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Après plus de 10 ans de procédures de reconnaissance des marques françaises en Polynésie française, cette possibilité de validation des droits prendra fin au 31 décembre 2024.
Après plus de 10 ans de procédures de
reconnaissance des marques françaises en Polynésie
française, cette possibilité de validation des droits
prendra fin au 31 décembre 2024. Toutes les marques
françaises déposées ou renouvelées
entre le 3/03/2004 et le 31/01/2014 auront eu l'occasion de
voir leur protection étendue à ce territoire
ultramarin. Si tel n'est pas le cas, seule une nouvelle marque
française étendue à la Polynésie
dès son dépôt permettra d'obtenir cette
protection. Les autres territoires ultramarins sont, quant à
eux, toujours protégés d'office par la marque
française.
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guide to the subject matter. Specialist advice should be sought
about your specific circumstances.
