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29 October 2025

E-commerce : Les Enjeux Juridiques Pour Préparer 2026 (Video)

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Haas Avocats

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HAAS Avocats, a French law firm, defends and protects national and international clients in the fields of French intellectual property, new information and communication technologies, data protection, e-commerce, e-marketing and business law.
Quels sont les grands enjeux juridiques du e-commerce et des marketplaces en 2025 ? Dans cette interview, Me Léo Bernard, avocat collaborateur au sein du cabinet Haas Avocats...
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Quels sont les grands enjeux juridiques du e-commerce et des marketplaces en 2025 ? Dans cette interview, Me Léo Bernard, avocat collaborateur au sein du cabinet Haas Avocats, décrypte les règles applicables, les pièges à éviter dans les contrats (CGV, CGU, clauses abusives...), la responsabilité des plateformes face aux contenus illicites, ainsi que les bonnes pratiques de conformité (DSA, RGPD, droit de la consommation, droit à la rétractation...).

Un décryptage concret pour e-commerçants, plateformes, juristes et dirigeants souhaitant sécuriser leur activité et anticiper les évolutions réglementaires.

Thématiques abordées :

  • Les obligations légales des sites e-commerce et des marketplaces
  • Les nouvelles contraintes issues du DSA, du RGPD et des lois sectorielles (écologie, fiches produits, recyclage, etc.)
  • Les risques liés aux déséquilibres contractuels et aux clauses abusives
  • La responsabilité partagée entre vendeurs tiers et plateformes
  • La modération des avis et contenus en ligne dans le respect de la liberté d'expression
  • Les différences entre droit de rétractation légal et retour commercial

Cabinet Haas Avocats – Experts en droit du numérique, propriété intellectuelle et e-commerce.

Plus d'infos : www.haas-avocats.com

00:00– Introduction : enjeux juridiques du e-commerce

01:00– Les grandes règles applicables au e-commerce et aux marketplaces

03:00– DSA, RGPD et lois sectorielles : ce qui change en 2025/2026

06:00– CGV, CGU et clauses abusives : pièges à éviter

10:30– Responsabilité des vendeurs et des plateformes

15:00– Contenus illicites, avis clients et modération en ligne

25:00– Droit de rétractation vs retour gratuit : bien distinguer

33:30– Le conseil clé pour sécuriser son activité e-commerce

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