France: Consumer Law

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Consumer protection law thought leadership, articles, podcasts, videos and webinars from expert sources across the legal world. Explore insights covering topics that involve consumer protection regulations and the developing law surrounding them from specialists working in this area.

Fast Fashion In The French Spotlight

As the French Parliament debates a bill aimed at curbing the environmental impact of the textile industry, fast fashion giant Shein...

France Environment

GA

Global Advertising Lawyers Alliance (GALA)

Dark patterns : la FTC inflige 2,5 milliards à Amazon

La plateforme Amazon se retrouve dans la tourmente juridique aux Etats-Unis.

France Consumer

HA

Haas Avocats

Trademark Examples – Understanding Their Role In Business

In an increasingly competitive and globalized marketplace, businesses need to stand out to survive and thrive. A strong brand is not only a way to capture consumer attention but also a critical tool to build trust, loyalty, and long-term value.

Q

Questel

Billetterie En Ligne : Innovations, Dérives Et Enjeux Juridiques

En 2023, la France a comptabilisé quelques 60 millions de spectateurs ayant assisté à plus de 200 000 représentations, générant plus de 2 milliards d'euros de recettes.

France Consumer

HA

Haas Avocats

Plateformes de Streaming : limites des hausses d'abonnement Netflix

European Union Consumer

HA

Haas Avocats

De l'IGP à l'AOP, tempête sur les vins de Camargue

NG

Novagraaf Group

La protection des Louboutin (Video)

France Consumer

IA

Influxio Avocats

European Sporting Goods M&A Market

France Commercial

AM

Alvarez & Marsal

Cnil/Cookies : Shein sous la menace d'une amende de 150 millions d'euros

HA

Haas Avocats

La DGCCRF remet à l'ordre du jour sa volonté d'accompagner les professionnels quant à l'évolution de la réglementation sur le vin

France Consumer

BL

Bignon Lebray

Notation en ligne abusive : une régulation renforcée des plateformes

France Commercial

HA

Haas Avocats

La Semaine Juridique - Entreprise & Affaires - « SignalConso : Un Outil De Règlement Des Litiges De Consommation ?

France Consumer

BL

Bignon Lebray

From Data Overload To Actionable Insights, The New Realities Of Online Brand Protection

Q

Questel

Plateformes : attention aux pratiques commerciales sanctionnées par le DSA

France Consumer

HA

Haas Avocats

Sophia: The AI That Gives Your Research A Competitive Edge (Video)

France Technology

innosabi

7 Proven Methods For Corporate-Startup Collaborations That Actually Work

France Commercial

innosabi

Class Actions Radar: France

France Litigation

KL

Herbert Smith Freehills Kramer LLP

AI In Innovation Management: Assistant Or Idea Generator? (Video)

France Technology

innosabi

Les Voix Du M&A | David Humbert Pour Endrix (Video)

France Commercial

AM

Alvarez & Marsal

L'actualité juridique numérique de la semaine – 2 juin 2025

L'article des Echos met en lumière la manière dont les start-up françaises, telles que Dastra, s'adaptent aux nouvelles exigences réglementaires en matière de protection des données et d'intelligence artificielle.

France Technology

HA

Haas Avocats

Fermeture de la plateforme ODR : E-commerçants, mettez à jour vos CGV !

L'Union européenne a officialisé la fermeture prochaine de sa plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR - Online Dispute Resolution)...

France Litigation

HA

Haas Avocats

L'actualité juridique numérique de la semaine – 26 mai 2025

Gérard Haas et son équipe vous proposent une sélection des nouvelles récentes les plus marquantes. Voici celles qu'ils ont choisies...

HA

Haas Avocats

Indices de réparabilité et de durabilité : la DGCCRF renforce ses contrôles

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF ) intensifie son action en matière d'économie circulaire et appelle...

France Consumer

HA

Haas Avocats

Nutri-Score 2025 : comprendre les enjeux, anticiper les changements

France Consumer

HA

Haas Avocats

TikTok Shop : 12 précautions juridiques pour intégrer TikTok Shop

France Media & IT

HA

Haas Avocats

Fraudes aux aides publiques : une loi pour stopper le démarchage abusif

France Consumer

HA

Haas Avocats

Google sanctionne les faux avis : comment les identifier et pourquoi ?

France Consumer

HA

Haas Avocats

Nouvelles règles de retours et remboursements : comment rester conforme ?

France Consumer

HA

Haas Avocats

E-commerçants : quelles informations environnementales fournir aux consommateurs ?

