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La Cour d'appel fédérale confirme qu'il n'est pas nécessaire de tenir compte des demandes de brevets déposées avant la présentation abrégée de drogue nouvelle pour un médicament générique, mais inscrites au registre après
Le 8 août 2025, la Cour d'appel fédérale (CAF) a jugé que la décision du ministre de la Santé d'inscrire le brevet canadien no 2970315 au Registre des brevets 8 jours...
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