement Netflix

European Union Consumer

HA

Haas Avocats

La protection des Louboutin (Video)

France Consumer

IA

Influxio Avocats

La DGCCRF remet à l'ordre du jour sa volonté d'accompagner les professionnels quant à l'évolution de la réglementation sur le vin

France Consumer

BL

Bignon Lebray

La Semaine Juridique - Entreprise & Affaires - « SignalConso : Un Outil De Règlement Des Litiges De Consommation ?

France Consumer

BL

Bignon Lebray

Plateformes : attention aux pratiques commerciales sanctionnées par le DSA

France Consumer

HA

Haas Avocats

Indices de réparabilité et de durabilité : la DGCCRF renforce ses contrôles

France Consumer

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Haas Avocats

Quand Une Cyberattaque Provoque Une Catastrophe Écologique (Et Juridique) (Video)

France Environment

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Site internet : la protection des données devenue une condition de validité du contrat ?

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Le pape, l’IA et l’avocat : quatre risques déjà encadrés par le droit (Video)

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Les Enjeux Juridiques Derrière Une Campagne Publicitaire (Video)

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Plainte RGPD : Pourquoi La CNIL Ne Vous Répond Pas (Et Comment Réagir) ? (Video)

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Limoges Porcelain: eerste Europese geografische aanduiding voor ambachtelijke en industriële producten

Op 18 mei 2026 werd "Porcelaine de Limoges", internationaal vaak aangeduid als Limoges Porcelain, als eerste product erkend onder het nieuwe EU-systeem voor geografische aanduidingen voor ambachtelijke en industriële producten. Daarmee wordt de naam niet langer alleen in Frankrijk beschermd, maar in de hele Europese Unie.

European Union IP

NG

Novagraaf Group

Les dérives de la billetterie en ligne : scalping et tickets bots

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HA

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France Consumer

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Haas Avocats

L’actualité juridique numérique de la semaine – 8 juin 2026

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Haas Avocats

A Digital Passport For Luxury Products: Toward Responsible Consumption In Europe

GGI Global Alliance

You're Invited (In Cannes): "Cannes Rules!"

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Frankfurt Kurnit Klein & Selz

You're Invited (In Cannes): "Substantiation In The Age Of AI-Assisted Personalization"

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Global Advertising Lawyers Alliance (GALA)

L’actualité juridique numérique de la semaine – 11 mai 2026

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Tarification dynamique : liberté des prix, mais pas sans règles !

France Consumer

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Product Liability & Safety

Refonte De La Responsabilité Du Fait Des Produits Défectueux

Cette réforme poursuit un double objectif : renforcer la protection des personnes lésées par un produit défectueux et adapter le régime de responsabilité du fait des produits aux défis posés par l’essor...

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ChatGPT et e-commerce : les risques juridiques pour les entreprises

L'intégration de ChatGPT dans les plateformes e-commerce transforme les pratiques des consommateurs. Walmart, Target, Shopify et Etsy permettent désormais...

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La protection des Louboutin (Video)

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Quelles sont les obligations légales des e-commerçants ?

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L'actualité juridique numérique de la semaine des directeurs de pôle - 10 Février

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Product Liability Comparative Guide

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Signature Litigation AARPI

Obsolescence programmée : nouvelle enquête ouverte contre Apple

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E-commerce : L'optimisation Des Ventes En Ligne Par Le Product Content

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Responsabilité du fait des produits défectueux : les industriels de la santé peuvent-ils efficacement invoquer la prescription?

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Fieldfisher

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Dodd-Frank, Consumer Protection Act

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Haas Avocats

Publicités illicites : Netflix condamné à 250 000 euros

La Cour d'appel de Paris confirme la condamnation de Netflix France à 250 000 euros d'amende pour publicité illicite en faveur du tabac. La plateforme a diffusé sur YouTube une bande-annonce du documentaire "Schumacher" affichant 23 fois des marques de cigarettes, sans avertissement sanitaire. Cette décision rappelle que la loi Évin s'applique pleinement aux plateformes de streaming, y compris pour les contenus d'archives.

France Consumer

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Haas Avocats

Fast Fashion In The French Spotlight

France Environment

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Global Advertising Lawyers Alliance (GALA)

Plateformes de Streaming : limites des hausses d'abonnement Netflix

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Fermeture de la plateforme ODR : E-commerçants, mettez à jour vos CGV !

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CJEU Ruling: Impact Of Trademarks On Joint Liability Of Suppliers And Producers

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Chinese School Of Classical Studies In Athens: Where Heritage And Humanitarian Studies Meet With Cultural Diplomacy (Video)

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