France: Insurance Laws and Products

Cass. 3e civ., 23 janv. 2025, n° 23-14.887, n° 41 FS-B : dans un arrêt publié au Bulletin civil, la Cour de cassation est venue reconnaitre, de manière inédite...

Avec l'accélération de la transition digitale, le risque informatique pénètre l'ensemble des secteurs : acteurs de la santé, groupes industriels, entreprises du numérique, administrations étatiques, collectivités territoriales, établissements publics.

While in the long term, it seems likely that a legal framework will be put in place allowing insurers to continue conducting cross-border business in some form after Brexit