France: Data Protection

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Droit d’auteur et IA : vers une présomption de culpabilité ?

Le débat sur l'encadrement juridique de l'intelligence artificielle en France franchit une nouvelle étape avec une proposition sénatoriale visant à instaurer une présomption d'exploitation des œuvres protégées par les fournisseurs de modèles de langage.

HA

Haas Avocats

Tarification dynamique : liberté des prix, mais pas sans règles !

La tarification dynamique permet aux plateformes d'ajuster leurs prix en temps réel selon la demande, mais cette pratique soulève des questions juridiques complexes.

France Consumer

HA

Haas Avocats

L’actualité juridique numérique de la semaine – 5 mai 2026

Gérard Haas et son équipe ont compilé pour vous les actualités clés afin de vous permettre de rester à jour sur les dernières tendances et évolutions des secteurs juridique et numérique.

France Technology

HA

Haas Avocats

EU Platform Work Directive: Which Countries Have Implemented?

The European Union has introduced a groundbreaking directive aimed at transforming the gig economy by establishing new protections for platform workers.

European Union Employment

IL

Ius Laboris

IPTV pirate : la fin de l’impunité et le début des ennuis

France Technology

HA

Haas Avocats

L’actualité juridique numérique de la semaine – 27 avril 2026

France Technology

HA

Haas Avocats

Existe-t-il une liste d’entreprises autorisées à être cyberattaquées ?

France Technology

HA

Haas Avocats

Business Emails And DSARs

BC

Bryan Cave Leighton Paisner

Cybersécurité : un risque stratégique désormais au cœur des conseils d’administration

France Technology

HA

Haas Avocats

L’actualité juridique numérique de la semaine – 20 avril 2026

France Media & IT

HA

Haas Avocats

Droit d’accès aux données personnelles : gare aux demandes abusives !

HA

Haas Avocats

Quand l’IA piège les entreprises : les alertes de la DGSI

France Technology

HA

Haas Avocats

Numérique France Garantie : le défi français face aux géants américains

HA

Haas Avocats

Protéger ses enfants sur internet : la réponse d'un avocat expert (Video)

France Technology

HA

Haas Avocats

Court Of Appeal, April 27, 2026, Order On Provisional Measures, UPC_CoA_917/2025

BP

Bardehle Pagenberg

Business Emails And DSARs

BC

Bryan Cave Leighton Paisner

How To Protect Your Brand Online 365 Days Of The Year

Q

Questel

Qualification De Titres De Participation : Appréciation Au Regard Des Conditions D’acquisition, Du Pacte D’actionnaires Et Du Rôle De L’associé Dirigeant

France Commercial

MB

Mayer Brown

EU Platform Work Directive: Which Countries Have Implemented?

European Union Employment

IL

Ius Laboris

Tracking Pixels In Emails

France's data protection authority has issued a groundbreaking recommendation requiring prior consent for email tracking pixels, fundamentally changing how organizations can monitor email engagement.

BC

Bryan Cave Leighton Paisner

L’actualité juridique numérique de la semaine – 13 avril 2026

Gérard Haas et son équipe ont compilé pour vous les actualités clés afin de vous permettre de rester à jour sur les dernières tendances et évolutions des secteurs juridique et numérique.

France Technology

HA

Haas Avocats

L’actualité juridique numérique de la semaine – 7 avril 2026

Gérard Haas et son équipe ont compilé pour vous les actualités clés afin de vous permettre de rester à jour sur les dernières tendances et évolutions des secteurs juridique et numérique.

France Technology

HA

Haas Avocats

Contrôles CNIL 2026 : les secteurs ciblés et les obligations à anticiper

La CNIL a publié ses axes de contrôles prioritaires pour 2026, ciblant le recrutement, les données électorales et les fédérations sportives. Quels sont les risques pour les organismes concernés et comment anticiper ces contrôles pour éviter des sanctions potentiellement lourdes ?

HA

Haas Avocats

Données RH : la CNIL ferme la parenthèse de la conservation indéfinie

HA

Haas Avocats

The EU Cyber Resilience Act's Obligations: What Does It Mean For Open Source Software?

European Union Technology

BC

Bryan Cave Leighton Paisner

The CNIL Publishes Its Recommendation On Web Filtering Proxies

DA

Delsol Avocats

French Supreme Court Rules On Pseudonymisation vs Anonymisation

KL

Herbert Smith Freehills Kramer LLP

La CNIL publie sa recommandation sur le proxy web filtrant

DA

Delsol Avocats

Data Analytics: A Secret Weapon In Complex Arbitrations

FR

Forensic Risk Alliance

La CNIL et la HAS s’associent pour accompagner les acteurs du numérique en santé

France Technology

DA

Delsol Avocats

La circulaire Lecornu du 5 février 2026 réaffirme l'exigence d'un hébergement SecNumCloud pour les données de santé

France Healthcare

DA

Delsol Avocats

Durée de conservation : une opportunité pour 2026 (Video)

HA

Haas Avocats

French Court Of Appeal Clarifies Limits On Employee Subject Access Requests

LS

Lewis Silkin

La CNIL et la HAS s’associent pour accompagner les acteurs du numérique en santé

La CNIL et la Haute Autorité de santé (« HAS ») ont signé le 10 mars 2026 une convention de partenariat destinée à renforcer...

