France: Data Protection

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L'actualité juridique numérique de la semaine – 26 mai 2025

Gérard Haas et son équipe vous proposent une sélection des nouvelles récentes les plus marquantes. Voici celles qu'ils ont choisies...

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Haas Avocats

CNIL : guide sur les tests génétiques à usage récréatif

Le 28 mars 2025, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a réitéré ses mises en garde concernant les tests génétiques dits récréatifs...

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Le droit à l'oubli au cœur des contrôles en 2025 : que faut-il savoir ?

Dans l'univers du droit du numérique, la protection des données personnelles demeure une préoccupation centrale. Parmi les droits conférés par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)...

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Violences urbaines : la CNIL examine la recherche du CNRS sur les auteurs

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a récemment rendu un avis concernant un projet de recherche sensible.

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Vers Un Assouplissement Du RGPD ?

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Véhicules Connectés : La CNIL Encadre La Géolocalisation

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Données Brutes : Comment Maîtriser Leur Valeur Sans Droit De Propriété ?

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L'actualité Juridique Numérique De La Semaine - 28 Avril 2025

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CNIL : une nouvelle stratégie pour protéger les données à l'échelle mondiale

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Se préparer à une influence croissante de la CNIL dans l'application du RGPD

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Haas Avocats

L'actualité juridique numérique de la semaine des directeurs de pôle - 22 avril 2025

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European Data Protection Board Publishes Study On Secondary Use Of Personal Health Data For Scientific Research

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Arnold & Porter

Renforcement de la lutte contre les contenus illicites : Mode d'emploi

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E-Mail Marketing Und Datenschutz In Frankreich (Video)

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Qivive Rechtsanwaltsgesellschaft mbH

La blockchain et le droit d'auteur (une révolution) (Video)

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L'actualité juridique numérique de la semaine – 2 juin 2025

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Nanterre Court Of Justice Issues First Decision About Introduction Of AI In The Workplace In France

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Ogletree, Deakins, Nash, Smoak & Stewart

DDADUE Law Ushers In A New Era For Class Actions In France

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Jones Day

ChatGPT Is Not A Skilled Person

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Comment redéfinir l'expérience client avec l'IA en 2025 ?

Imaginez que chaque interaction en ligne devienne naturelle, fluide, presque humaine. Et maintenant, ajoutez à cela une intelligibilité parfaite...

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L'actualité juridique numérique de la semaine – 2 juin 2025

L'article des Echos met en lumière la manière dont les start-up françaises, telles que Dastra, s'adaptent aux nouvelles exigences réglementaires en matière de protection des données et d'intelligence artificielle.

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Fermeture de la plateforme ODR : E-commerçants, mettez à jour vos CGV !

L'Union européenne a officialisé la fermeture prochaine de sa plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR - Online Dispute Resolution)...

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L'actualité juridique numérique de la semaine – 12 mai 2025

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Art généré par IA : quels impacts pour la protection de nos données biométriques ?

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Apple Sanctionnée : Abus De Position Dominante Via Le Dispositif ATT

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QWANT écope d'un avertissement par la CNIL

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