France: Data Protection

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La circulaire Lecornu du 5 février 2026 réaffirme l'exigence d'un hébergement SecNumCloud pour les données de santé

Dans une circulaire n° 6519/SG datée du 5 février 2026, le Premier ministre Sébastien Lecornu fixe le cadre de la commande publique numérique de l'État et réaffirme l'exigence de recourir à la qualification SecNumCloud...

France Healthcare

DA

Delsol Avocats

French Court Of Appeal Clarifies Limits On Employee Subject Access Requests

A recent decision from the French Court of Appeal (available here in French) has confirmed that employees cannot rely on their right of access to obtain copies of entire work email correspondence or business files...

LS

Lewis Silkin

A Decision Of The EDPB Is Now Challengeable Before The General Court Of The European Union

In its decision of 10 February 2026, WhatsApp Ireland Ltd v European Data Protection Board (Case C-97/23 P) [1], the Court of Justice of the European Union ("CJEU") held that a decision...

DA

Delsol Avocats

Insurability Of Financial Penalties For Personal Data Breaches: Overview Of Leading European Jurisdictions

The question of whether financial penalties imposed for personal data breaches—particularly administrative fines—can be insured remains one of the most contested issues...

European Union Insurance

KG

K&L Gates LLP

Une décision du CEPD est désormais opposable au Tribunal de l'Union européenne

DA

Delsol Avocats

The CNIL's Economic Analysis Unit Unveils Its 2026–2028 Work Programme

France Healthcare

DA

Delsol Avocats

La mission d'analyse économique de la CNIL dévoile son programme de travail pour 2026-2028

DA

Delsol Avocats

La CNIL sanctionne la société France travail pour manquement à l'obligation de sécurité prévue à l'article 32 du RGPD

DA

Delsol Avocats

CNIL Sanctions Free Mobile And Free For Various Breaches Of The GDPR Following Data Breaches

DA

Delsol Avocats

La CNIL sanctionne les sociétés Free Mobile et Free pour divers manquements au RGPD à la suite de violations de données

DA

Delsol Avocats

Données sensibles : la CNIL prononce une amende de 1,7 million d'Euros à l'encontre de NEXPUBLICA France (ex-INETUM)

BL

Bignon Lebray

Violation de données et sous-traitance : la CNIL prononce une amende d'1 million d'Euros à l'encontre de MOBIUS SOLUTIONS LTD

BL

Bignon Lebray

Competition Law And Personal Data Law: Towards A "Convergence Of Regulations"?

UA

UGGC Avocats

Toward A Two-Tier Liability Regime For Online Platforms? Analysis Of The CJEU's Russmedia Decision

AD

August Debouzy

On The Legal Side N°16 (Podcast)

France Law Performance

AD

August Debouzy

How To Build Your Innovation Roadmap In 2026: 5 Steps To Combine AI + Human Expertise

France Technology

innosabi

Une décision du CEPD est désormais opposable au Tribunal de l'Union européenne

DA

Delsol Avocats

E-commerce : Les enjeux juridiques pour réussir 2026 (Video)

France Commercial

HA

Haas Avocats

Les Clauses Principales Dans Les Contrats IT (Video)

France Media & IT

HA

Haas Avocats

[Série Omnibus] Article 3 : L'omnibus et le droit d'accès

Ce troisième article de notre série consacrée à la proposition de Règlement Omnibus numérique vous propose de revenir sur les précisions apportées par le texte s'agissant du droit d'accès.

DA

Delsol Avocats

A New Face For Pseudonymization

In a long-awaited decision of September 4, 2025 (Case C-413/23 P), the Court of Justice of the European Union provided an unprecedented clarification...

UA

UGGC Avocats

[Série Omnibus] Article 2 : L'omnibus et l'information des personnes concernées

Nous poursuivons notre série d'articles relatifs à la proposition Omnibus et abordons ici les modifications apportées par ce texte à l'obligation d'information des personnes concernées.

DA

Delsol Avocats

CNIL Enforcement: Practical Lessons From The American Express Cookie Fine

On 30 November 2023, the French Data Protection Authority (the "CNIL") issued a EUR 40,000 fine against American Express Carte France for shortcomings in its cookie consent banner.