France Technology

DA

Delsol Avocats

La circulaire Lecornu du 5 février 2026 réaffirme l'exigence d'un hébergement SecNumCloud pour les données de santé

Dans une circulaire n° 6519/SG datée du 5 février 2026, le Premier ministre Sébastien Lecornu fixe le cadre de la commande publique numérique de l'État et réaffirme l'exigence de recourir à la qualification SecNumCloud...

France Healthcare

DA

Delsol Avocats

Durée de conservation : une opportunité pour 2026 (Video)

Définir des durées de conservation, c'est une une obligation prévu par le règlement général sur la protection des données. Mais c'est également une opportunité pour votre business.

HA

Haas Avocats

French Court Of Appeal Clarifies Limits On Employee Subject Access Requests

A recent decision from the French Court of Appeal (available here in French) has confirmed that employees cannot rely on their right of access to obtain copies of entire work email correspondence or business files...

LS

Lewis Silkin

A Decision Of The EDPB Is Now Challengeable Before The General Court Of The European Union

DA

Delsol Avocats

La CNIL sanctionne la société France travail pour manquement à l'obligation de sécurité prévue à l'article 32 du RGPD

Le 22 janvier 2026, la CNIL a rendu une délibération à l'encontre de France Travail [1] (« l'opérateur »), lui infligeant une amende administrative de 5 millions d'euros pour manquement à l'obligation de sécurité des...

DA

Delsol Avocats

CNIL Sanctions Free Mobile And Free For Various Breaches Of The GDPR Following Data Breaches

On 8 January 2026, the French data protection authority (CNIL) issued two rulings against Free Mobile and Free (the "Companies")...

DA

Delsol Avocats

La CNIL sanctionne les sociétés Free Mobile et Free pour divers manquements au RGPD à la suite de violations de données

Le 8 janvier 2026, la CNIL a rendu deux délibérations à l'encontre des sociétés Free Mobile...

DA

Delsol Avocats

Données sensibles : la CNIL prononce une amende de 1,7 million d'Euros à l'encontre de NEXPUBLICA France (ex-INETUM)

La société NEXPUBLICA France, spécialisée dans la conception de systèmes et logiciels informatiques, développe le progiciel PCRM...

BL

Bignon Lebray

Violation de données et sous-traitance : la CNIL prononce une amende d'1 million d'Euros à l'encontre de MOBIUS SOLUTIONS LTD

BL

Bignon Lebray

Competition Law And Personal Data Law: Towards A "Convergence Of Regulations"?

UA

UGGC Avocats

Toward A Two-Tier Liability Regime For Online Platforms? Analysis Of The CJEU's Russmedia Decision

AD

August Debouzy

[Série Omnibus] Article 3 : L'omnibus et le droit d'accès

DA

Delsol Avocats

A New Face For Pseudonymization

UA

UGGC Avocats

[Série Omnibus] Article 2 : L'omnibus et l'information des personnes concernées

DA

Delsol Avocats

CNIL Enforcement: Practical Lessons From The American Express Cookie Fine

KL

Herbert Smith Freehills Kramer LLP

[Série Omnibus] Article 1 : l'omnibus et la définition de donnée à caractère personnel

European Union Privacy

DA

Delsol Avocats

La réforme proposée par la proposition dit Omnibus numérique de la Commission européenne : les ajustements significatifs apportés au RGPD

European Union Privacy

DA

Delsol Avocats

Vers un régime de responsabilité des plateformes à deux vitesses ? Retour sur l'arrêt Russmedia de la CJUE

AD

August Debouzy

La Cour des comptes appelle au respect du référentiel SecNumCloud pour l'hébergement des données de santé

DA

Delsol Avocats

L'actualité Juridique Numérique De La Semaine – 24 Novembre 2025

France Technology

HA

Haas Avocats

Vidéosurveillance à l'école : concilier sécurité et vie privée

HA

Haas Avocats

Comptes en ligne inactifs et RGPD : les règles à respecter

HA

Haas Avocats

Digital Omnibus : la nouvelle évolution du RGPD en Europe

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Haas Avocats

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Durée de conservation : une opportunité pour 2026 (Video)

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Haas Avocats

'Gone Fishing': Dealing With Data Subject Access Requests From Employees (Video)

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Ius Laboris

Building A Unified Compliance Strategy With NIS2, DORA, CRA And The GDPR (Video)

VP

VJT & Partners

PrivacyEspresso Navigating Data Protection Fines (Video)

Van Diepen Van der Kroef Advocaten

The EU AI Act (Video)

AC

Arthur Cox

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