France: Data Protection

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Développement logiciel : Comment éviter les contentieux ? (Video)

Explore the complex regulatory landscape governing artificial intelligence applications in healthcare, examining the intersection of GDPR data protection requirements, AI-specific regulations, and French public health code provisions.

France Litigation

HA

Haas Avocats

La preuve numérique au travail (adresse IP, signature électronique...) (Video)

En 2025, la Cour de cassation a établi qu'une adresse IP constitue une donnée personnelle protégée par le RGPD, bouleversant ainsi les pratiques de surveillance en entreprise. Cette décision soulève des questions cruciales sur la légalité de la surveillance des salariés, la recevabilité des enregistrements secrets et la validité des signatures électroniques.

France Employment

HA

Haas Avocats

Mineurs et internet : les dangers cachés derrière les écrans (Video)

74% of parents worry about online risks, yet 83% admit they don't know what their children are really doing on the internet. This gap is precisely where dangers take root, creating a critical blind spot in digital parenting that demands urgent attention.

HA

Haas Avocats

L’actualité juridique numérique de la semaine – 26 mai 2026

Gérard Haas et son équipe ont compilé pour vous les actualités clés afin de vous permettre de rester à jour sur les dernières tendances et évolutions des secteurs juridique et numérique. Cette sélection hebdomadaire couvre les développements majeurs en droit du numérique, de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies.

France Technology

HA

Haas Avocats

Nouveaux Noms De Domaine : Profitez Des Périodes Sunrise Pour Protéger Vos Marques

NG

Novagraaf Group

Update To The CNIL’s Reference Methodologies MR-001 And MR-003

DA

Delsol Avocats

Plainte RGPD : pourquoi la CNIL ne vous répond pas (et comment réagir) ? (Video)

HA

Haas Avocats

60 % des hackers utilisent l'IA : êtes-vous en faute de gestion ? (Video)

France Technology

HA

Haas Avocats

Refonte De La Responsabilité Du Fait Des Produits Défectueux

HA

Haas Avocats

IA Vs Droit D'Aauteur : Les Créateurs Vont-Ils Se Faire Piller ? (Ce Que Dit La Loi) (Video)

France Technology

HA

Haas Avocats

RGPD, Cyberscore, AI Act : Les 3 Couches De La Réglementation IA (Video)

France Technology

HA

Haas Avocats

L’IA Nous Vole-t-elle Notre Pensée ? (Video)

France Technology

HA

Haas Avocats

L’actualité juridique numérique de la semaine – 18 mai 2026

France Technology

HA

Haas Avocats

Plainte RGPD : pourquoi la CNIL ne vous répond pas (et comment réagir) (Video)

HA

Haas Avocats

EU Tech Sovereignty: Implications For Businesses And Investors Operating In Europe

France Technology

AO

A&O Shearman

La preuve numérique au travail (adresse IP, signature électronique...) (Video)

France Employment

HA

Haas Avocats

L'IA redéfinit la concurrence : maîtrisez-vous le jeu… ou le risque ? (Video)

France Technology

HA

Haas Avocats

IA Vs Droit D'auteur : Les Créateurs Vont-ils Se Faire Piller ? (Ce Que Dit La Loi) (Video)

HA

Haas Avocats

On The Legal Side N°17 (Podcast)

France Technology

AD

August Debouzy

IA et droit d’auteur : vers une « taxe sur les données » en Europe ?

Mistral AI propose un mécanisme de contribution financière pour les entreprises d'IA utilisant des contenus protégés, visant à concilier innovation technologique et respect du droit d'auteur.

HA

Haas Avocats

La responsabilité des plateformes sur le contenu de leurs encarts publicitaires n’est plus un tabou

La Cour de justice de l'Union européenne établit qu'une plateforme organisant et monétisant des annonces publicitaires peut être tenue responsable des traitements de données personnelles effectués via ces encarts.

HA

Haas Avocats

Fédérations sportives : anticiper les contrôles renforcés de la CNIL en 2026

La CNIL annonce des contrôles renforcés en 2026 sur les fédérations sportives françaises, suite à une série de cyberattaques majeures ayant exposé les données de millions de licenciés. Face à cette surveillance accrue...

France Media & IT

HA

Haas Avocats

Droit d’auteur et IA : vers une présomption de culpabilité ?

Le débat sur l'encadrement juridique de l'intelligence artificielle en France franchit une nouvelle étape avec une proposition sénatoriale visant à instaurer une présomption d'exploitation des œuvres protégées par les fournisseurs de modèles de langage.

HA

Haas Avocats

L’actualité juridique numérique de la semaine – 11 mai 2026

France Technology

HA

Haas Avocats

Deepfake et arnaque à l’investissement : l’IA au service de l’escroquerie

France Technology

HA

Haas Avocats

Tarification dynamique : liberté des prix, mais pas sans règles !

France Consumer

HA

Haas Avocats

L’actualité juridique numérique de la semaine – 5 mai 2026

France Technology

HA

Haas Avocats

EU Platform Work Directive: Which Countries Have Implemented?

European Union Employment

IL

Ius Laboris

IPTV pirate : la fin de l’impunité et le début des ennuis

France Technology

HA

Haas Avocats

L’actualité juridique numérique de la semaine – 27 avril 2026

France Technology

HA

Haas Avocats

Existe-t-il une liste d’entreprises autorisées à être cyberattaquées ?