KL

Herbert Smith Freehills Kramer LLP

[Série Omnibus] Article 1 : l'omnibus et la définition de donnée à caractère personnel

European Union Privacy

DA

Delsol Avocats

La réforme proposée par la proposition dit Omnibus numérique de la Commission européenne : les ajustements significatifs apportés au RGPD

European Union Privacy

DA

Delsol Avocats

Vers un régime de responsabilité des plateformes à deux vitesses ? Retour sur l'arrêt Russmedia de la CJUE

AD

August Debouzy

La Cour des comptes appelle au respect du référentiel SecNumCloud pour l'hébergement des données de santé

DA

Delsol Avocats

L'actualité Juridique Numérique De La Semaine – 24 Novembre 2025

France Technology

HA

Haas Avocats

Vidéosurveillance à l'école : concilier sécurité et vie privée

HA

Haas Avocats

Comptes en ligne inactifs et RGPD : les règles à respecter

HA

Haas Avocats

Digital Omnibus : la nouvelle évolution du RGPD en Europe

HA

Haas Avocats

The Impact Of The EU Data Act On Data Processing Services Agreements

BC

Bryan Cave Leighton Paisner

L'actualité juridique numérique de la semaine – 17 novembre 2025

France Technology

HA

Haas Avocats

Comptes en ligne inactifs et RGPD : les règles à respecter

Les consommateurs sont, aujourd'hui, conduits à créer une multitude de comptes en ligne, souvent à l'occasion d'un simple achat, d'un essai temporaire...

HA

Haas Avocats

Digital Omnibus : la nouvelle évolution du RGPD en Europe

Le 19 novembre 2025, la Commission européenne a dévoilé le "Digital Omnibus"1, une réforme ambitieuse et structurante du Règlement Général sur la Protection des données (RGPD).

HA

Haas Avocats

The Impact Of The EU Data Act On Data Processing Services Agreements

The EU Data Act (Regulation (EU) 2023/2854), applicable from September 12, 2025, introduces a comprehensive legal framework aimed at enhancing data portability, interoperability...

BC

Bryan Cave Leighton Paisner

L'actualité juridique numérique de la semaine – 17 novembre 2025

Gérard Haas et son équipe ont compilé pour vous les actualités clés afin de vous permettre de rester à jour sur les dernières tendances et évolutions des secteurs juridique et numérique ! 

France Technology

HA

Haas Avocats

Cookies : la CNIL analyse le modèle « consentir ou payer »

HA

Haas Avocats

L'actualité juridique numérique de la semaine –3 novembre 2025

Gérard Haas et son équipe ont compilé pour vous les actualités clés afin de vous permettre de rester à jour sur...

France Technology

HA

Haas Avocats

Web Scraping For AI Training In France

In the age of online information and the rise of artificial intelligence, web scraping has become a widespread method for feeding and training AI systems.

France Technology

BC

Bryan Cave Leighton Paisner

Contrôle fiscal : l'exploitation des données par la DGFIP validée

La décision du 7 mai 2025 de la chambre commerciale de la Cour de cassation s'inscrit dans un contexte sensible, à la croisée du droit fiscal et du droit des données personnelles.

HA

Haas Avocats

Signaleur De Confiance, Le Conseil D'État Confirme Le Rejet De L'ARCOM

Par décision du 11 décembre 2024, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, plus connue sous l'acronyme ARCOM, et agissant alors en qualité...

HA

Haas Avocats

Sécurité informatique : un employé condamné pour accès frauduleux

HA

Haas Avocats

Portabilité des données : la CNIL encadre la fidélité client

HA

Haas Avocats

Gestion de flotte automobile : quand l'IA devient copilote

France Technology

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Haas Avocats

E-commerce : Les Enjeux Juridiques Pour Préparer 2026 (Video)

HA

Haas Avocats

L'actualité juridique numérique de la semaine –27 octobre 2025

France Technology

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Haas Avocats

Liberté d'expression et réputation : le juge face au DSA

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Haas Avocats

Facturation électronique : tout savoir sur la réforme 2026-2027

France Technology

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Haas Avocats

Rançons, fuites de données : les grandes entreprises en première ligne

France Technology

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Haas Avocats

L'actualité juridique numérique de la semaine –20 octobre 2025

HA

Haas Avocats

Lunettes connectées et IA : enjeux juridiques et réglementaires ?

France Technology

HA

Haas Avocats

L'actualité juridique numérique de la semaine – 13 octobre 2025

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Haas Avocats

Le DPO, un atout stratégique et économique reconnu par la CNIL

HA

Haas Avocats

Vidéosurveillance cachée au travail : la CNIL sanctionne la Samaritaine

HA

Haas Avocats

L'actualité juridique numérique de la semaine –29 septembre 2025

France Technology

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Haas Avocats

When The Cookie Crumbles: Lessons From The CNIL

LS

Lewis Silkin

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'Gone Fishing': Dealing With Data Subject Access Requests From Employees (Video)

IL

Ius Laboris

Navigating NIS2 Compliance : Insights And Challenges From Hungary

VP

VJT & Partners

PrivacyEspresso Navigating Data Protection Fines (Video)

Van Diepen Van der Kroef Advocaten

Recent CJEU Data Protection Decisions (Video)

AC

Arthur Cox

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