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En droit, le régime des responsabilités et des réparations obéit à des délais stricts et au respect bien souvent d'un formalisme rigoureux. Ces principes s'appliquent bien sûr en matière de droit de la construction. Le constructeur est tenu de répondre des désordres affectant son ouvrage et qui présentent une gravité certaine, et ce, pendant le délai de 10 ans suivant le procès-verbal de réception. Passé ce délai, il est déchargé. Parallèlement, lorsqu'une assurance dommage (ci-après DO) doit être souscrite, elle a vocation à assurer le préfinancement des travaux de réparation suite à déclaration de sinistre dûment régularisée, dès la connaissance du sinistre.
S'en suit un formalisme strict prévu par l'article L 242-1 du Code des Assurances. Ainsi, notamment, l'assureur DO doit, dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre, notifier sa position sur le principe de la garantie en acceptant ou en refusant de prendre en charge les désordres. Le délai est surveillé de très près par les maîtres d'ouvrage.
En effet, le défaut de réponse, dans ce délai, entraîne pour la DO, le versement d'une indemnité majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal.
Dans un arrêt du 3 avril 2025, (numéro 23-16.055) la 3e chambre civile de la Cour de cassation précise que l'assureur qui a accepté sa garantie dans le délai de 60 jours, ne peut plus y renoncer, au motif que les désordres, en réalité, ne seraient pas de nature décennale. Dans cet arrêt, sur 3 désordres déclarés, 2 relevaient en réalité de la responsabilité contractuelle, comme ayant été réservé à la réception.
La DO a donc, devant le tribunal, soulevé ce moyen pour échapper à toute condamnation au titre des désordres 2 et 3.
La Cour d'appel d'Aix en Provence a suivi l'argumentation de la DO. Son arrêt a été cassé au motif qu'ayant accepté sa garantie dans les 60 jours, elle ne pouvait plus revenir sur sa position.
Soyons donc vigilant sur ce point lors des opérations d'expertise judiciaire et les procédures subséquentes. L'acceptation de la garantie, par la Dommage Ouvrage, est nécessairement, ferme et intangible, en sorte que sa garantie est ensuite incontestable- ment due.
Originally published by Eco 121.
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