France Technology

HA

Haas Avocats

Business Emails And DSARs

BC

Bryan Cave Leighton Paisner

Cybersécurité : un risque stratégique désormais au cœur des conseils d’administration

France Technology

HA

Haas Avocats

L’actualité juridique numérique de la semaine – 27 avril 2026

Gérard Haas et son équipe ont compilé pour vous les actualités clés afin de vous permettre de rester à jour sur les dernières tendances et évolutions des secteurs juridique et numérique.

France Technology

HA

Haas Avocats

Existe-t-il une liste d’entreprises autorisées à être cyberattaquées ?

Aucune entreprise n'est exemptée des cyberattaques, quelle que soit sa taille ou son secteur. Le droit français impose des obligations de sécurité strictes...

France Technology

HA

Haas Avocats

Business Emails And DSARs

Article 15 of the EU General Data Protection Regulation (GDPR) grants users the right to access their data: this broadly requires that the data subject has the right to know whether...

BC

Bryan Cave Leighton Paisner

Cybersécurité : un risque stratégique désormais au cœur des conseils d’administration

La directive NIS 2, le règlement DORA et le RGPD transforment la cybersécurité en enjeu de gouvernance stratégique. Les dirigeants doivent désormais démontrer leur capacité d'anticipation face à un risque devenu ordinaire. Comment les conseils d'administration peuvent-ils prouver leur préparation et éviter que le défaut de vigilance soit analysé comme une défaillance managériale ?

France Technology

HA

Haas Avocats

L’actualité juridique numérique de la semaine – 20 avril 2026

France Media & IT

HA

Haas Avocats

Tracking Pixels In Emails

France's data protection authority has issued a groundbreaking recommendation requiring prior consent for email tracking pixels, fundamentally changing how organizations can monitor email engagement.

BC

Bryan Cave Leighton Paisner

L’actualité juridique numérique de la semaine – 13 avril 2026

Gérard Haas et son équipe ont compilé pour vous les actualités clés afin de vous permettre de rester à jour sur les dernières tendances et évolutions des secteurs juridique et numérique.

France Technology

HA

Haas Avocats

L’actualité juridique numérique de la semaine – 7 avril 2026

Gérard Haas et son équipe ont compilé pour vous les actualités clés afin de vous permettre de rester à jour sur les dernières tendances et évolutions des secteurs juridique et numérique.

France Technology

HA

Haas Avocats

Contrôles CNIL 2026 : les secteurs ciblés et les obligations à anticiper

La CNIL a publié ses axes de contrôles prioritaires pour 2026, ciblant le recrutement, les données électorales et les fédérations sportives. Quels sont les risques pour les organismes concernés et comment anticiper ces contrôles pour éviter des sanctions potentiellement lourdes ?

HA

Haas Avocats

Données RH : la CNIL ferme la parenthèse de la conservation indéfinie

HA

Haas Avocats

The EU Cyber Resilience Act's Obligations: What Does It Mean For Open Source Software?

European Union Technology

BC

Bryan Cave Leighton Paisner

The CNIL Publishes Its Recommendation On Web Filtering Proxies

DA

Delsol Avocats

French Supreme Court Rules On Pseudonymisation vs Anonymisation

KL

Herbert Smith Freehills Kramer LLP

La CNIL publie sa recommandation sur le proxy web filtrant

DA

Delsol Avocats

Data Analytics: A Secret Weapon In Complex Arbitrations

FR

Forensic Risk Alliance

La CNIL et la HAS s’associent pour accompagner les acteurs du numérique en santé

France Technology

DA

Delsol Avocats

La circulaire Lecornu du 5 février 2026 réaffirme l'exigence d'un hébergement SecNumCloud pour les données de santé

France Healthcare

DA

Delsol Avocats

Durée de conservation : une opportunité pour 2026 (Video)

HA

Haas Avocats

French Court Of Appeal Clarifies Limits On Employee Subject Access Requests

LS

Lewis Silkin

A Decision Of The EDPB Is Now Challengeable Before The General Court Of The European Union

DA

Delsol Avocats

Insurability Of Financial Penalties For Personal Data Breaches: Overview Of Leading European Jurisdictions

European Union Insurance

KG

K&L Gates LLP

Une décision du CEPD est désormais opposable au Tribunal de l'Union européenne

DA

Delsol Avocats

The CNIL's Economic Analysis Unit Unveils Its 2026–2028 Work Programme

France Healthcare

DA

Delsol Avocats

La mission d'analyse économique de la CNIL dévoile son programme de travail pour 2026-2028

DA

Delsol Avocats

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The EU Platform Work Directive (Video)

AC

Arthur Cox

Plainte RGPD : pourquoi la CNIL ne vous répond pas (et comment réagir) ? (Video)

HA

Haas Avocats

Why Is Data Privacy So Important For Family Offices Globally? (Video)

WL

Withers LLP

'Gone Fishing': Dealing With Data Subject Access Requests From Employees (Video)

IL

Ius Laboris

Building A Unified Compliance Strategy With NIS2, DORA, CRA And The GDPR (Video)

VP

VJT & Partners

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