France: Privacy

Une grande partie des services en ligne que nous utilisons quotidiennement se présente comme « gratuite ».

Le projet de législation de simplification des législations numériques (projet d'omnibus « digital ») qui sera présenté le 19 novembre prochain par la Commission européenne marque notamment une évolution majeure du cadre européen en matière de protection des données à caractère personnel.

Regulation (EU) 2023/2854 of 13 December 2023, establishing common rules on fair access to and use of data (the "Data Act"), governs the access, sharing, and portability of data generated...