La loi distingue trois catégories d'inventions de salariés dont l'une d'entre elles est intitulée « inventions de mission ». Cela couvre les inventions qui sont effectuées par un salarié dans l'exécution d'une mission inventive que lui a confiée son employeur et qui résulte d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives ou d'études ou une mission de recherche qui lui est ponctuellement confiée. Une invention appartenant à cette catégorie donne le droit à l'inventeur à une rémunération supplémentaire.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 octobre 2024 précise que les litiges liés à une telle rémunération supplémentaire relèvent de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, conformément à l'article L. 615-17 du Code de la propriété intellectuelle.
Ainsi, même si le différend naît dans le cadre de la relation de travail, il ne peut être porté devant le conseil de prud'hommes, qui est normalement compétent pour les litiges entre employeurs et salariés.
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