France: Compliance

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Conformité des mentions légales de sites web : risque de condamnation pénale

Le Tribunal judiciaire de Marseille a récemment condamné une entreprise pour défaut de désignation d'un directeur de publication sur son site internet.

France Compliance

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Haas Avocats

1 An Et Demi Après L'Entrée En Vigueur Du DMA, Où En Est-On?

Le DMA, entré en vigueur le 1er novembre 2022, vise à lutter contre les pratiques anti-concurrentielles mises en œuvre par les géants du numérique et permettre l'émergence d'une alternative européenne.

France Compliance

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Haas Avocats

Harnessing Matter Life Cycle Management For Compliance And Risk Management In Legal Practice

In the ever-evolving landscape of legal practice, compliance and risk management are paramount considerations for organizations of all sizes and industries. Ensuring adherence to regulations...

Worldwide Compliance

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Questel

La compliance, pour quoi faire ?

Le mot « compliance » n'a pas de définition juridique, de sorte que son sens et son périmètre varient selon les sources. Il peut être traduit en français par le terme « conformité »...

France Compliance

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Haas Avocats

L'applicabilité Du DSA Approche : Un Premier Recours Déposé Devant La CJUE

France Compliance

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Haas Avocats

Task Force Compliance : Vision comparée entre les Etats-Unis et la France de la lutte contre la criminalité économique organisée

France Compliance

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Soulier Avocats

Compliance Task Force: A Comparative Analysis Of The Fight Against Organized Economic Crime In France And The USA

France Compliance

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Soulier Avocats

DSA : mise en conformité et démarche de compliance

France Compliance

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Booking.com condamné à verser 1,2 millions d'euros à la Ville de Paris

France Compliance

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Haas Avocats

La blockchain et le droit d'auteur (une révolution) (Video)

France Technology

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Haas Avocats

European Data Protection Board Publishes Study On Secondary Use Of Personal Health Data For Scientific Research

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Arnold & Porter

Renforcement de la lutte contre les contenus illicites : Mode d'emploi

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Pathways To Productivity: What Our 2025 Industry Outlook Research Reveals About AI In IP

Worldwide Technology

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Questel

Données Brutes : Comment Maîtriser Leur Valeur Sans Droit De Propriété ?

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