ARTICLE
23 June 2025

La Semaine Juridique - Entreprise & Affaires - « SignalConso : Un Outil De Règlement Des Litiges De Consommation ?

BL
Bignon Lebray

Contributor

Bignon Lebray, a dynamic French law firm with over 40 years’ experience, advises on French and international matters across corporate, M&A, private equity, real estate, banking, tax, employment, public, environmental, competition, IP/IT, and data protection. Its integrated, cross-functional approach covers advisory and litigation, ensuring clients’ flexible, comprehensive, and long-term success.
SignalConso : un outil de règlement des litiges de consommation ? par Caroline Cazaux, associée, et Liora Elfassy, stagiaire – parue dans La Semaine Juridique Entreprise & Affaires n° 24 du 12 juin 2025...
France Consumer Protection

La semaine juridique - Entreprise & affaires - « SignalConso : un outil de règlement des litiges de consommation ? » par Caroline Cazaux

SignalConso : un outil de règlement des litiges de consommation ? par Caroline Cazaux, associée, et Liora Elfassy, stagiaire – parue dans La Semaine Juridique Entreprise & Affaires n° 24 du 12 juin 2025

1640010.jpg

La plateforme publique SignalConso, lancée nationalement en 2020 et assortie d'une application mobile depuis 2023, compte désormais plus d'un million de signalements. SignalConso permet aux consommateurs de déclarer en quelques clics un problème lié à un produit ou à un service.

L'amende de 419 950 € infligée en mai 2025 pour démarchage téléphonique illicite, consécutive à plusieurs alertes déposées sur cette même plateforme, illustre la montée en puissance de cet outil.

Dans un article publié par La Semaine Juridique, Caroline Cazaux et Liora Elfassy décryptent SignalConso :

  • Fonctionnement de la plateforme
  • Chiffres clés (+ 1 million de signalements)
  • Bonnes pratiques pour les entreprises

1640010a.jpg

1640010b.jpg

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.

Mondaq uses cookies on this website. By using our website you agree to our use of cookies as set out in our Privacy Policy.

Learn More