France: Data Protection

Chaque année, la CNIL établit ses priorités de contrôle en ciblant des thématiques clés, souvent marquées par des évolutions technologiques ou une augmentation significative des incidents signalés.

Le Bureau de l'intelligence artificielle près la Commission européenne a publié, le 22 avril 2025, une proposition de lignes directrices visant à clarifier les dispositions concernant les modèles d'IA à usage général (GPAI).

L'arrêté du 7 février 2025, publié au Journal Officiel du 1er mars, vient compléter la liste des bases de données du catalogue du Système National des Données de Santé (ci-après « SNDS »)

Le droit des données personnelles prévaut-il sur le droit à la preuve dans les litiges en matière sociale ? Bien que cette question épineuse ne soit pas nouvelle, la chambre sociale...

Sept ans après l'entrée en application du RGPD, la CNIL établit un bilan des effets du respect des exigences de sécurité imposées par le RGPD. Si les débats autour du RGPD ont souvent mis en avant les coûts de mise en conformité pour les entreprises, la CNIL propose aujourd'hui une analyse originale et chiffrée de ses bénéfices, en particulier sous l'angle de la cybersécurité.

L'essentiel du droit du numérique de la semaine, repéré pour vous par Gérard Haas et son équipe.