France: Data Protection

Subscribe
Privacy law and privacy regulation thought leadership, articles, podcasts, videos and webinars from expert sources across the legal world. Explore insights covering topics including GDPR, data protection, data privacy, and privacy protection.
Article
Une Nouvelle Sanction De La Société UBER Fondée Sur La Prise De Décisions Automatisées
La société UBER fait face à une troisième sanction majeure de l'Autorité de protection néerlandaise, cette fois pour un montant record de 824,99 millions d'euros. L'amende sanctionne l'utilisation de décisions automatisées concernant les chauffeurs, notamment les désactivations de comptes basées sur les notations clients, sans intervention humaine effective conformément à l'article 22 du RGPD.
France Privacy
DA
Delsol Avocats
Article
Accès aux données de santé et intelligence artificielle : la Cour des comptes appelle indirectement à une simplification des procédures
La Cour des comptes examine les défis auxquels fait face la CNIL dans la gestion de l'accès aux données de santé, révélant des délais pouvant dépasser deux ans. Ce rapport soulève des questions cruciales sur la capacité des autorités françaises à soutenir le développement de l'intelligence artificielle en santé dans le contexte des nouveaux règlements européens AI Act et EEDS.
France Privacy
DA
Delsol Avocats
Video
Le pape, l’IA et l’avocat : quatre risques déjà encadrés par le droit (Video)
The first papal encyclical dedicated to artificial intelligence raises critical questions about algorithmic surveillance in the workplace, opacity in automated decision-making, invisible data exploitation, and the protection of human dignity. This analysis examines how existing legal frameworks already address these four major concerns identified by Pope Leo XIV in Magnifica Humanitas.
France Technology
HA
Haas Avocats
Article
L’actualité juridique numérique de la semaine – 8 juin 2026
Gérard Haas et son équipe ont compilé les actualités juridiques numériques les plus marquantes de la semaine, couvrant les alertes d'Anthropic sur l'auto-amélioration récursive de l'IA, les nouvelles sanctions de la DGCCRF contre SHEIN, les risques liés aux chatbots d'intimité, les inquiétudes autour de Doctolib et des données de santé, ainsi que la nouvelle stratégie open source européenne.
France Technology
HA
Haas Avocats
See more

Latest Videos

See more