Worldwide: Corporate/Commercial Law

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Article
Courtiers de fret et prestataires logistiques aux États-Unis, la Cour suprême américaine vient de changer les règles du jeu: êtes-vous exposé?
La Cour suprême des États-Unis a rendu une décision unanime qui élimine un moyen de défense juridique clé pour les courtiers de fret, transitaires et prestataires logistiques. Ces intermédiaires peuvent désormais être poursuivis pour sélection négligente de transporteur en vertu du droit étatique de la responsabilité délictuelle. Cette décision accroît considérablement le risque de litiges et nécessite des changements
Canada Transport
MT
Miller Thomson LLP
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