Canada: Food, Drugs, Healthcare, Life Sciences

In the first half of 2026, the Rx IP Update team reported on a number of developments in Canadian life sciences IP and regulatory law.

L'équipe responsable des mises à jour PI Rx examine les développements majeurs en propriété intellectuelle et en droit réglementaire des sciences de la vie au Canada durant le premier semestre 2026, incluant les nouvelles lignes directrices de la Cour fédérale, les initiatives de Santé Canada et les mises à jour du CEPMB et de l'AMC.

Le 22 juin 2026, la Cour fédérale a publié des lignes directrices modifiées établissant de nouvelles procédures pour les requêtes en jugement sommaire et en procès sommaire dans les affaires de propriété intellectuelle. Ces directives précisent les délais de présentation, les questions appropriées pour chaque type de procédure, et introduisent un mécanisme de résolution des litiges concernant l'admissibilité des proc&#

In the first half of 2026, the Rx IP Update team reported on a number of developments in Canadian life sciences IP and regulatory law.

L'équipe responsable des mises à jour PI Rx examine les développements majeurs en propriété intellectuelle et en droit réglementaire des sciences de la vie au Canada durant le premier semestre 2026, incluant les nouvelles lignes directrices de la Cour fédérale, les initiatives de Santé Canada et les mises à jour du CEPMB et de l'AMC.

Many Canadians assume that if a medical expense is necessary or recommended by a doctor, it automatically qualifies for the Medical Expense Tax Credit (METC).

For years, Canadians living with Type 1 diabetes faced an uphill battle to obtain the federal Disability Tax Credit (DTC) — a struggle defined by shifting CRA administrative policies, inconsistent application of the Income Tax Act, and mass denials that caused profound financial hardship.

In the first half of 2026, the Rx IP Update team reported on a number of developments in Canadian life sciences IP and regulatory law.

Many Canadians assume that if a medical expense is necessary or recommended by a doctor, it automatically qualifies for the Medical Expense Tax Credit (METC).