France: Consumer Law

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La Semaine Juridique - Entreprise & Affaires - « SignalConso : Un Outil De Règlement Des Litiges De Consommation ?

SignalConso : un outil de règlement des litiges de consommation ? par Caroline Cazaux, associée, et Liora Elfassy, stagiaire – parue dans La Semaine Juridique Entreprise & Affaires n° 24 du 12 juin 2025...

France Consumer

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Bignon Lebray

Plateformes : attention aux pratiques commerciales sanctionnées par le DSA

Dans le cadre du réseau de coopération en matière de protection des consommateurs (réseau CPC), les autorités nationales de protection des consommateurs de Belgique...

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Indices de réparabilité et de durabilité : la DGCCRF renforce ses contrôles

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF ) intensifie son action en matière d'économie circulaire et appelle...

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Nutri-Score 2025 : comprendre les enjeux, anticiper les changements

Introduit en France en 2017, le Nutri-Score est un système d'étiquetage ayant subi une évolution nouvelle dans sa méthodologie de calcul.

France Consumer

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Haas Avocats

Fraudes aux aides publiques : une loi pour stopper le démarchage abusif

France Consumer

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Haas Avocats

Google sanctionne les faux avis : comment les identifier et pourquoi ?

France Consumer

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Haas Avocats

Nouvelles règles de retours et remboursements : comment rester conforme ?

France Consumer

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Haas Avocats

'Tis The Season To... Supercharge Your Brand Infringement Strategy

France Consumer

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Questel

E-commerce : Les nouvelles règles sur l'encadrement des promotions

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Haas Avocats

Product Liability Comparative Guide

France Consumer

Signature Litigation AARPI

Shrinkflation : FAQ pratique sur l'affichage en magasin dès le 1er juillet

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Cornet Vincent Segurel

Marché Du Luxe – Une Prise De Recul Sur Le Début De L'Année 2024: Perspectives

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AlixPartners

Shrinkflation : Alerte sur les produits, que faut-il savoir ?

France Consumer

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La DGCCRF renforce la régulation des plateformes et marketplaces

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What Is The Ideal Trademark Renewal Timeline?

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Questel

L'IP Box : Un dispositif pour réduire le taux d'impôt sur les revenus générés par la propriété industrielle 

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Regimbeau

How To Manage Intellectual Property After A Change To Your Company Name

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Doing Business In Comparative Guide For The Jurisdiction Of France

France Commercial

Rimon Electa Law

European Commission Proposes Further Prohibitions Of Territorial Restrictions On Branded Products

European Union Anti-trust

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Consumer Law

Notation en ligne abusive : une régulation renforcée des plateformes

La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 7 mai 2025, a confirmé l'ordonnance de référé du tribunal de commerce de Paris du 4 juillet 2024 condamnant la société Heretic...

France Commercial

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Bignon Lebray

From Data Overload To Actionable Insights, The New Realities Of Online Brand Protection

With online threats evolving rapidly, brand owners require forward planning and steadfast support to protect their assets online.

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Plateformes : attention aux pratiques commerciales sanctionnées par le DSA

France Consumer

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Haas Avocats

L'actualité juridique numérique de la semaine – 2 juin 2025

France Technology

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Fermeture de la plateforme ODR : E-commerçants, mettez à jour vos CGV !

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L'actualité juridique numérique de la semaine – 26 mai 2025

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Indices de réparabilité et de durabilité : la DGCCRF renforce ses contrôles

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Product Liability & Safety

Quelles sont les obligations légales des e-commerçants ?

Ces dernières années, de nouvelles réglementations sectorielles, particulièrement celles liées aux questions environnementales et à la cybersécurité...

France Environment

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L'actualité juridique numérique de la semaine des directeurs de pôle - 10 Février

Toutes les semaines, Gérard Haas et les directeurs de pôle sélectionnent les actualités qui ont marqué les 7 derniers jours.

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Product Liability Comparative Guide

Product Liability Comparative Guide for the jurisdiction of France, check out our comparative guides section to compare across multiple countries

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Signature Litigation AARPI

Obsolescence programmée : nouvelle enquête ouverte contre Apple

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E-commerce : L'optimisation Des Ventes En Ligne Par Le Product Content

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Responsabilité du fait des produits défectueux : les industriels de la santé peuvent-ils efficacement invoquer la prescription?

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Fieldfisher

CJUE : Un Journal Peut-Il Être Considéré Comme Un Produit Défectueux ?

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« L'arrêt Monsanto Consacre Explicitement L'exigence Préalable D'une Démonstration De L'imputabilité Du Dommage Au Produit »

France Litigation

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Mayer Brown

French Class Actions At A Glance And Their Prospects For Development

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Dodd-Frank, Consumer Protection Act

Plateformes : attention aux pratiques commerciales sanctionnées par le DSA

Dans le cadre du réseau de coopération en matière de protection des consommateurs (réseau CPC), les autorités nationales de protection des consommateurs de Belgique...

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Fermeture de la plateforme ODR : E-commerçants, mettez à jour vos CGV !

L'Union européenne a officialisé la fermeture prochaine de sa plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR - Online Dispute Resolution)...

France Litigation

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Digital Business Comparative Guide

Digital Business Comparative Guide for the jurisdiction of France, check out our comparative guides section to compare across multiple countries

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Bredin Prat

CJEU Ruling: Impact Of Trademarks On Joint Liability Of Suppliers And Producers

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Jones Day

Entrée en vigueur du DSA : pourquoi réaliser un audit de votre Plateforme ?

France Media & IT

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Haas Avocats

The Evolution Of Influencer Marketing: Delving Into The Influencers Act Of France

France Media & IT

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Naik Naik & Company

Dark patterns : Pourquoi faut-il auditer le design de vos plateformes ?

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Greenwashing : 17 Compagnies Aériennes Dans Le Viseur De La Justice

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Traçabilité des produits: quelles obligations pour les professionnels?

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