France Environment

HA

Haas Avocats

Droit d'auteur & concurrence déloyale : Stratégies pour protéger son œuvre

HA

Haas Avocats

'Tis The Season To... Supercharge Your Brand Infringement Strategy

France Consumer

Q

Questel

E-commerce : Les nouvelles règles sur l'encadrement des promotions

France Consumer

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Haas Avocats

Shrinkflation : FAQ pratique sur l'affichage en magasin dès le 1er juillet

France Consumer

Cornet Vincent Segurel

Droit d'auteur & concurrence déloyale : Stratégies pour protéger son œuvre

La protection d'une œuvre sur la base du droit d'auteur...

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Haas Avocats

'Tis The Season To... Supercharge Your Brand Infringement Strategy

Don't let the counterfeiting Grinch ruin your brand's Christmas! Thanks to advances in online monitoring services and technology...

France Consumer

Q

Questel

E-commerce : Les nouvelles règles sur l'encadrement des promotions

Le droit de l'e-commerce connaît une évolution significative avec la révision des lignes directrices de la Direction générale de la concurrence...

France Consumer

HA

Haas Avocats

Shrinkflation : FAQ pratique sur l'affichage en magasin dès le 1er juillet

Dans un article pour Le Monde du Surgelé, Clémence HEITER avocat, et Luc-Marie AUGAGNEUR, avocat associé, chez Cornet Vincent Ségurel ont rédigé une FAQ pratique...

France Consumer

Cornet Vincent Segurel

Marché Du Luxe – Une Prise De Recul Sur Le Début De L'Année 2024: Perspectives

France Consumer

A

AlixPartners

France Bans The Use Of "Meaty" Terms In Plant-based Products. Will Other Countries Follow Suit?

While the United States and many other countries wrestle with how plant-based products designed to substitute as meats should be labeled or otherwise described...

France Healthcare

MB

Michael Best

Inflation Ds Produits De Consommation : Quelles Perspectives Pour 2024 ?

Àl'aube de 2024, le rapport annuel "Cost Inflation Outlook" d'AlixPartners présente un nouvel ensemble de perspectives de marché, de prévisions et d'avis d'experts dédiés aux entreprises opérant...

France Consumer

A

AlixPartners

Baromètre Inflation AlixPartners X Potloc : Distributeurs Et Industriels Face À La Nouvelle Donne Inflationniste

Dans ce Baromètre Inflation, réalisé par AlixPartners et Potloc, deux tendances majeures se dégagent : une inquiétude croissante dûe à l'inflation et une baisse de la consommation, à la fois dans les secteurs alimentaire et non alimentaire.

France Consumer

A

AlixPartners

The DGCCRF's "Name & Shame" Policy: A False Solution To Improve France's Economic Attractiveness

As a part of the French Ministry for the Economy, the Directorate General for Competition Policy, Consumer Affairs and Fraud Control ensures the proper functioning of markets, for the sake of both businesses and consumers.

France Consumer

Signature Litigation AARPI

Marketplaces & contrats : 69 clauses abusives relevées par la Commission des Clauses Abusives !

France Consumer

HA

Haas Avocats

E-commerçants : Attention aux mentions obligatoires encadrant le démarchage téléphonique

France Consumer

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Haas Avocats

E-commerce : les avis en ligne sont contrôlés par la DGCCRF

France Consumer

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Haas Avocats

E-commerçants : Attention au médiateur de la consommation et aux contrôles de la DGCCRF

France Consumer

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Haas Avocats

La lutte de la DGCCRF contre les faux avis grâce à son nouvel outil

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Haas Avocats

Secteur viti-vinicole : nos réponses à vos enjeux

France Healthcare

GT

Grant Thornton Société d’Avocats

La FTC porte plainte contre AMAZON pour abus de position dominante

Worldwide Anti-trust

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Haas Avocats

Les 5 points clés du guide de bonne conduite pour les Influenceurs

France Media & IT

HA

Haas Avocats

Le QR code sur les bouteilles de vin pour authentifier les produits et alerter les producteurs en cas d'usurpation

NG

Novagraaf Group

Entrée en vigueur du DSA : quelles obligations pour les plateformes ?

France Consumer

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Haas Avocats

Dématérialisation des tickets de caisse : les enjeux pour les consommateurs

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Haas Avocats

The New EU Regime For Horizontal Agreements: What's New About Joint Purchasing Agreements/buying Alliance

European Union Anti-trust

BB

Bird & Bird

Dark patterns : Pourquoi faut-il auditer le design de vos plateformes ?

France Consumer

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Haas Avocats

Obsolescence programmée : nouvelle enquête ouverte contre Apple

France Consumer

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Haas Avocats

Ecriture inclusive : Comment respecter la loi sur l'emploi de la langue française ?

France Litigation

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#10 Warum Preisverhandlung Ein Teamsport Ist | WHEN IT REALLY MATTERS (Video)

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